LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Le décret relatif à l’assujétissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales a été publié
Le 31 août dernier, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les […]
Copropriétés issues de la vente HLM et mise à disposition de personnel dans les OPH
Circulaire du 28 mai 2009 Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition […]
Rapport annuel des élus mandataires des collectivités territoriales dans les sociétés d’économie mixtes (SEM) locales
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de […]
Cour européenne des droits de l’Homme et droit à l’oubli
Le 4 juillet 2023 a été rendu un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le […]
La condamnation d’une société pour le suicide de son salarié
Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le raisonnement […]
Les dispositions de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur selon le Conseil constitutionnel
Nous avions commenté dans une précédente LAJ la question prioritaire de constitutionnalité adressée par la troisième chambre civile de la […]
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le bail à la date du jugement d’ouverture
Dans un arrêt récent du 19 avril 2023 (Cass. Com., 19 avril. 2023, F-B, n° 21-20.655), la chambre commerciale de […]
Déploiement et commercialisation de la fibre : mise à disposition des données d’adressage par les communes précisée par un décret en date du 11 août 2023
Pour mémoire, depuis l’adoption de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
Financement du raccordement des maisons et immeubles neufs aux réseaux de communications électroniques / Fibre optique / Article L.332-15 du code de l’urbanisme
Une réponse ministérielle vient compléter le régime des adductions des constructions neuves nécessaires à leur raccordement aux réseaux de communications […]
Conditions de réparation de l’éviction illégale de l’agent qui n’a pas demandé l’annulation de la décision d’éviction
Une décision récente du Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de réparation des préjudices susceptibles d’être subis par […]
Sanction disciplinaire et congé maladie
Le Conseil d’Etat vient enfin de siffler la fin de la récréation sur la question de l’effet du congé maladie […]
Quand le juge administratif confirme une sanction de révocation prise sans conseil de discipline !
Dans une décision ; Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante (CE, 29 juillet 1994, n° 135096, n° 139933, mentionné dans les tables du recueil […]
Scolaire : deux nouveaux décrets relatifs aux directeurs d’école et au harcèlement intéressant les communes
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves […]
Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […]
Autoconsommation collective étendue dans les zones périurbaines : la CRE se prononce favorablement sur une nouvelle possibilité de dérogation au critère de proximité géographique
Le 26 juillet dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a rendu un avis favorable sur le projet […]
Actualités intéressantes relatives à l’ARENH
CRE, Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 20 juillet 2023 portant correction de la délibération du 29 […]
Loi APER : publication d’un décret relatif aux autorisations requises afin de déroger à la loi Littoral
Pour rappel, et ainsi que nous l’évoquions dans un précédent focus avant la publication de la loi n° 2023-175 en […]
Déchets : rejet du recours sur la traçabilité des terres excavées
Par un arrêt en date du 28 juillet 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° […]
ICPE : le propriétaire du terrain participant à l’exploitation peut-il être considéré comme l’exploitant de fait ?
Qui, de la société entreposant des déchets inertes ou du propriétaire du terrain tirant bénéfice de cette activité, doit faire […]
QPC : vers la reconnaissance d’un droit des générations futures de vivre dans un environnement sain et de principes de solidarité et fraternité entre les générations ?
Le Conseil constitutionnel pourrait-il reconnaitre l’existence d’un droit des générations futures de vivre dans un environnement sain et de principes […]
Installations classées : précisions sur les prescriptions applicables aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Le décret n° 2023-722 en date du 3 août 2023 a été adopté en vue de s’assurer que les installations […]
Eau : 53 propositions pour une gestion durable de l’eau
La mission d’information sur la gestion durable de l’eau a été constituée le 8 février 2023 au Sénat pour identifier […]
Refonte de la directive efficacité énergétique et parution d’un règlement relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs : le verdissement du droit européen se poursuit
Règlement du Parlement et du conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE L’adoption […]
Veille hydroélectricité : arrêt remarqué de la Cour de cassation et arrêté relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques
Cass. Civ., 3ème, 15 juin 2023, n° 21-22.816 Quelle est la nature juridique d’un bail emphytéotique organisant l’occupation d’un barrage […]
Actualisation des dispositions réglementaires encadrant le soutien public à la production de biogaz
Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz Deux décrets sont […]
Comités de projet institués par la loi APER : mise en consultation du projet de décret
Parmi les textes d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies […]
