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Novembre 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°138

Sujet du mois

Modification des conventions domaniales : un terrain en friche

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Octobre 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°137

Sujet du mois

Soutien financier du secteur culturel : où en est-on ?

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Septembre 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°136

Sujet du mois

Actualités droit du numérique et nouvelles technologies : bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques

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Août 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°135

Sujet du mois

Désordres thermiques : quels enjeux pour les maîtres d’ouvrage et quelles responsabilités encourues pour les constructeurs ?

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Juillet 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°134

Sujet du mois

Questionnements autour de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat sur le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble (port du burkini)

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Juin 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°133

Sujet du mois

Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption

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mai 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°132

Sujet du mois

Loi 3DS / Présentation générale

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avril 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°131

Sujet du mois

1607 heures : le bras de fer entre l’Etat et certaines communes continue

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mars 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°130

Sujet du mois

La réforme du délit de prise illégale d’intérêts

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février 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°129

Sujet du mois

De la nécessité de juger : retour sur l’organisation hors norme du procès des attentats du 13 novembre 2015

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janvier 2022
La Lettre d'actualités juridiques N°128

Sujet du mois

Actualités de l'Economie Sociale et Solidaire, l’édito

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décembre 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°127

Sujet du mois

Organismes HLM : quelles prises de participations ?

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novembre 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°126

Sujet du mois

Passe sanitaire et données de santé : un dialogue singulier

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octobre 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°125

Sujet du mois

Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics

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septembre 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°124

Sujet du mois

Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques

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août 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°123

Sujet du mois

Pass sanitaire : les nouvelles règles s'imposant aux salariés et agents publics

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juiLLET
La Lettre d'actualités juridiques N°122

Sujet du mois

La ZAC face aux constructeurs autonomes

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juin 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°121

Sujet du mois

Loi de sécurité globale et polices municipales

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mai 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°120

Sujet du mois

L’accident en télétravail est un accident de travail

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avril 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°119

Sujet du mois

Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?

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mars 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°118

Sujet du mois

Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeur

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février 2021
La Lettre d'actualités juridiques N°117

Sujet du mois

Lutte contre l’habitat indigne, le temps du décret

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janvier
La Lettre d'actualités juridiques N°116

Sujet du mois

Fusion de sociétés anonymes : transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante

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décembre 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°115

Sujet du mois

Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique

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novembre 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°114

Sujet du mois

Droit de la copropriété : retour sur la réforme

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octobre 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°113

Sujet du mois

Habitat indigne, une clarification tant attendue

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septembre 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°112

Sujet du mois

Technologies de l'information : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiques

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août 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°111

Sujet du mois

Offices publics de l'habitat rattachés à une même collectivité : quelles échéances ?

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juillet 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°110

Sujet du mois

Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?

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juin 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°109

Sujet du mois

Aides économiques : que peuvent faire les acteurs publics locaux pour soutenir les entreprises de proximité ?

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mai 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°108

Sujet du mois

Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19

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avril 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°107

Sujet du mois

L’ordonnance Ville de Sceaux du Conseil d’Etat : vers une limitation pérenne des pouvoirs de police du maire ?

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avril 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°Spéciale COVID #2

Sujet du mois

Droit public - La prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire avec focus en droit de l’urbanisme

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mars 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°Edition spéciale COVID

Sujet du mois

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Premières décisions et nombreuses inconnues pour les communes

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mars 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°106

Sujet du mois

A vos côtés : le mot de Didier Seban

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février 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°105

Sujet du mois

Engagement et Proximité : vers une consécration de la vie politique locale et du droit des élus locaux ?

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janvier 2020
La Lettre d'actualités juridiques N°104

Sujet du mois

Fonctions publiques : la rupture conventionnelle à l’essai

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décembre 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°103

Sujet du mois

La Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée

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novembre 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°102

Sujet du mois

Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?

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octobre 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°101

Sujet du mois

Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?

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septembre 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°100

Sujet du mois

100 Lettres d’actualités juridiques

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août 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°99

Sujet du mois

Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ?

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juillet 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°98

Sujet du mois

Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ?

