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Compétence
Avocat
Propriété intellectuelle
le 16/01/2023

La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle

Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d’organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication.

Une...

- Domanialité publique
le 21/12/2022

Noël, emblèmes religieux & neutralité : le ménage à trois (Rois Mages)

L’avent, sa féérie…et ses crèches de Noël ! La France est laïque, c’est un poncif. À ce titre, l’expression d’une appartenance à une religion est encadrée, tant dans...

le 19/12/2022

Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...

Urbanisme, aménagement et foncier
le 14/12/2022

Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine

D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.

Vie des acteurs publics
le 15/11/2022

Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».

Droit pénal et de la presse
le 10/11/2022

Attentats du 13 novembre : « On peut regretter la vision très centralisatrice du juge »

Quatre mois après le verdict pénal des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d’assises de Paris a rendu son arrêt civil le 25 octobre. Elle a répondu par la négative à la...

Logement social
le 08/11/2022

Dossier 50 questions - Le logement social

Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui...

Contrats publics
le 01/11/2022

La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...

Numérique et télécom
le 01/11/2022

Les impacts de la loi REEN

La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...

Vie des acteurs publics
le 01/11/2022

Conseil municipal : tenue correcte exigée ?

Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...

Fonction publique
le 26/10/2022

Guide Juridique - Directeur général d'un OPH

Seban Avocats est heureux d’avoir pu participer à la rédaction de la 6e édition actualisée du guide juridique à l’intention des DG d’OPH aux côtés de la Fédération...

Energie
le 12/10/2022

1500 euros d'amende pour un logement à plus de 19°C ? Une sanction théorique, inappliquée et quasi inapplicable

Risque-t-on 1500 euros d’amende si l’on chauffe son logement au-delà de 19°C ? Depuis fin septembre, de nombreuses publications partagées plusieurs milliers de fois...

Contrats publics
le 10/10/2022

Favoritisme : condamnation de l’agent qui n’est pas intervenu dans la procédure d’attribution

Un agent public peut être poursuivi du chef du délai d’octroi d’avantage injustifié alors même qu’il n’est pas intervenu dans la procédure de passation d’un contrat...

Urbanisme, aménagement et foncier
le 03/10/2022

Dossier 50 questions - Les opérations d’aménagement

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le développement urbain s’est souvent fait par une extension périphérique des villes, afin de satisfaire les besoins en logements.

Propriété intellectuelle
le 03/10/2022

Les moyens de protéger le nom des collectivités territoriales

L’opposition et l’action en nullité représentent des recours ouverts au profit des collectivités pour protéger leur nom, même en l’absence de marque enregistrée.

Droit pénal et de la presse
le 01/10/2022

Interview de Didier Seban pour Fleur d'avocat #195

Interviewé par Fleur d’avocat, Didier Seban est avocat au Barreau de Paris depuis 1981 et s’est spécialisé en droit pénal puis en droit public.

Ses années d’expérience...

Culture, tourisme et sport
le 20/09/2022

Interview : Fermeture des piscines : quelle compensation pour les usagers ?

Tickets d’entrée, leçons de natation, cours d’aquagym, etc. Ces prestations peuvent atteindre des sommes conséquentes. Quelles solutions sont proposées aux consommateurs en...

Numérique et télécom
le 19/09/2022

Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit

Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.

...

Contrats publics
le 13/09/2022

Les ententes anticoncurrentielles dans la commande publique

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

Il s’agit d’un accord ou d’une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre...

Vie des acteurs publics
le 13/09/2022

L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Le n° 8 de Zepros Territorial (Déc. 2018-Janv. 2019) a présenté le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Le législateur est récemment intervenu, dans le cadre de...

Aide aux victimes
le 28/08/2022

Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life

Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...

Vie des acteurs publics
le 24/08/2022

Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...

Contrats publics
le 24/08/2022

Contentieux liés à la communication d’informations

Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment
des moyens relatifs à la communication d’informations...

Contrats publics
le 01/08/2022

Actualité contentieuse en matière de délais de recours

En matière de délais de recours, les juridictions administratives et européennes ont rendu un certain nombre d’arrêts intéressants. Sont notamment concernés le point de départ...

Contrats publics
le 01/08/2022

Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession

La résiliation d’un contrat de concession ne saurait automatiquement résulter de ce que la candidature du titulaire aurait dû être éliminée mais peut être justifiée au regard...

Vie des acteurs publics
le 28/07/2022

Canicules, vacances... Peut-on se balader torse nu dans les rues ?

Que ce soit en vacances ou en période de canicule, se balader torse nu peut être tentant. Pourtant, certaines communes prennent des arrêtés à l’encontre de cette pratique.

...

