LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
Découvrez toute l’Actualité Juridique
analysée par nos avocats
Élu employeur : se protéger du cumul d'activité des agents et l'encadrer
Déterminer le régime de cumul et exercer un contrôle déontologique: charge à l’employeur public local de contrôler et d’encadrer le cumul d’activités d’un...
Établissement et contestation du décompte de liquidation dans le cadre d’une résiliation
Un arrêt du Conseil d’État en date du 27 janvier 2023 confirme qu’il convient d’appliquer au décompte de liquidation d’un marché de travaux le régime du décompte général....
Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur
Candidature
Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d’intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques.
Exclusion
Les...
Ceux qui Serm prendront le train
La loi publiée fin 2023 doit permettre de déployer en dix ans au moins 10 services express régionaux métropolitains.
Le calcul de la valeur estimée du besoin
Le calcul de la valeur estimée du besoin est une opération aussi courante que délicate, les textes demeurant concis et ouvrant ainsi la possibilité pour chaque acheteur ayant l’intention...
Dossier 50 questions – La responsabilité administrative
L’action publique est susceptible de causer à autrui des dommages de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les hypothèses sont multiples (action illégale...
DGD tacite : à quelles conditions ?
Les conséquences liées à l’établissement d’un décompte général et définitif exprès ou tacite étant particulièrement importantes, la reconnaissance d’un décompte général...
Que retenir de la loi relative au ZAN du 20 juillet 2023 ?
Inquiétudes : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé de vives inquiétudes chez les élus quant à la mise en œuvre et à la répartition des objectifs de zéro...
Les nouveaux services autonomie à domicile
Faciliter la coordination entre les structures d’aide et de soins, simplifier les démarches des usagers, améliorer la coordination des professionnels de l’aide et de soins et...
Réorganisation du cabinet de l'autorité territoriale : un impératif au regard du risque pénal
La composition du cabinet des autorités territoriales est encadrée strictement, notamment dans son nombre : le volume de collaborateurs de cabinet qui le forment est déterminé...
Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d’absence injustifiée »
Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d’absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse,...
Dossier - Les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique
Nos avocats ont travaillé sur un dossier d’articles complet sur les 10 ans de la loi relative à la transparence de la vie publique. Retrouvez ici l’ensemble du dossier...
Optimiser la gestion de l'eau par la réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a pour objet de permettre, pour certains usages, d’utiliser des eaux provenant d’une installation de traitement.
Punaises de lit : que peuvent vraiment faire les collectivités territoriales ?
Nuisibles de plus en plus présents tant dans les logements privés que dans les hôtels, transports en commun ou salles de cinéma, les punaises de lit apparaissent comme un défi...
Reconstruire après les émeutes : des outils, pas de miracles
Le gouvernement a adapté le droit pour aider les quelque 500 communes touchées par les violences à rebâtir leurs équipements publics. Mais le dispositif créé n’a pas levé...
Le régime juridique de retraite des élus locaux
Le décret n°2023-838 publié le 30 août 2023 est venu définir les conditions permettant désormais à tous les élus locaux d’être assujettis aux cotisations de Sécurité sociale...
La notion de contrôle analogue : état des lieux
Par un arrêt du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les conditions relatives à la mise en œuvre de l’exemption de quasi...
MaaS ou comment conjuguer données et mobilités ?
Le MaaS est aujourd’hui un pan intégré de la politique des mobilités et implique une mécanique bien huilée au sein de laquelle les AOM jouent un rôle central. Qu’il s’agisse...
Conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques : état des lieux
Dans le cadre de l’occupation du domaine public, deux personnes publiques peuvent conclure des titres classiques tels que des conventions d’occupation privative. Cependant, ces...
ZFE : consulter au mieux les usagers sur un dossier inflammable
En 2021, le législateur a fait le choix de renforcer les mesures de restrictions de circulation des véhicules polluants en créant les zone à faibles émissions mobilités (ZFE-m).
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Dossier 50 questions - Les services publics scolaires
Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation...
Etude : Les élections sénatoriales
Le 24 septembre 2023, les élections sénatoriales permettront de renouveler la moitié des sièges du Sénat, soit cent soixante-dix sièges. Ils correspondent à la série 1 composée...
Les marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Parmi les hypothèses d’exonération des règles de publicité et de mise en concurrence figure l’hypothèse des marchés attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise...
Enquête : pourquoi tant de femmes parmi les dossiers de disparitions non élucidées
Sur les 82 dossiers de crimes nonélucidés actuellement étudiés par lenouveau pôle judiciaire de Nanterre, 56concernent despersonnes de sexe féminin. Uneécrasante majorité...
