LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
Découvrez toute l’Actualité Juridique
analysée par nos avocats
Les ententes anticoncurrentielles dans la commande publique
Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?
Il s’agit d’un accord ou d’une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre...
L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte
Le n° 8 de Zepros Territorial (Déc. 2018-Janv. 2019) a présenté le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Le législateur est récemment intervenu, dans le cadre de...
Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life
Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...
Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité
La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...
Contentieux liés à la communication d’informations
Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment
des moyens relatifs à la communication d’informations...
Canicules, vacances... Peut-on se balader torse nu dans les rues ?
Que ce soit en vacances ou en période de canicule, se balader torse nu peut être tentant. Pourtant, certaines communes prennent des arrêtés à l’encontre de cette pratique.
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Décrets "ZAN3" : retour sur les disposition contestées
Adoptée le 22 août 2021, la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre, en 2050, « l’absence de toute artificialisation nettes des sols ».
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Sur les traces de Mathieu, disparu au bout du chemin
L’affaire concernant la disparition de Mathieu Haulbert va être confiée au Pôle spécialisé dans les crimes sériels et non élucidés de Nanterre.
Mathieu Haulbert a disparu...
Quelle portée juridique pour une consultation citoyenne organisée par une collectivité territoriale ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale...
Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »
Pour rappel, c’est l’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607...
Quels sont les droits des réfugiés ?
Plus de deux millions de réfugiés ne pouvant rentrer chez eux, ni rester dans leur pays d’accueil en raison de l’insécurité, ou faute de place, auront besoin d’être...
Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat
de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
[Jurisprudence] Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers
Face au déploiement toujours plus poussé d’une administration vers le tout-numérique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut mettre...
Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?
Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...
Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?
Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...
Les responsabilités du maire dans la police des baignades
La vague de chaleur va inévitablement drainer de nombreux baigneurs en quête de fraicheur sur le littoral cette semaine. Et à l’approche des vacances d’été, les communes riveraines...
Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié
Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
Dossier 50 questions : les mobilités propres
Si les déplacements sont absolument nécessaires à la vie économique, sociale et culturelle, ils sont aussi pour une grande partie responsables de nos émissions carbone.
La lutte contre les déchets sauvages
En droit français, la notion de « déchet sauvage » ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise. Pourtant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la...
Infrastructures, transports et logistique - Les aspects mobilité de la loi 3 DS
La loi 3DS s’inscrit dans une volonté de décentralisation et de simplification du droit et
vient compléter les dispositions législatives existantes afin d’apporter des précisions...
Quelle autorité du directeur de cabinet sur les autres agents ?
Dans une collectivité ou un établissement public, l’autorité territoriale peut former un cabinet, dont les membres, les « collaborateurs de cabinet », lui sont directement rattachés...
"Il est plus compliqué de construire de la ville sur la ville que sur un champ de betteraves" - Interview de Didier SEBAN pour Décideurs
La crise sanitaire et les enjeux écologiques ont rebattu les cartes de l’aménagement
des territoires. Didier Seban, associé gérant chez Seban & Associés, revient sur cette
période...
Environnement et développement durable - Loi 3DS : présentation des dispositions en matière de biodiversité
La loi 3DS a été adoptée dans un objectif de décentralisation et de différenciation en vue
d’une meilleure prise en compte des spécificités territoriales et d’une simplification...
Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
« Des chiffres et des flèches colorées » pour l’appréciation des offres : quel choix !
Le Conseil d’État valide l’emploi d’une méthode de notation conduisant à ne pas attribuer de note chiffrée, mais à procéder à une appréciation des propositions à l’aide...
Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes
La loi dite « 3DS » (1) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique a été définitivement...
Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie
Parmi les nombreux apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
Loi 3DS : Présentation des dispositions pour un assouplissement des modalités d’exercice des compétences relatives aux grand et petit cycles de l’eau
La Loi 3DS a été adoptée dans une volonté de décentralisation, de meilleure adaptation aux spécificités locales et de simplification du droit. Le texte final, long, technique...
