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 | Les équipes de Seban & Associés vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d'année 
CONTRIBUTION
Laëtitia Pignier, Avocate associée Arbor, Tournoud & Associés, analyse l'appréciation de l'acte anormal de gestion en matière d'achat pour revente d'immeuble. C'est par ici.
RECRUTEMENT
Gaëlle Collin, Avocate à la cour, rejoint le pôle Contrats publics et Domanialité publique animé par Alexandre Vandepoorter.
Elie Lellouche, Avocat à la cour, rejoint le pôle Droit immobilier animé par Claire-Marie Dubois-Spaenlé.
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 14 janvier 9h30-12h30 |
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La "mise en concurrence" préalable à l'attribution de titres d'occupation domaniale
(Alexandre VANDEPOORTER, Victoria GOACHET) |
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| Vendredi 22 janvier |
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Analyse juridique et financière des conséquences de la crise sanitaire pour les autorités concédantes : pas de fatalité, gardons le cap de l’intérêt général !
(Philippe GUELLIER, Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marion TERRAUX) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Droit fiscal, Transports publics, Fonction publique, Droit social, Action sociale, Droit de la presse, Baux commerciaux, Propriété intellectuelle |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique |
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Le 7 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « loi ASAP », à la suite d’une procédure législative accélérée et d’une décision de conformité partielle à la Constitution rendue par le Conseil constitutionnel le 5 décembre 2020.
Cette loi comprend des...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Illégalité d’une méthode de notation du critère prix | | CE, 21 Septembre 2020, Société BM Environnement, n° 425216 |
Par un arrêt en date du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat a censuré une méthode de notation des offres, appliquée à un marché public de services juridiques, ayant consisté, d’une part, à additionner les prix unitaires des prestations de l'accord-cadre (réalisation de consultations juridiques, représentation en justice, assistance dans...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Des précisions sur l’appréciation de l’acte anormal de gestion en matière d’achat pour revente d’immeubles | | CAA Paris, 24 novembre 2020, n° 19PA00948 |
Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés
Un arrêt récent de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 novembre 2020, (n°19PA00948) relatif à la cession par un marchand de biens d’un lot immobilier à un prix inférieur au prix de cession d’autres lots est venu confirmer que les juges du fonds ne transposent...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Suite… mais pas fin de la « saga » relative aux redevances d’infrastructures ferroviaires perçues par SNCF Réseau pour le service annuel 2020 | | CE, 27 novembre 2020, SNCF Réseau, n° 431748 |
Voir également : CE, 27 novembre 2020, Ile-de-France Mobilités, n° 434544
Par une décision en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé l’avis conforme rendu par l’Autorité de régulation des transports (ART) sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, en tant qu’il...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Ordonnance du 25 novembre 2020 : quelques nouveautés s’agissant des droits des fonctionnaires en matière de santé | | Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique |
Cette ordonnance intervenue en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique emporte plusieurs nouveautés et modifications. En voici quelques unes parmi les plus significatives.
D’abord, l’ordonnance remplace la condition générale d'aptitude physique par des conditions particulières exigées...
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| * | | Précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle déontologique de la HATVP pour les fonctionnaires cessant leurs fonctions | | CE, 4 novembre 2020, n° 440963 |
Par un arrêt du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur la légalité d’une délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), rendu dans le cadre de la mission dont elle est nouvellement dotée depuis l’intervention de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Différence de traitement : pas de présomption de justification en présence d'une discrimination interdite | | Cass. Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092 FS-PB |
Le 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis dans une série arrêts de principe que, dans certains cas, les différences de traitement opérées par voie conventionnelle bénéficient d'une présomption de justification au regard du principe de l'égalité de traitement, exonérant l'employeur de son obligation de justifier...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Parution de l’arrêté constatant le montant de compensation de l’accroissement de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA | | Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultat pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA |
Par un jugement du 30 juin dernier, le Tribunal administratif de Paris a enjoint l’Etat de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 par voie gouvernementale, par cinq décrets de revalorisation exceptionnelles (décret n°...
