LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme
Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […]
Point focus : Un Pacte d’actionnaires conclu pour la durée de la société est-il à durée déterminée ?
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un Pacte d’actionnaire conclu pour la […]
Le 1er octobre 2019, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » pris en application de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 est entré en vigueur
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Le Décret Tertiaire précise les nouvelles obligations pesant sur les bâtiments accueillant des activités du […]
La responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : rappel de la nécessité de démontrer un préjudice actuel et certain
Par acte notarié, une banque avait consenti à un couple un crédit garantie par diverses sûretés, dont le cautionnement hypothécaire […]
Garantie de la caution : attention au manque de réactivité du créancier
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile se réfère à l’article L. 341-1du Code de la consommation désormais abrogé, présente […]
Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaire
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, […]
Intéressement : le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 fixe les nouvelles modalités de la procédure de rédaction pré-validée
La loi n° 2022-1158 dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a prévu une procédure en ligne d’accompagnement dans la […]
Copropriétés très dégradées : Que faire ? Plan de sauvegarde, état de carence, des dispositifs à mobiliser
Articles L. 615-6 à L. 615-8 du Code de la construction et de l’habitation Les immeubles bâtis soumis au statut […]
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK de 5 millions d’euros
Par une délibération de la CNIL en date du 29 décembre 2022 (Délibération SAN-2022-027), Tiktok a été sanctionné d’une amende […]
Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL lance une consultation publique
Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL lance une consultation publique Après avoir été interrogée sur le recours aux […]
Création du bail réel solidaire d’activité
Le bail réel solidaire (BRS) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet à des […]
La portée d’une ordonnance du premier président de la Cour d’appel autorisant à assigner à jour fixe
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’appelant autorisé à assigner à jour fixe par […]
Le régime impératif de la vente en l’état futur d’achèvement est applicable lorsque les travaux ne sont pas achevés lors de la signature de l’acte de vente
En application de l’article 1601-1 du Code civil (repris par l’article L.261-1 du Code de la construction et de l’habitation), […]
La réparation du vice caché par un tiers ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice
Le 9 mars 2016, Monsieur R est devenu propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété. Or, l’acquéreur a par […]
Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions
Par acte du 12 avril 2010, une société a vendu à un des particuliers un corps de bâtiment à réhabiliter […]
Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public
Par un arrêt en date du 27 février 2023, la Cour administrative de Marseille a requalifié un contrat de bail […]
Cartel, ombrelle et préjudice
Il est désormais de jurisprudence constante qu’une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut saisir le Juge administratif en vue […]
L’employeur pourrait produire en justice des moyens de preuve issus d’un dispositif de vidéosurveillance considéré comme illicite
Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (n° de pourvoi 21-17.802)[1], la chambre sociale de la Cour de […]
La Cour des comptes plaide en faveur d’une réforme de la décentralisation
La Cour des comptes a consacré son rapport public annuel à l’analyse de la performance de l’organisation territoriale de la […]
Permis de construire : les inconvénients pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne portent pas atteinte à la salubrité publique au sens de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme
Par une décision en date du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application des dispositions […]
Interdiction d’événements en cas de risques avérés d’atteinte à l’ordre public : une application intéressante des jurisprudences classiques en matière de police
Par deux ordonnances récentes en date des 24 février et 4 mars 2023, les Juges du référé liberté du Tribunal […]
L’absence de tribunes libres de l’opposition dans le bilan municipal annuel, joint au bulletin municipal, n’est pas de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé liberté)
Par une ordonnance récente en date du 8 février 2023, le Juge du référé liberté du Conseil d’Etat a confirmé […]
Financement du raccordement d'une maison aux réseaux de communications électroniques / Réseau téléphonique / Fibre optique / Article L. 332-15 du Code de l’urbanisme
Deux réponses ministérielles viennent préciser le régime des adductions des nouvelles constructions nécessaires à leur raccordement aux réseaux de communications […]
Le Sénat a approuvé le traitement algorithmique, à titre expérimental, des images captées lors des JO 2024
Le 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et […]
Communes carencées au terme du bilan triennal 2020-2022 de la loi SRU : quelles stratégies contentieuses ?
Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […]
Incendie d’un datacenter et pertes de données : condamnation de la société OHV pour manquement contractuel à l’option de sauvegarde des données dans une infrastructure isolée du serveur principal
Par un jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH […]
Création par la CNIL d’un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement sectoriel, la CNIL a mis en place le 1er mars 2023 un « club […]
Évolution de l’intervention du maire dans la procédure d’autorisation d’instruction à domicile depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Une réponse ministérielle a récemment éclairci les questions suscitées par l’évolution législative du rôle du maire dans le contrôle de […]
Point focus : la protection d’une marque et celle d’un nom de domaine
Une marque est un signe verbal et/ou figuratif permettant de distinguer les produits et services qu’elle désigne. Par l’enregistrement, le […]
De la caractérisation du lien direct pour définir l’imputabilité au service d’une pathologie survenue plusieurs mois après l’accident de service
Classiquement, la maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente […]
Peut-on sanctionner un fonctionnaire atteint de troubles psychiques ?
CE, 27 mai 2019, n° 426363 Un fonctionnaire a tenu à de nombreuses reprises, sur une période d’avril à septembre […]
Droit souple : une réponse formulée dans une « foire aux questions » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Par un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’État juge qu’une prise de position des services du […]
Changement d’affectation : l’existence d’un harcèlement moral exclue-t-elle la qualification de mesure d’ordre intérieur ?
Par une décision en date du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a franchi un pas supplémentaire dans le champ […]
Les notes de frais des élus locaux et agents publics sont des documents administratifs communicables
Par une décision en date du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que les « notes de frais et […]
Evolutions inquiétantes de la jurisprudence sur l’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
Le moins que l’on puisse dire est que la période est propice à une réflexion sur l’exercice du droit de […]
Recommandation du Médiateur de l’Energie à l’encontre d’un fournisseur qui n’a pas informé ses clients sur l’éventuelle évolution de ses prix liée aux risques d’écrêtement de l’ARENH
Le Médiateur de l’Energie a formulé une recommandation le 27 janvier 2023 relative à un différend de facturation d’électricité opposant […]
Compensations des pertes des fournisseurs d’électricités dues aux dispositifs du « bouclier tarifaire » et de « l’amortisseur électricité »
Délibération n° 2023-69 du 23 février 2023 portant décision sur l’organisation du guichet de déclaration de charges de service public […]
Les propositions des tarifs réglementés de vente d'électricité de la CRE sont insusceptibles de recours
Saisi d’un recours contre la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) n° 2022-08 du 18 janvier 2022 […]
Actualité sur les interventions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
La CRE publie sa feuille de route pour 2023 et 2024 La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a participé […]
Actualité sur le dispositif d’« amortisseur électricité »
Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des […]
Zones non interconnectées (ZNI) : La CRE dresse le bilan des actions de maîtrise de la demande d’électricité dans les ZNI pour l’année 2021
Les contraintes inhérentes au caractère insulaire des zones non interconnectées[1] (ci-après ZNI) entraîne des coûts de production d’électricité plus élevés […]
Coupures pour impayés : Fixation d’une période minimale de fourniture d’électricité de 60 jours
Le décret du 24 février 2023 fixe l’obligation pour les fournisseurs d’électricité d’assurer une fourniture minimale d’1 kVA pendant une […]
Arrêté tarifaire S21 : synthèse des principales modifications introduites par l’arrêté du 8 février 2023
Très attendu par les professionnels du secteur, l’arrêté en date du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 […]
La réduction de la dépendance de l’Union européenne à l’égard des combustibles fossiles russes intégrée dans les plans de reprise et de résilience post-Covid des Etats membres
Communication de la Commission n° 2023 C 80/01 du 3 mars 2023 Orientations sur les plans pour la reprise et […]
Pollution par le rejet d’un navire : Un délit intentionnel imputable à son capitaine
Par arrêt du 6 décembre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser les contours de […]
Jurisprudence de la CJUE en matière d’aides aux énergies renouvelables et de droits exclusifs en matière d’énergie
CJUE, 12 janvier 2023, « DOBELES HES » SIA et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, C-7012/20 et C-17/21 CJUE 2 mars 2023, […]
Point sur l’actualité parlementaire de février 2023 en matière d’énergie
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension Proposition de […]
Pollution de l’air : quelles responsabilités du maire et du président de l’EPCI ?
Une association et plusieurs parents d’élèves ont saisi le juge d’un recours indemnitaire et d’une demande d’injonction au Maire de […]
Publicité : Précisions sur l’entrée en vigueur de l’obligation d’extinction nocturne des publicités lumineuses
Le pouvoir règlementaire pouvait-il prévoir l’entrée en vigueur immédiate de l’obligation d’extinction nocturne des dispositifs de publicité lumineuse ? C’est la […]
Publicité : Publication du formulaire de déclaration des supports publicitaires pour la taxe locale de publicité extérieure
Le modèle du nouveau formulaire de déclaration des supports publicitaires pour la taxe locale de publicité extérieure, déclaration devant être […]