LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable
Par un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a […]
Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir... Un arrêt riche en enseignements
Le 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […]
Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […]
Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions sur l’hypothèse d’absence de conditions économiques acceptables permettant d’y déroger
En application des dispositions de la loi dite Climat Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […]
Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainte
Le distanciel tend-il à devenir la norme ? Par la loi en date du 24 janvier 2023[1], consacrée à la « modernisation […]
Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au Sénat
Déposée le 18 janvier 2024 et cosignée par 309 sénateurs (sur 348), cette proposition de loi vise à instaurer, enfin, […]
Concession de service public : conditions et modalités de dérogation au principe de la remise gratuite des biens de retour à la personne publique au terme de la convention
Par un jugement récent, les juges du Tribunal administratif de Pau ont rappelé avec force le principe de restitution des […]
Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ?
Par sa décision Société Cegelec Perpignan du 6 octobre 2017 (n° 395268), le Conseil d’Etat avait défini les contours du […]
Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustration
Par un arrêt date du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fourni un nouvel exemple jurisprudentiel […]
L’indemnisation des fonctionnaires privés d’entretiens annuels
Par un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une nouvelle illustration […]
La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent public venant du secteur privé
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 se donnait notamment pour objectif de développer les […]
La Commission de Régulation de l’Energie publie le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2024 (ATRD 7) de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDIS
Délibération de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 […]
Actualités en matière de certificats d’économie d’énergie
Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des […]
Autoconsommation collective en gaz : avis de la Commission de Régulation de l’Energie sur les projets de textes réglementaires pris en application de la loi APER
Délibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles […]
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil permettant de calculer la « prime négative » dans le cadre du mécanisme du complément de rémunération
Saisi de trois requêtes présentées par diverses associations, syndicats et sociétés, qui ont été jointes, le Conseil d’Etat a prononcé […]
Zonage de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel : la Commission de Régulation de l’Energie émet un avis positif sur un projet de décret
Le principe du droit à l’injection pour les producteurs de biogaz dans le réseau de gaz naturel impose aux gestionnaires […]
Absence de concurrence entre les fournisseurs d’énergie sur le territoire des Entreprises Locales de Distribution : il est nécessaire pour le consommateur de se voir opposer un refus de fourniture d’énergie avant de saisir le CORDIS
Le niveau d’ouverture à la concurrence entre les fournisseurs d’énergie (gaz et électricité) est, sur le territoire des Entreprises Locales […]
Document de référence du réseau ferré national (DRR) 2024 et 2025, que d’enseignements
Article L’Autorité de régulation des transports exprime de fortes attentes vis-à-vis de SNCF Réseau concernant l’amélioration des conditions opérationnelles d’accès […]
Affaire du Dieselgate : les collectivités peuvent se constituer parties civiles dans le cadre des procédures d’information judiciaire en cours
Présentée comme un scandale industriel et sanitaire, l’affaire dite du Dieselgate n’est pas cantonnée au constructeur Volkswagen, ni même aux […]
Eau : Validation du décret « sécheresse »
Le décret n° 2022-1078 en date du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors […]
Référé-suspension et environnement : quand la suspension est-elle urgente ?
CE, 16 février 2024, SA Les Mines de Potasse d’Alsace, n° 489591, 489601 Par deux ordonnances en date du 16 […]
L’Autorité de Régulation des Transports valide l’augmentation de 4,5 % des redevances aéroportuaires pour 2024 proposée par Aéroport de Paris compte tenu des charges induites par la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Saisie d’une demande d’homologation des tarifs de redevances aéroportuaires sur l’année 2024 pour les aéroports de Paris-CDG, Paris-Orly et Paris-Le […]
Consultation publique portant sur l’évolution des règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs
L’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « ART ») a lancé, le 14 février 2024, une consultation publique ayant pour objet […]
Production d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales et leurs groupements : fondement juridique de leur intervention
La production d’énergie renouvelable constitue, depuis plusieurs années, un domaine d’intervention majeur et stratégique pour l’ensemble des acteurs locaux impliqués […]
L’occupant au titre d’une convention d’occupation précaire ne peut se prévaloir de l’obligation de délivrance du bailleur
La convention d’occupation précaire « se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est […]
Bail d’habitation et allocation logement
La Cour de cassation a très récemment rendu une décision importante relative à la conservation des allocations de logement par […]
Récupération des métaux issus de la crémation : le Conseil Constitutionnel déclare le dispositif issu de la loi 3DS conforme à la Constitution sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard
Par une décision en date du 18 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a, en réponse à une Question prioritaire de […]
Précisions sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles relatives à la […]
Violation de licence de logiciel : la Cour d’appel de Paris se prononce à nouveau sur le fondement de responsabilité applicable
Par cet arrêt, la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans le courant de la jurisprudence récente en matière de violation […]
La CNIL sanctionne NS CARDS France pour divers manquements au RGPD et pour le non-respect des règles sur les cookies et traceurs
Le 29 décembre 2023, la Commission nationale informatique et libertés (ci-après CNIL) a infligé à la société NS CARDS FRANCE […]
La question de l’autorité du cabinet de l’autorité territoriale sur les services de la collectivité
Il est admis que le directeur de cabinet ne peut disposer d’une autorité hiérarchique sur les agents de la collectivité […]
Suspension en référé d’une sanction : que faire ?