Les attributions de l’acheteur dans le cadre de la sous-traitance : précisions de la CJUE
Dans deux arrêts récents, la CJUE apporte des précisions intéressantes s’agissant des règles applicables en matière de sous-traitance. Ainsi, un acheteur dispose d’un droit...
Remettre le menhir au milieu du village
Les collectivités disposent de garde-fous juridiques qui leur permettent de refuser un projet de construction de nature à compromettre la préservation de leur patrimoine archéologique.
...Absence temporaire : la protection limitée des collaborateurs de cabinet
Congés, maladie, maternité … Quel est le cadre juridique autour des absences temporaires des collaborateurs d’élus ?
Modification des règles relatives à la production d’électricité et de gaz
Ayant reçu un avis globalement favorable de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aux termes de sa délibération du 26 janvier 2023, le décret n° 2023-214 du 27 mars...
Sous-traitance et risque de concurrence déloyale
Les dispositions du Code de la commande publique autorisant le titulaire du marché à sous-traiter une partie de ses prestations favorisent l’accès à la commande publique des...
Contestation des actes de gestion du domaine privé : quel juge compétent pour quel requérant ?
Par un arrêt du 28 juin dernier, le Conseil d’État rappelle la répartition des règles de compétence applicables en cas de recours introduit contre des actes relatifs à la mise...
Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
Offre et « tiroir numérique »
Quelle doit être la décision de l’acheteur lorsqu’un candidat dépose une offre dans le « tiroir numérique » d’une autre consultation ? Selon le Conseil d’État, l’acheteur...
Densification et préservation de la nature : un difficile exercice d’équilibriste
Le juge administratif veille à ce que les besoins de construction ne viennent pas entraver la création ou la préservation d’espaces verts
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
Mise en œuvre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage publique : rien de nouveau sous le soleil ?
L’article L. 2422‑12 du Code de la commande publique permet à plusieurs maîtres d’ouvrage intéressés par la réalisation d’une même opération de travaux d’en assurer...
Les responsabilités du maire face aux ICPE et leurs risques industriels
L’autorité compétente pour intervenir sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et pour s’assurer qu’elles ne portent pas atteinte...
La numérisation de la gestion de la relation usager
Alors que se développent de façon significative les applications et plateformes numériques ayant pour objet d’assurer la gestion des relations avec les usagers, il est utile d’apporter...
Un voisin, une secte, un tueur en série ? L’affaire Mathieu Haulbert, irrésolue depuis 40 ans
C’est l’un des plus vieux cold cases français : la disparition de Mathieu Haulbert, dix ans, aux abords de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) en juin 1983. En quarante ans,...
Interview - Emplois de cabinet : la décision qui pourrait tout changer
Nous avons exceptionnellement décidé de rendre compte d’un jugement aujourd’hui définitif dans lequel nous défendions deux honnêtes hommes dont l’engagement pour leur département...
Plus de contrôle des structures sociales et médicosociales
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu le contrôle des autorités sur la gestion des structures sociales et médicosociales.
Portrait - Didier SEBAN, l'avocat des oubliés
L’affaire des disparues de l’Yonne, le dossier Estelle Mouzin… Didier Seban est depuis plus de vingt ans l’avocat incontournable des cold cases, ces affaires criminelles irrésolues....
Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ?
Vanitas vanitatum ! Qu’arrive-t-il lorsqu’une concession est (maladroitement) reprise et que les restes du défunt sont remis à l’ossuaire communal ?
Un conflit négatif, ni...
Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...
Passation des marchés : on ne badine pas avec l'impartialité !
la jurisprudence récente appelle à la prudence, notamment quant au choix de l’AMO. Mieux vaut friser l’excès de précautions.
L’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes
Le recours à la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales a récemment été élargi et pérennisé par le législateur. Outil de modernisation et...
Renaturation des villes : une panoplie d’outils au service des collectivités
Espaces boisés classés, taxe d’aménagement, engagements environnementaux… Les dispositifs pour (re) créer les espaces verts foisonnent. Reste à bien les articuler pour les...
Eau potable Les collectivités en première ligne
Les communes et leurs groupements sont les autorités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement. Ils sont concernés au premier chef par les nouvelles mesures...
La libre conclusion des titres d’occupation du domaine privé
Alors que depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Promoimpresa, C-458/14), le vent poussait nettement vers une mise en concurrence des...
Actualité du contentieux des parties au contrat
Dans le cadre de deux arrêts appliquant les jurisprudences Béziers I et Béziers II, le Conseil d’État a eu l’occasion d’apporter d’utiles précisions quant aux conséquences...
Vents contraires pour le subventionnement par les collectivités de SOS Méditerranée
Les collectivités locales sont-elles totalement libres de subventionner des associations à but humanitaire ? Les cours d’appel administrative de Bordeaux et de Paris ont récemment...