LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Avril 2025
Sujet du mois
Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?
Mars 2025
Sujet du mois
Les autorisations spéciales d’absence (ASA) dans la fonction publique : où en sommes-nous ?
Février 2025
Sujet du mois
Délégations de gestion des services publics locaux : les points clefs du rapport de la Cour des comptes
Janvier 2025
Sujet du mois
Élections municipales 2026 : maîtriser sa communication institutionnelle
Décembre 2024
Sujet du mois
Les cessions avec charges requalifiables en contrat de la commande publique : marchés ou concessions ?
Novembre 2024
Sujet du mois
L’extension de la protection fonctionnelle : Mode d’emploi
Octobre 2024
Sujet du mois
Actualités du droit du numérique et des nouvelles technologies : bilan annuel des dernières actualités et décisions
Septembre 2024
Sujet du mois
Network and Information Security (NIS) 2 : Vers une cybersécurité renforcée pour de nombreuses entités, collectivités territoriales incluses !
Août 2024
Sujet du mois
La qualification de l’offre inacceptable
Juillet 2024
Sujet du mois
Agrivoltaïsme : point d’étape des contours législatifs et règlementaires après l’arrêté du 5 juillet 2024
Juin 2024
Sujet du mois
Comment reprendre les investigations après une ordonnance de non-lieu ?
Mai 2024
Sujet du mois
La loi Economie Sociale et Solidaire fête ses 10 ans : bilan et perspectives du secteur de l’ESS
Avril 2024
Sujet du mois
Lutte contre l’habitat dégradé : une avancée législative majeure
Mars 2024
Sujet du mois
La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent public venant du secteur privé
Février 2024
Sujet du mois
La compétence des intercommunalités en matière de règlementation du changement d’usage (Airbnb) est-elle suffisante ?
Janvier 2024
Sujet du mois
Retour sur le procès de Monique OLIVIER : entre attente légitime des familles de victime et déception
Décembre 2023
Sujet du mois
Extinction du cuivre : la lumière au bout du fourreau ?
Novembre 2023
Sujet du mois
Les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé après le décret du 3 octobre 2023 : vers un déploiement enfin massif de la rénovation énergétique des bâtiments publics ?
Octobre 2023
Sujet du mois
Actualités du droit du numérique et des nouvelles technologies : bilan annuel des dernières actualités et décisions
septembre 2023
Sujet du mois
Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Août - Septembre 2023
Sujet du mois
Les élections sénatoriales : quelques points de repère pour un scrutin singulier
Juillet 2023
Sujet du mois
Marchés de travaux : points de vigilance pour l’acheteur et le titulaire sur le décompte général définitif tacite
juin 2023
Sujet du mois
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, vers une révolution au quotidien ?
Mai 2023
Sujet du mois
Focus sur la procédure d’abattage des arbres d’alignement à l’occasion de la parution du décret n° 2023-384 du 19 mai 2023
Avril 2023
Sujet du mois
Actualités de l’Economie Sociale et Solidaire : bilan annuel des dernières décisions et actualités marquantes
Mars 2023
Sujet du mois
Evolutions inquiétantes de la jurisprudence sur l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Février 2023
Sujet du mois
Chambres régionales des comptes : des missions toujours plus élargies
Janvier 2023
Sujet du mois
Edito : loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, 20 ans après
Décembre 2022
Sujet du mois
Attribution de droits sur le domaine privé : la liberté retrouvée ?
Novembre 2022
Sujet du mois
Modification des conventions domaniales : un terrain en friche
Octobre 2022
Sujet du mois
Soutien financier du secteur culturel : où en est-on ?
Septembre 2022
Sujet du mois
Actualités droit du numérique et nouvelles technologies : bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques
Août 2022
Sujet du mois
Désordres thermiques : quels enjeux pour les maîtres d’ouvrage et quelles responsabilités encourues pour les constructeurs ?