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juin 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°97

Sujet du mois

La communication institutionnelle en période pré-électorale

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mai 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°96

Sujet du mois

Lien entre l'objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable

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avril 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°95

Sujet du mois

Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil sur mesure dans les opérations immobilières

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mars 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°94

Sujet du mois

Loi ELAN et obligations de regroupement des bailleurs sociaux

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février 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°93

Sujet du mois

Ressources humaines : les mesures à retenir de la loi "Avenir"

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janvier 2019
La Lettre d'actualités juridiques N°92

Sujet du mois

Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel

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décembre 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°91

Sujet du mois

Fusions d’EPCI : la question du transfert des emplois fonctionnels

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novembre 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°90

Sujet du mois

La régularisation des autorisations d'occupation du sol : bilan et perspectives

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octobre 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°89

Sujet du mois

Le projet de loi PACTE : Ce qui devrait changer pour les Entreprises

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septembre 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°88

Sujet du mois

La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire

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août 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°87

Sujet du mois

Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018

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juillet 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°86

Sujet du mois

Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse

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juin 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°85

Sujet du mois

Les promesses de cession des biens du domaine public

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mai 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°84

Sujet du mois

Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l'Assemblée Nationale

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avril 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°83

Sujet du mois

Fonction publique - L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

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mars 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°82

Sujet du mois

Retour sur les changements apportés par la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social

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février 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°81

Sujet du mois

La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale

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janvier 2018
La Lettre d'actualités juridiques N°80

Sujet du mois

Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social

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décembre 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°79

Sujet du mois

Loi SAPIN II : Les lanceurs d’alerte

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novembre 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°78

Sujet du mois

Obligations alimentaires : les CCAS désormais recevables à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause

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octobre 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°77

Sujet du mois

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens social et médico-social : quelles garanties financières pour les organismes gestionnaires ?

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septembre 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°76

Sujet du mois

Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer…

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août 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°75

Sujet du mois

Copropriétés en difficultés, de nouveaux outils pour agir

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juillet 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°74

Sujet du mois

Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence

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juin 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°73

Sujet du mois

L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme attendue mais inachevée

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mai 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°72

Sujet du mois

La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions

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avril 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°71

Sujet du mois

Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale

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mars 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°70

Sujet du mois

Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel

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février 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°69

Sujet du mois

L’action de groupe devant le Juge administratif

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janvier 2017
La Lettre d'actualités juridiques N°68

Sujet du mois

Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière

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décembre 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°67

Sujet du mois

L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute

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novembre 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°66

Sujet du mois

L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe

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octobre 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°65

Sujet du mois

Construire avec le BIM : éléments d'analyse juridique

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septembre 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°64

Sujet du mois

Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Points d’alerte

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août 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°63

Sujet du mois

Point sur les principales évolutions du Droit du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi travail"

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juillet 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°62

Sujet du mois

La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental

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juin 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°61

Sujet du mois

Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »

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mai 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°60

Sujet du mois

La déontologie du fonctionnaire dans tous ses états

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avril 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°59

Sujet du mois

Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ?

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mars 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°58

Sujet du mois

Le délit de concussion : un délit méconnu

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février 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°57

Sujet du mois

Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015

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janvier 2016
La Lettre d'actualités juridiques N°56

Sujet du mois

Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ?

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décembre 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°55

Sujet du mois

Quelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d’hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?

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novembre 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°54

Sujet du mois

Le « principe » du silence de l’administration valant accord mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

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octobre 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°53

Sujet du mois

Le contrôle normal des sanctions disciplinaires : employeurs publics, attention danger !

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septembre 2015
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La Lettre d'actualités juridiques N°50

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Contentieux électoral - un an de jurisprudence - bilan et perspectives

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juin 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°49

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Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous-traitants

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mai 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°48

Sujet du mois

L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction

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avril 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°47

Sujet du mois

La transposition des directives « Marchés » et « Concessions » en droit interne

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mars 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°46

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La Loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit : vers une nouvelle complexification de la norme en droit de l’urbanisme

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février 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°45

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Modification du droit des conventions réglementées et organismes d’HLM

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janvier 2015
La Lettre d'actualités juridiques N°44

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Le droit de retrait dans la fonction publique

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décembre 2014
La Lettre d'actualités juridiques N°43

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Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe

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novembre 2014
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