Mélissa MEZINE

Avocate à la Cour

Avocat

Vie des acteurs publics

Master II Droit public des affaires (Paris I)
Master I Droit public général (Lille II)
Avocate depuis 2024

Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Activités dominantes

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Mélissa MEZINE

Vie des acteurs publics
le 13/12/2023

Loi SRU : Le Tribunal administratif de Versailles ramène de 250 % à 100 % le taux de majoration appliqué à la commune de l’Étang-la-Ville au titre de la triennale 2017-2019

Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […]

Numérique et télécom
le 25/05/2023

Condamnation record de Meta à une amende de 1,2 milliard d’euros pour le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis

La question de la compatibilité entre la protection offerte par le droit américain en matière de données à caractère personnel […]

Vie des acteurs publics
le 13/04/2023

Le premier vice-président de la Commission européenne annonce l’adoption prochaine d’une Déclaration européenne pour le vélo

Lors du sommet européen de l’industrie du vélo du 9 mars 2023, le Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans […]

Vie des acteurs publics
le 13/04/2023

Le Ministère de la Transition écologique précise le calendrier d’obtention de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ »

Introduit par la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021[1], le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » vise à […]

Droit des données
le 16/03/2023

Le Sénat a approuvé le traitement algorithmique, à titre expérimental, des images captées lors des JO 2024

Le 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et […]

Vie des acteurs publics
le 16/03/2023

Communes carencées au terme du bilan triennal 2020-2022 de la loi SRU : quelles stratégies contentieuses ?

Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […]

Droit des données
le 16/03/2023

Incendie d’un datacenter et pertes de données : condamnation de la société OHV pour manquement contractuel à l’option de sauvegarde des données dans une infrastructure isolée du serveur principal

Par un jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH […]

Droit des données
le 16/03/2023

Création par la CNIL d’un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement sectoriel, la CNIL a mis en place le 1er mars 2023 un « club […]

Vie des acteurs publics
le 16/03/2023

Évolution de l’intervention du maire dans la procédure d’autorisation d’instruction à domicile depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Une réponse ministérielle a récemment éclairci les questions suscitées par l’évolution législative du rôle du maire dans le contrôle de […]

Vie des acteurs publics
le 09/02/2023

La Cour de cassation apporte un utile éclairage sur la distinction entre obligation d’assistance et obligation d’accessibilité au sens du Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté […]

Vie des acteurs publics
le 24/01/2023

Rejet du recours visant à mettre fin à la consultation publique lancée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de l’adoption de son hymne et de son drapeau

En juillet 2022, la collectivité territoriale de Martinique a approuvé par délibération le principe d’une consultation publique afin d’adopter son […]

Vie des acteurs publics
le 19/04/2022

Illégalité de la présence d'un emblème religieux sur une parcelle communale ne relevant pas des emplacements publics limitativement prévus par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905

En 2014, une statue de la Vierge Marie d’une hauteur de 3,6 mètres a été installé sur une parcelle de […]

Mobilité et transports
le 17/03/2022

Confirmation de l’annulation du contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux conclu entre la Région PACA et SNCF Mobilités en raison de l’illégalité de ses clauses financières

En 2006, la Région PACA et SNCF Mobilités (ancien nom de SNCF Voyageurs) ont conclu un contrat d’exploitation des services […]

Vie des acteurs publics
le 01/09/2023

Dossier 50 questions - Les services publics scolaires

Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation...

Vie des acteurs publics
le 01/09/2023

Etude : Les élections sénatoriales

Le 24 septembre 2023, les élections sénatoriales permettront de renouveler la moitié des sièges du Sénat, soit cent soixante-dix sièges. Ils correspondent à la série 1 composée...

Vie des acteurs publics
le 01/01/2024

Région

Accompagnement d’une Région afin de sécuriser le process de retrait de délégations à un vice-président, analyse des conséquences d’un tel retrait de délégation quant à son mandat de conseiller régional, de vice-président et de membre de la commission permanente. Accompagnement de la Région dans la désignation d’un nouveau conseiller régional pour représenter la collectivité dans les organismes extérieurs et analyse des conséquences juridiques de la démission du représentant de la Région au sein de ces organismes quant au fonctionnement de ces derniers jusqu’à la désignation du nouveau représentant

Alexandra ADERNO
Mélissa MEZINE
Vie des acteurs publics
le 01/02/2024

Commune de plus de 20.000 habitants (Région centre)

Accompagnement de la commune à la suite de la démission de deux adjoints et d’un adjoint de quartier afin de procéder à la désignation de leur successeur notamment au regard des règles de parité. Analyse des possibilités de suppression de postes d’adjoints et de création de nouveaux postes.

Alexandra ADERNO
Mélissa MEZINE