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| * | | La participation forfaitaire de l’Etat à la phase d’évaluation des Mineurs Non-Accompagnés (MNA) par les départements sera modulée à compter du 1er janvier 2021 | | Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille |
Par un arrêté du 23 octobre 2020, le Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre délégué chargé des comptes publics ont précisé les modalités de remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la presse | | * | | Diffamation publique envers une administration publique et un agent public. Quelle est la nature de la sanction tenant à la diffusion d’un encart judiciaire ? | | Cass. Crim., 13 octobre 2020, n° 19-83.099 |
A raison de propos tenus publiquement dans la presse écrite puis sur Internet, et de propos oraux tenus à la radio, un professeur de médecine avait fait l'objet de plusieurs poursuites, sur citation directe et sur informations judiciaires, du chef de diffamation publique envers une administration publique (un centre hospitalier universitaire) et...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | Nouveau gel des actions contre les locataires en cas d’impayés de loyers | | Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire |
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit à son article 14 des mesures, similaires à celles adoptées lors du premier confinement, afin de protéger les locataires confrontés aux fermetures administratives, couvre-feu...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | La protection du secret des affaires au cours de la procédure de passation d’un contrat public |
Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, la notion de secret des affaires bénéficie d’un cadre de protection. Auparavant, les seules dispositions relatives aux secrets industriels et commerciaux étaient disparates et, au final, les voies de droit commun (en particulier l’action en concurrence...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Maintien du lien contractuel du titulaire cédant à l'égard de l'autorité concédante |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 19 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC |
| LEXBASE, 26 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Loi sur le secret des affaires : Quel impact sur le droit des sociétés ? |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Manon BOINET |
| Conseils & Entreprises, La revue de l'ACE, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mobilités - Comment faire une place aux "coronapistes" sur la voie publique |
| article de Alexandra ADERNO |
| Courrier des maires n° 350, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| 50 Questions : L'assurance des collectivités locales |
| article de Cyril CROIX, Justine L'HUISSIER, Marie PICARD |
| Courrier des maires n° 350, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Bloc communal : les mises en commun des moyens |
| article de Mélissa GOASDOUé |
| Courrier des maires n° 350, 16 novembre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Le Cabinet a été saisi afin d’examiner la régularité des indemnités de coordination versées à un agent pendant sa disponibilité d’office suite à un congé de longue maladie (Communauté d’agglomération de plus de 300.000 habitants, Région parisienne). |
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| Le cabinet a examiné la situation d’un salarié de l’établissement, fonctionnaire détaché sur un contrat de travail, en arrêt de travail depuis plusieurs mois, et dont la reprise à temps partiel thérapeutique avait été proposée par son médecin traitant. Il s’agissait de déterminer les possibilités dont l’établissement disposait en réaction à cette proposition, et l’opportunité et la possibilité juridique de prononcer la fin de détachement anticipée du fonctionnaire (Etablissement public d’aménagement, EPIC de l’Etat). |
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| Le Cabinet a été saisi afin d’examiner la régularité d’une décision de prorogation de stage d’un agent eu égard notamment à la prétendue discrimination dont l’agent s’estimait victime (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Le Cabinet a été saisi afin d’assister une Commune pour les suites à donner après une enquête administrative ayant fait apparaitre des graves manquements dans les fonctions managériales et de direction d’un fonctionnaire de nature à compromettre le fonctionnement du service public et portant atteinte à l’intégrité physique et morale de plusieurs agents (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Parisienne). |
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| Le Cabinet a rédigé un mémoire en défense relatif à une sanction de révocation fondée sur des faits multiples de désobéissance et de manquement au respect des supérieurs hiérarchiques (Office public de l’habitat de plus de 10.000 logements, Région Parisienne). |
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| Le cabinet a examiné la situation d’un agent de la commune, posant d’importantes des difficultés dans la qualité de son travail depuis plusieurs années, malgré plusieurs réaffectations, tout en présentant des symptômes de troubles psychologiques. Il s’agissait donc de déterminer la possibilité de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle dans cette situation (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Est). |
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| Le Cabinet a éclairé le GIP quant aux conditions de calcul et d’utilisation du crédit de temps syndical, à distinguer de certaines autorisations spéciales d’absence (Groupement d'intérêt public). |
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| Le Cabinet a été chargé de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir déposé par un agent à l’encontre d’une décision de refus de prolongation d’activité (Département, Région Ile de France). |
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| Action sociale |
| Rédaction d’une requête en annulation à l’encontre de l’arrêté du 23 octobre qui a modifié les modalités de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures ou privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Département, Région Parisienne). |
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| Rédaction d’un recours gracieux à l’encontre de la décision tarifaire relative à la dotation globale de financement 2020 pour une association gestionnaire d’un CSAPA (Association, Région Nord-ouest). |
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| Economie Sociale et Solidaire |
| Rédaction d’une note stratégique sur la faisabilité et les points de vigilance contractuels liés à l’ouverture d’un accélérateur de jeunes entreprises dans les domaines du sport et du développement durable (Société coopérative, Région parisienne). |
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| Accompagnement de la Ville face aux difficultés d’une association dont la Ville est actuellement présidente. Rédaction d’une étude des risques liés à la reconnaissance d’une faute de gestion à l’égard de la Ville et accompagnement dans la mise en œuvre de l’ensemble des opérations de dissolution et de liquidation amiable actuellement en cours (Commune de plus de 100.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Contrats informatiques |
| Rédaction d’un contrat entre un employeur et une ex salariée doctorante afin de fixer les droits d’utilisation de chacun sur les résultats de la mission de recherche confiée à cette dernière et sur la thèse de cette dernière (Société, Région parisienne). |
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| Rédaction des clauses de propriété intellectuelle et de transfert de données d’un marché de partenariat portant notamment sur le développement et l’exploitation d’un système intégré de services à la mobilité (Syndicat Mixte, Région Nord-est). |
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| Rédaction d’une note d’analyse relative aux enjeux de données liés au recours à la blockchain pour la mise en place d’une monnaie virtuelle locale (Métropole, Région Nord-est). |
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| Commande publique |
| Etude d’une réclamation adressée par un groupement titulaire d’un marché de travaux à bons de commande en vue de la réalisation d’études et de travaux portant sur les réseaux de distribution publique d’électricité et d’éclairage public : analyse des chances de voir les réclamations prospérer et préconisations sur les suites à donner (Syndicat d’énergie, Région Nord-ouest). |
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| Etude juridique sur la possibilité pour l’office de se voir confier un mandat de maîtrise d’ouvrage par sa collectivité de rattachement dans le cadre de la réalisation de logements de fonction et, d’autre part, dans l’affirmative, sur la nécessité ou non de mettre en concurrence ce marché de prestation de services (Office public de l'habitat, Région Nord-ouest). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Sara BEN ABDELADHIM, Clara BELLEST, Vincent CADOUX, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Michaël GOUPIL, Yvonnick LE FUSTEC, Romain MILLARD, Laëtitia PIGNIER. |
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