Urbanisme, aménagement et foncier
le 25/07/2022

Décrets "ZAN3" : retour sur les disposition contestées

Adoptée le 22 août 2021, la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre, en 2050, « l’absence de toute artificialisation nettes des sols ».

...

Aide aux victimes
le 07/07/2022

Sur les traces de Mathieu, disparu au bout du chemin

L’affaire concernant la disparition de Mathieu Haulbert va être confiée au Pôle spécialisé dans les crimes sériels et non élucidés de Nanterre.
Mathieu Haulbert a disparu...

Vie des acteurs publics
le 02/07/2022

Quelle portée juridique pour une consultation citoyenne organisée par une collectivité territoriale ?

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale...

Droit de la propriété publique
le 01/07/2022

Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond

Dans un arrêt du 11 mars 2022, le Conseil d’État confirme que le recours en contestation de validité du contrat est ouvert aux occupants du domaine public et qu’une collectivité...

Fonction publique
le 29/06/2022

Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »

Pour rappel, c’est l’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607...

le 26/06/2022

Quels sont les droits des réfugiés ?

Plus de deux millions de réfugiés ne pouvant rentrer chez eux, ni rester dans leur pays d’accueil en raison de l’insécurité, ou faute de place, auront besoin d’être...

Contrats publics
le 23/06/2022

Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz

Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat
de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...

- Droit de la responsabilité administrative
le 22/06/2022

[Jurisprudence] Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers

Face au déploiement toujours plus poussé d’une administration vers le tout-numérique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut mettre...

Contrats publics
le 20/06/2022

Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?

Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...

Contrats publics
le 20/06/2022

Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?

Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...

Vie des acteurs publics
le 15/06/2022

Les responsabilités du maire dans la police des baignades

La vague de chaleur va inévitablement drainer de nombreux baigneurs en quête de fraicheur sur le littoral cette semaine. Et à l’approche des vacances d’été, les communes riveraines...

Economie mixte et entreprises publiques
le 13/06/2022

Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié

Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...

Environnement, eau et déchet
le 07/06/2022

La lutte contre les déchets sauvages

En droit français, la notion de « déchet sauvage » ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise. Pourtant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la...

Mobilité et transports
le 06/06/2022

Infrastructures, transports et logistique - Les aspects mobilité de la loi 3 DS

La loi 3DS s’inscrit dans une volonté de décentralisation et de simplification du droit et
vient compléter les dispositions législatives existantes afin d’apporter des précisions...

Environnement, eau et déchet
le 01/06/2022

Environnement et développement durable - Loi 3DS : présentation des dispositions en matière de biodiversité

La loi 3DS a été adoptée dans un objectif de décentralisation et de différenciation en vue
d’une meilleure prise en compte des spécificités territoriales et d’une simplification...

Urbanisme, aménagement et foncier
le 30/05/2022

Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme

Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

Environnement, eau et déchet
le 01/05/2022

Loi 3DS : Présentation des dispositions pour un assouplissement des modalités d’exercice des compétences relatives aux grand et petit cycles de l’eau

La Loi 3DS a été adoptée dans une volonté de décentralisation, de meilleure adaptation aux spécificités locales et de simplification du droit. Le texte final, long, technique...

Projets immobiliers publics privés
le 11/04/2022

Hausse du prix de l’énergie : quelles conséquences pour les bailleurs sociaux ?

La reprise économique post-confinement, les pénuries et les difficultés d’approvisionnement ont exercé une forte tension sur les sources d’énergie, et en particulier de gaz...

Santé, action sanitaire et sociale
le 01/04/2022

Ce que prévoit la loi « 3DS » en matière d’action sanitaire et sociale

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

Droit électoral
le 01/12/2021

Dossiers 50 question - Elections municipales et intercommunales 2020 : bilan de la jurisprudence

Les élections municipales de mars et juin 2020 ont conduit à l’introduction d’un important nombre de protestations électorales. Ces contestations résultent du contexte épidémique...

Vie des acteurs publics
le 01/11/2021

Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies

De plus en plus régulièrement, les collectivités territoriales sont sollicitées par leurs satellites locaux pour les accompagner dans le portage de projets innovants impliquant...

Droit électoral
le 01/03/2021

La seule erreur matérielle du procès-verbal proclamant les résultats ne doit pas conduire à l’annulation des élections

La préfecture du Lot-et-Garonne a demandé l’annulation des opérations électorales de la commune de Villeneuve-sur-Lot en ce qu’elles n’ont pas proclamé élus conseillers...

Fonction publique
le 01/10/2019

Contentieux dans la fonction publique : comment transiger ?

La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ( NOR :
PRMX1109903C) rappelle que la faculté de transiger...

Contrats publics
le

Concession et méthode de notation des offres

Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...