Le contrat local de santé à l’assaut des inégalités d’accès aux soins
Dans un contexte qui a révélé tout particulièrement les inégalités territoriales persistantes dans les domaines de la prévention et de l’accès aux soins, le contrat local...
Les collectivités et les technologies blockchain : revue des possibles
Il est de plus en plus question des chaînes de bloc. Il est certain que le développement de cette technologie aura un impact d’une manière ou d’une autre sur l’organisation...
Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée
Premier volet de la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), la différenciation était annoncée...
Permis de construire - La régularisation joue les prolongations
Le régime du sursis à statuer prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme est une nouvelle fois affiné par le Conseil d’Etat. Grâce à cette disposition, le juge...
Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Comment les collectivités peuvent recruter et salarier un médecin
La création de centres de santé et le recrutement de médecins par les collectivités territoriales sont une manière de remédier à la progression des déserts médicaux, problématique...
Hausse du prix de l’énergie : quelles conséquences pour les bailleurs sociaux ?
La reprise économique post-confinement, les pénuries et les difficultés d’approvisionnement ont exercé une forte tension sur les sources d’énergie, et en particulier de gaz...
Décès d’un élu : quelles conséquences pour ses collaborateurs ?
La relation du collaborateur et de l’élu repose sur un lien de confiance particulier. Le sort du collaborateur est ainsi étroitement lié à celui du mandat de l’élu qui peut...
Dossier 50 questions La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite...
Délais partiels d’exécution et pénalités de retard : règles applicables
Les délais d’exécution des marchés publics constituent un critère déterminant de l’efficacité de l’achat public. Leur maîtrise par les acheteurs publics apparaît donc...
Période électorale : ce que peuvent dire ou faire les acteurs publics locaux
En cette période d’élection présidentielle, que peuvent (ne pas) dire ou faire les agents territoriaux et les élus locaux ? Liberté d’opinion, devoir de réserve,...
Election présidentielle 2022 : que peuvent faire les partis avec vos données personnelles ?
Le ciblage numérique des électeurs, référencés dans d’immenses bases de données commerciales, est encadré par des règles relativement strictes, tout comme l’est l’organisation...
Les modes de coopération entre associations et collectivités territoriales
Les associations constituent un relais important de l’action publique locale, et ce dans de nombreux domaines : économique, social, environnemental, culturel, sportif, etc., et...
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Dossier 50 questions : L'occupation domaniale
Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident
encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans...
Pas d’exclusion du candidat sur le fondement de l’information trompeuse
Le Conseil d’État vient préciser les conditions de mise en oeuvre des motifs d’exclusions facultatifs prévues aux articles L. 3123-8 N° Lexbase : L4366LR7 et L. 3123-11 N°...
Les effets de la réception en marché public
Si la réception a bien pour effet de mettre fin aux rapports contractuels des parties en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ou des prestations, cette décision ne doit...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Montages immobiliers qualifiés de marchés de travaux : dans quel cas ?
Lorsqu’une personne publique recourt à des montages immobiliers, elle devra systématiquement se poser la question de savoir si le montage utilisé doit ou non être soumis aux...
Contrat de la commande publique et valorisation immobilière : une cohabitation difficile ?
Le fait pour un propriétaire public de céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n’a plus l’usage offre des avantages non négligeables. Cependant, dans quelle...
Ce qu’il faut retenir de la réforme de la formation des élus locaux
Deux ordonnances en début d’année, et une loi le 17 juin, sont venues réformer le secteur de la formation des élus locaux. Décryptage de ces textes à l’aune de l’ambitieux...
La valorisation du nom de sa commune
Laguiole, Baccarat, Vittel, Evian… toutes ces marques sont initialement des noms de ville qui ont été déposés par des entrepreneurs. Si l’appropriation d’un toponyme (nom...