Juillet 2022
Sujet du mois
Questionnements autour de l’ordonnance de référé du Conseil d’Etat sur le règlement intérieur des piscines municipales de Grenoble (port du burkini)
Juin 2022
Sujet du mois
Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption
Mai 2022
Sujet du mois
Loi 3DS / Présentation générale
mai 2022
Sujet du mois
Loi 3DS / Présentation générale
avril 2022
Sujet du mois
1607 heures : le bras de fer entre l’Etat et certaines communes continue
mars 2022
Sujet du mois
La réforme du délit de prise illégale d’intérêts
février 2022
Sujet du mois
De la nécessité de juger : retour sur l’organisation hors norme du procès des attentats du 13 novembre 2015
janvier 2022
Sujet du mois
Actualités de l'Economie Sociale et Solidaire, l’édito
décembre 2021
Sujet du mois
Organismes HLM : quelles prises de participations ?
novembre 2021
Sujet du mois
Passe sanitaire et données de santé : un dialogue singulier
octobre 2021
Sujet du mois
Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics
septembre 2021
Sujet du mois
Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques
août 2021
Sujet du mois
Pass sanitaire : les nouvelles règles s'imposant aux salariés et agents publics
juiLLET
Sujet du mois
La ZAC face aux constructeurs autonomes
juin 2021
Sujet du mois
Loi de sécurité globale et polices municipales
mai 2021
Sujet du mois
L’accident en télétravail est un accident de travail
avril 2021
Sujet du mois
Veolia et Suez dans le même bateau : les collectivités tombent à l’eau ?
mars 2021
Sujet du mois
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeur
février 2021
Sujet du mois
Lutte contre l’habitat indigne, le temps du décret
janvier
Sujet du mois
Fusion de sociétés anonymes : transfert de la responsabilité pénale à la société absorbante
décembre 2020
Sujet du mois
Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique
novembre 2020
Sujet du mois
Droit de la copropriété : retour sur la réforme
octobre 2020
Sujet du mois
Habitat indigne, une clarification tant attendue
septembre 2020
Sujet du mois
Technologies de l'information : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiques
août 2020
Sujet du mois
Offices publics de l'habitat rattachés à une même collectivité : quelles échéances ?
juillet 2020
Sujet du mois
Conséquences de la Covid-19 sur les concessions de service public : Quels fondements pour quelle indemnisation ?
juin 2020
Sujet du mois
Aides économiques : que peuvent faire les acteurs publics locaux pour soutenir les entreprises de proximité ?
mai 2020
Sujet du mois
Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19
avril 2020
Sujet du mois
L’ordonnance Ville de Sceaux du Conseil d’Etat : vers une limitation pérenne des pouvoirs de police du maire ?
avril 2020
Sujet du mois
Droit public - La prorogation des délais échus et l’adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire avec focus en droit de l’urbanisme
mars 2020
Sujet du mois
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Premières décisions et nombreuses inconnues pour les communes
mars 2020
Sujet du mois
A vos côtés : le mot de Didier Seban
février 2020
Sujet du mois
Engagement et Proximité : vers une consécration de la vie politique locale et du droit des élus locaux ?
janvier 2020
Sujet du mois
Fonctions publiques : la rupture conventionnelle à l’essai
décembre 2019
Sujet du mois
La Loi d’orientation des mobilités définitivement adoptée
novembre 2019
Sujet du mois
Réforme du droit de la copropriété, quoi de neuf ?
octobre 2019
Sujet du mois
Externalisation des instructions des autorisations d’urbanisme par la loi ELAN : qui fait quoi ?
septembre 2019
Sujet du mois
100 Lettres d’actualités juridiques
août 2019
Sujet du mois
Prestations d’aide sociale départementales : Quelle marge d’appréciation pour les départements dans la définition des conditions d’attribution des prestations ?
juillet 2019
Sujet du mois
Est-il encore possible d’accorder de gré à gré des titres d’occupation du domaine privé pour l’exercice d’une activité économique ?
