Droit des données
le 16/03/2023

Incendie d’un datacenter et pertes de données : condamnation de la société OHV pour manquement contractuel à l’option de sauvegarde des données dans une infrastructure isolée du serveur principal

Tribunal de commerce de Lille Métropole, jugement du 26 janvier 2023

Par un jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH pour manquement contractuel à son obligation d’assurer la sauvegarde des données de son cocontractant isolément du serveur principal.

Dans cette affaire, la société France Bati Courtage avait souscrit auprès d’OVH un contrat de location de serveur virtuel VPS. Ce contrat comprenait une option de sauvegarde automatisée, permettant de récupérer les données auprès d’un serveur de secours en cas de perte éventuelle de celles-ci.

Toutefois, en mars 2021, un incendie a détruit une partie des datacenters d’OVH à Strasbourg, entraînant la perte des données de la société France Bati Courtage. Celle-ci a donc assigné en responsabilité la société OVH devant le Tribunal de commerce de Lille.

Les juges ont d’abord refusé de retenir la faute lourde ou les manquements à la sécurité anti-incendie invoqués par la requérante à l’encontre d’OVH, la société ayant pris toutes les mesures de précaution nécessaires.

Le Tribunal a toutefois retenu un manquement contractuel d’OVH à l’option de sauvegarde prévue au contrat, l’hébergeur s’étant engagé à ce que l’espace de stockage des sauvegardes soit physiquement isolé de l’infrastructure où se trouvait le serveur virtuel privé du client.

Les différentes clauses limitatives de responsabilité invoquées par OVH ont par ailleurs été écartées par le Tribunal.

En effet, d’une part, la clause de force majeure conduisait à exonérer OVH en cas de sinistre entraînant la perte des données stockées. Celle-ci privant de sa substance l’obligation essentielle de l’hébergeur, elle est donc réputée non-écrite.

D’autre part, la clause figurant dans les conditions générales d’OVH limitait sa responsabilité au montant des sommes versées par son client, soit à 1 800 euros. Dans la mesure où cette clause octroyait un avantage injustifié à OVH en l’absence de contrepartie pour son client, celle-ci est également réputée non-écrite.

Par conséquent, la société OVH a été condamnée à verser 93 000 euros de dommages-intérêts à la société France Bati Courtage.