Actualité estivale autour des TRVE
Les Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après, TRVE) ont donné lieu à différents actes et décisions au cours de l’été. […]
Contrats d’achat direct d’électricité : précisions du Ministère et enquête de la Commission de Régulation de l’Énergie
La notion de contrat d’achat direct d’électricité entre un producteur et un consommateur (également usuellement dénommé « PPA » pour « Power Purchase […]
Raccordement aux réseaux d’électricité : une recodification éclairante qui laisse subsister des zones d’ombres
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables avait habilité le Gouvernement […]
Mise en danger de la vie d’autrui : l’assemblée plénière définit la notion d’ « obligation particulière de prudence ou de sécurité »
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu par l’article 223-1 du Code pénal, réprime « le fait […]
Les conséquences de la réforme de la gestion du FCTVA
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée par l’Etat aux collectivités […]
Transfert de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés à une communauté d’agglomération et maintien du pouvoir de police du maire
Une société civile immobilière (SCI) louait des locaux professionnels implantés sur un terrain situé sur le territoire de la commune […]
Intelligence artificielle dans les services publics : la CNIL lance un appel à projets
Pour la 3ème édition de son « bac à sable » données personnelles (dispositif de la CNIL d’accompagnement des innovateurs d’un secteur […]
Réforme des services autonomie à domicile : le décret détaillant le cahier des charges a été publié
Alors que sa publication était attendue au plus tard le 30 juin dernier, le décret relatif aux nouveaux services autonomie […]
L’apport de la loi Rist du 19 mai 2023 venue faciliter l’accès aux soins de certains professionnels de santé au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Près de 6,7 millions de personnes en France n’ont pas de médecin traitant[1]. C’est dans ce contexte que la loi […]
Focus sur la notion de « risque de confusion » en droit des marques
La marque que l’on souhaite déposer porte-t-elle atteinte à une marque antérieure ? Le dépôt d’un tiers ressemble-t-il réellement à notre […]
Précisions sur les conditions d’une radiation des cadres en cas d’interdiction professionnelle prononcée par le juge pénal
Par un arrêt du 10 juillet 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles l’administration employeur devait prononcer […]
De l’absence de déloyauté du constat de la consultation sur le lieu de travail de sites pornographiques
La Cour administrative d’appel de Toulouse dans cette affaire était saisie d’une décision de révocation infligée à un agent auquel […]
Un cumul d’activités illégal durant la période de stage fait obstacle à la titularisation d’un agent public
La Cour administrative d’appel de Paris a récemment prononcé l’annulation d’un arrêté de titularisation d’un agent reconnu travailleur handicapé, au […]
Permis de construire : L’injonction de réexamen d’une demande ne fait pas courir de délai de nature à faire naître une autorisation tacite
Par une décision en date du 20 juillet 2023 (req. n° 467318), le Conseil d’Etat a précisé qu’il ne résulte […]
Application de la jurisprudence « Czabaj » au recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité des contrats publics
Pour rappel, aux termes de la décision Czabaj rendue par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016 (n° 387763), le […]
Rapport de la mission d’information du Sénat sur la « Transition écologique du bâti scolaire : mieux accompagner les élus locaux » du 28 juin 2023
Face à la nécessaire, mais complexe, rénovation énergétique des bâtiments publics, une mission d’information sénatoriale a été constituée en février […]
Vers une circulaire interdisant le port de l’abaya dans les établissements scolaires
Lors de son passage sur TF1 ce dimanche 27 août, le ministre de l’Education nationale, Gabriel Attal, a annoncé la […]
Directive NIS 2 : une augmentation, pérennisation du niveau commun de cybersécurité au sein de l’Union Européenne
Dans la continuité de la directive NIS 1, le Parlement Européen a décidé, par une directive du 14 décembre 2022 […]
Interruption du délai de recours raisonnable d’un an (« Czabaj ») en cas de recours administratif ou de demande d’aide juridictionnelle
Par un avis en date du 12 juillet 2023, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat, saisi par […]
Les élections sénatoriales : quelques points de repère pour un scrutin singulier
Le dimanche 24 septembre prochain, le Sénat sera, comme tous les trois ans, renouvelé de moitié. Reste que, du fait […]
Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits
Le Sénat examinait en séance publique, ce mardi 18 juillet, le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction […]
Les conséquences de l'annulation d'un titre exécutoire pour des motifs de forme
Le 15 février 2016, le maire d’une commune avait émis un titre de recettes à M. B. au titre de […]
Quelles réponses peuvent apporter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre aux émeutes qui ont eu lieu dans les quartiers ?
A la suite des émeutes qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet dernier suivant le […]
Hôpital : le rappel à l’ordre du juge des comptes
S’il n’est pas surprenant qu’un comptable public soit amené à exposer sa responsabilité personnelle et pécuniaire devant la Cour des […]
