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Retrouvez toute l’actualité juridique
de Mélissa MEZINE
Condamnation record de Meta à une amende de 1,2 milliard d’euros pour le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis
La question de la compatibilité entre la protection offerte par le droit américain en matière de données à caractère personnel […]
Le premier vice-président de la Commission européenne annonce l’adoption prochaine d’une Déclaration européenne pour le vélo
Lors du sommet européen de l’industrie du vélo du 9 mars 2023, le Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans […]
Le Ministère de la Transition écologique précise le calendrier d’obtention de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ »
Introduit par la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021[1], le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » vise à […]
Le Sénat a approuvé le traitement algorithmique, à titre expérimental, des images captées lors des JO 2024
Le 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et […]
Communes carencées au terme du bilan triennal 2020-2022 de la loi SRU : quelles stratégies contentieuses ?
Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […]
Incendie d’un datacenter et pertes de données : condamnation de la société OHV pour manquement contractuel à l’option de sauvegarde des données dans une infrastructure isolée du serveur principal
Par un jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH […]
Création par la CNIL d’un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement sectoriel, la CNIL a mis en place le 1er mars 2023 un « club […]
Évolution de l’intervention du maire dans la procédure d’autorisation d’instruction à domicile depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Une réponse ministérielle a récemment éclairci les questions suscitées par l’évolution législative du rôle du maire dans le contrôle de […]
La Cour de cassation apporte un utile éclairage sur la distinction entre obligation d’assistance et obligation d’accessibilité au sens du Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté […]
Rejet du recours visant à mettre fin à la consultation publique lancée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de l’adoption de son hymne et de son drapeau
En juillet 2022, la collectivité territoriale de Martinique a approuvé par délibération le principe d’une consultation publique afin d’adopter son […]
Illégalité de la présence d'un emblème religieux sur une parcelle communale ne relevant pas des emplacements publics limitativement prévus par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905
En 2014, une statue de la Vierge Marie d’une hauteur de 3,6 mètres a été installé sur une parcelle de […]
Confirmation de l’annulation du contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre la Région PACA et SNCF Mobilités en raison de l’illégalité de ses clauses financières
En 2006, la Région PACA et SNCF Mobilités (ancien nom de SNCF Voyageurs) ont conclu un contrat d’exploitation des services […]