juin 2019
Sujet du mois
La communication institutionnelle en période pré-électorale
mai 2019
Sujet du mois
Lien entre l'objet social des EPL et les compétences des collectivités actionnaires : une sortie de crise favorable
avril 2019
Sujet du mois
Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil sur mesure dans les opérations immobilières
mars 2019
Sujet du mois
Loi ELAN et obligations de regroupement des bailleurs sociaux
février 2019
Sujet du mois
Ressources humaines : les mesures à retenir de la loi "Avenir"
janvier 2019
Sujet du mois
Principes fondamentaux du droit des données à caractère personnel
décembre 2018
Sujet du mois
Fusions d’EPCI : la question du transfert des emplois fonctionnels
novembre 2018
Sujet du mois
La régularisation des autorisations d'occupation du sol : bilan et perspectives
octobre 2018
Sujet du mois
Le projet de loi PACTE : Ce qui devrait changer pour les Entreprises
septembre 2018
Sujet du mois
La mise en conformité au RGPD : Un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs publics et de l'économie sociale et solidaire
août 2018
Sujet du mois
Dématérialisation et open data dans la commande publique : les mesures à prévoir pour le 1er octobre 2018
juillet 2018
Sujet du mois
Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse
juin 2018
Sujet du mois
Les promesses de cession des biens du domaine public
mai 2018
Sujet du mois
Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l'Assemblée Nationale
avril 2018
Sujet du mois
Fonction publique - L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
mars 2018
Sujet du mois
Retour sur les changements apportés par la loi Egalité et Citoyenneté sur le logement social
février 2018
Sujet du mois
La suspension conservatoire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
janvier 2018
Sujet du mois
Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 affectant le secteur médico-social
décembre 2017
Sujet du mois
Loi SAPIN II : Les lanceurs d’alerte
novembre 2017
Sujet du mois
Obligations alimentaires : les CCAS désormais recevables à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause
octobre 2017
Sujet du mois
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens social et médico-social : quelles garanties financières pour les organismes gestionnaires ?
septembre 2017
Sujet du mois
Réforme du Code du travail : ce que les ordonnances vont changer…
août 2017
Sujet du mois
Copropriétés en difficultés, de nouveaux outils pour agir
juillet 2017
Sujet du mois
Les conditions de mise en œuvre des garanties décennale et biennale au regard des dernières évolutions de jurisprudence
juin 2017
Sujet du mois
L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques : une réforme attendue mais inachevée
mai 2017
Sujet du mois
La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions
avril 2017
Sujet du mois
Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale
mars 2017
Sujet du mois
Le Conseil d'Etat précise les conditions du recours au bail emphytéotique cultuel
février 2017
Sujet du mois
L’action de groupe devant le Juge administratif
janvier 2017
Sujet du mois
Réforme du droit des contrats et impacts en matière de vente immobilière
décembre 2016
Sujet du mois
L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute
novembre 2016
Sujet du mois
L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe
octobre 2016
Sujet du mois
Construire avec le BIM : éléments d'analyse juridique
septembre 2016
Sujet du mois
Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Points d’alerte
août 2016
Sujet du mois
Point sur les principales évolutions du Droit du travail issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite "Loi travail"
juillet 2016
Sujet du mois
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
juin 2016
Sujet du mois
Le Code général de la propriété des personnes publiques n’a pas sonné le glas de la théorie de la « domanialité publique virtuelle »
mai 2016
Sujet du mois
La déontologie du fonctionnaire dans tous ses états
avril 2016
Sujet du mois
Réforme des marchés publics : quels changements dans le décret du 25 mars 2016 ?
mars 2016
Sujet du mois
Le délit de concussion : un délit méconnu
février 2016
Sujet du mois
Le statut des agents contractuels après le décret du 29 décembre 2015
janvier 2016
Sujet du mois
Le principe de neutralité religieuse s’applique-t-il aux élus ?
décembre 2015
Sujet du mois
Quelles sont les actions dont disposent les établissements publics de santé pour recouvrer les frais d’hospitalisation et de séjour de patients insolvables ?
novembre 2015
Sujet du mois
Le « principe » du silence de l’administration valant accord mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
octobre 2015
Sujet du mois
Le contrôle normal des sanctions disciplinaires : employeurs publics, attention danger !
septembre 2015
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La Lettre d’Actualités Juridiques
août 2015
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fevrier 2014
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janvier - février
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mars 2009
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janvier - fevrier 2009
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septembre / octobre 2008
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avril 2008
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juillet 2015
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Contentieux électoral - un an de jurisprudence - bilan et perspectives
juin 2015
Sujet du mois
Les obligations du maître d’ouvrage public envers les sous-traitants
mai 2015
Sujet du mois
L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction
avril 2015
Sujet du mois
La transposition des directives « Marchés » et « Concessions » en droit interne
mars 2015
Sujet du mois
La Loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit : vers une nouvelle complexification de la norme en droit de l’urbanisme
février 2015
Sujet du mois
Modification du droit des conventions réglementées et organismes d’HLM
janvier 2015
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Le droit de retrait dans la fonction publique
décembre 2014
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Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe
novembre 2014
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