Par une décision n° 462455 en date du 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté une précision importante sur […]
Le compte-épargne temps, un congé payé supplémentaire ?
Mise en lumière de la qualification juridique des jours épargnés sur le compte-épargne temps et de ses conséquences sur leur […]
La notion d’originalité au sein d’une photographie
A l’instar des acteurs privés, les personnes publiques sont fréquemment confrontées à la question de savoir si une photographie, qu’elles […]
Le Conseil d’Etat vient préciser le régime des autorisations en matière d’actes chirurgicaux
C’est un contentieux intéressant qui vient d’être tranché par le Conseil d’Etat en matière d’autorisation des actes chirurgicaux. Désormais les […]
Victimes d’infraction : des avancées dans leurs droits inscrites dans la loi du 20 novembre 2023
Dans le prolongement des Etats généraux de la Justice et du plan d’action présenté par le Garde des Sceaux en […]
Entre la « pantoufle » et la « botte » , il faut choisir : des précisions de la Cour de cassation sur le délit de pantouflage
Par un arrêt en date du 13 septembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le […]
Contentieux d’urbanisme : Précision sur la présomption simple d’intérêt à agir du voisin immédiat.
Par une décision du 19 janvier 2024 (req. n° 469266), le Conseil d’État rappelle que le voisin immédiat d’un projet […]
L’étude d’impact ne doit pas nécessairement comporter une évaluation des capacités du réseau d’assainissement et du volume d’eaux usées généré par un projet
La décision du Conseil d’Etat n° 468655 en date du 10 janvier 2024 apporte des précisions sur le contenu de […]
Notification claire du décompte général au maître d’œuvre : point de départ du délai lui conférant un caractère définitif
TA Montpellier, 14 décembre 2023, n° 2205945 Les stipulations relatives à la notification du décompte général en matière de travaux […]
Précisions sur le devoir de conseil du maître d’œuvre
Pour rappel, la réception d’un ouvrage, qui est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou […]
La responsabilité des communes en matière de marnières
Dans une question écrite auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du Ministre de la transition écologique et […]
Reprise des personnels exerçant une activité accessoire en cas de substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte
Pour rappel, l’article L. 5216-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la communauté d’agglomération est substituée de […]
Compétence du Président d’un Conseil de territoire pour répartir les crédits de la dotation d’investissement
Pour rappel, la Métropole d’Aix-Marseille Provence est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion de six […]
La compétence des intercommunalités en matière de règlementation du changement d’usage (Airbnb) est-elle suffisante ?
Pour faire face aux difficultés engendrées par la multiplication des locations de meublés de tourisme pour de courtes durées, plusieurs […]
Raccordement au réseau de distribution d’électricité : réponse étonnante du Ministre sur les modifications à venir du Code de l’urbanisme
Une question au Gouvernement a permis au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du […]
Contrats d’obligation d’achat d’électricité : modification et parution de plusieurs arrêtés tarifaires
Plusieurs arrêtés tarifaires ont été publiés aux journaux officiels de décembre et janvier. Ces arrêtés déterminent les modalités d’acquisition de […]
Litige de la Métropole Européenne de Lille contre Alstom, le juge des référés ne peut pas tout …
Le 21 juin 2012, la métropole européenne de Lille (ci-après la MEL) a conclu avec la société Alstom Transport un […]
Première décision du Conseil d’Etat dans le recours opposant SNCF Réseau et l’ART à 8 régions
Rappelons que sept régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est) et Ile-de-France Mobilités (IDFM) ont déposer […]
Aéroport Nantes-Atlantique : Ouverture d’une instruction par l’Autorité de Régulation des Transports tendant à la recherche et à la constatation de manquements à l’obligation de réunion de la CoCoéco
Conformément aux articles R. 6325-54 et suivants du Code des transports, les aéroports d’une certaine envergure sont dotés d’une commission […]