LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne
La Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce […]
PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les contrats directs d’achat d’électricité
Le 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs […]
Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifaire
Par un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait […]
Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementales
Le capitaine et l’armateur d’un navire ont été condamnés pour des rejets illicites de substances polluantes en mer détectés grâce […]
Répartition annuelle des montants d’aides du Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification accordées aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité
Les montants des aides allouées au titre du programme principal et du programme spécial aux autorités organisatrices de la distribution […]
Nouveau barème de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de la société Enedis avant refonte annoncée au plus tard en 2026
Par une délibération du 17 avril 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a approuvé le projet de […]
Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classée
Le Tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société SIRTA du chef d’exploitation d’une installation classée (ICPE) sans autorisation, et […]
Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie)
Guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique – version 2025 Le 25 avril […]
Proposition de loi visant à étendre la péréquation tarifaire en matière de distribution de gaz
Une proposition de loi a été déposée le 17 avril dernier par plusieurs députés en vue de modifier les règles […]
Publication de deux décrets relatifs aux redevances aéroportuaires
Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires Le premier décret n° 2025-377 publié le 27 avril […]
Loi DDADUE : ce qui change pour les dérogations espèces protégées et l’évaluation environnementale
Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation […]
La légalité des arrêtés-cadres préfectoraux portant sur la règlementation des usages de l’eau dans trois départements bretons
Dans trois décisions rendues le 15 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes, saisie par l’association « Eau et Rivières […]
L’autorité responsable en cas de pollution d’un cours d’eau : l’autorité gemapienne ou le maire ?
Le 6 février 2025, le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation s’est prononcé sur la question de […]
Titres miniers : obligation de procéder à une évaluation environnementale
Un arrêté publié au Journal officiel du 18 avril 2025 précise que, en application de l’article R. 122-17 du Code […]
Programmation pluriannuelle de l’énergie, une loi plutôt qu’un décret
Proposition de loi portant programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie, texte n° 4 (2024-2025) adopté par le […]
Précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur le régime de la modification d’une concession lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de qualification d’entité « in house »
Par un arrêt en date du 29 avril 2025 la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») considère qu’une concession […]
Loi DDADUE du 30 avril 2025, les dispositions relatives au droit de l’énergie
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de […]
Agence de l’Eau : validation du programme d’intervention favorisant l’effacement d’ouvrages
Par un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une délibération de l’Agence de […]
Pollution de l’air : exécution complète de la décision du 12 juillet 2017
CE, 12 juillet 2017, n° 394254 Le 12 juillet 2017, le Conseil d’État a reconnu la méconnaissance par les autorités […]
Les articles L.332-15 du Code de l’urbanisme et D.407-2 du Code des postes et des communications électroniques n’imposent pas au constructeur d’une maison de réaliser les raccordements aux réseaux cuivre et fibre au droit du terrain
L’acquéreur d’une maison se plaignait de l’absence de raccordement de ladite maison au réseau PTT, estimant qu’il s’agissait d’un vice […]
Précisions sur les limites du droit de retrait
L’exercice du droit de retrait par un agent présente toujours d’importantes difficultés juridiques. Rappelons que sa logique est de mettre […]
Exécution provisoire des peines complémentaires : un domaine réservé aux personnes physiques
Au cœur d’une actualité portant à la connaissance du grand public la notion d’exécution provisoire des peines complémentaires en droit […]
Entretien professionnel : seul l’empêchement du supérieur hiérarchique direct donne compétence à une autre personne pour procéder à l’évaluation
La contestation par une agente de la légalité du compte-rendu de son évaluation professionnelle a été l’occasion pour le Tribunal […]
Rappel du Conseil d’Etat sur le cadre juridique des agents publics sanctionnés se prévalant du statut de lanceur d’alerte
Deux questions ont été posées au Conseil d’État en matière discipline des agents publics, à l’égard d’un agent auteur d’un […]
Actualité règlement IA : nouvelle version du Code de bonnes pratiques pour les intelligences artificielles à usage général
La mise en œuvre de l’article 56 sur les « Codes de bonnes pratiques » du Règlement IA (« RIA » ou, en anglais, « IA […]
Compétences « eau » et « assainissement » : fin du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 !
Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et […]
Préemption – Prise en compte de l’état dégradé des parties communes dans le prix d’acquisition d’un lot de copropriété objet d’une préemption, y compris, si cet état est imputable à la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) conduisant, de facto, à l’arrêt des travaux de rénovation et d’entretien
Le propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété se trouvant dans le périmètre d’une zone d’aménagement différé (ZAD) a […]
Péremption du permis de construire et justice
Dans sa décision en date du 21 février 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur la caducité des […]
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales
Dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et […]
Intelligence artificielle et droit d’auteur : nouvelle décision américaine confirmant l’absence de droits d’auteur sur une image générée uniquement par une intelligence artificielle
Dans l’arrêt Thaler v. Perlmutter n° 23-5233 du 18 mars 2025, la Cour d’appel fédérale du District of Columbia a […]
La preuve génétique est-elle infaillible ? La notion de transfert d’ADN
Lorsqu’une trace ADN est découverte sur une scène de crime, il peut s’agir soit d’une trace dite « riche » ou de […]
Régularité de l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale en formation restreinte relatif à une demande de retrait de communes pour adhérer à un autre groupement de collectivités
Par un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser l’étendue et les hypothèses […]
Vers une généralisation des scrutins de liste pour les communes de moins de 1.000 habitants ?
Le 12 mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de l’ancienne députée Elodie Jacquier-Laforge […]
Conformité sous conditions de la procédure de recommandation de l’Arcom (ex-Hadopi) prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Dans son arrêt en date du 30 avril 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que […]
Annulation de la décision d’un maire de recourir à un logiciel de traitement automatisé des images tirées de son dispositif de vidéoprotection
Dans un jugement en date du 24 janvier 2025[1], le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du Maire […]
Le Conseil d’État précise les conditions permettant d’interrompre l’utilisation d’un réseau social
Dans un arrêt du 1er avril 2025[1], le Conseil d’État a annulé la décision du Premier ministre en date du […]
Retour sur les mises en demeure de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l’égard du ministère de l’Intérieur et de 6 communes sur l’utilisation de logiciels d’analyse vidéo
CNIL, Utilisation de BriefCam et d’autres logiciels d’analyse vidéo par l’État et des communes : la CNIL prononce plusieurs mises […]
Cybercriminalité : Publication du rapport d’activité 2024 de Cybermalveillance.gouv.fr
Pour mémoire, le site Cybermalveillance.gouv.fr est une plateforme officielle mise en place par l’État français pour aider les particuliers, les […]
Marché conclu avec le lauréat d’un concours : le Conseil d’État confirme l’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still
Le marché conclu avec le lauréat d’un concours, peut être signé sans qu’un délai de stand-still doive être respecté, y […]
Tables Informatique et Libertés – La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) actualise et centralise la doctrine sur la protection des données personnelles
Le 5 mars 2024, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une mise à jour de […]
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dévoile son plan stratégique 2025-2028 : Intelligence artificielle, cybersécurité et protection des mineurs au cœur de ses priorités
Dans un environnement où les technologies ne cessent de progresser à un rythme effréné, la Commission Nationale de l’Informatique et […]
Seule la surface de plancher dédiée aux logements compte pour apprécier l’obligation de créer des logements sociaux dans un immeuble collectif
En application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Préfet du Val-de-Marne a, d’une […]
L’expertise devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) : un levier essentiel pour obtenir une réparation juste et intégrale de ses préjudices
En cas d’auteur non identifié ou insolvable, ou en parallèle d’une procédure pénale en cours, une victime peut saisir la […]
Délit de blessures involontaires : Prescription et point de départ
La Cour de cassation est venue clarifier la question du point de départ du délit de blessures involontaires en le […]
Outrage ou injure ? Quand la qualification de droit commun gagne du terrain
Voici un arrêt des plus explicite qui souligne, au titre du cumul idéal d’infractions entre l’outrage (infraction de droit commun) […]
Candidature à un marché public : l’exclusion facultative relative à l’obtention d’informations confidentielles ne concerne que des circonstances se rattachant à la procédure de passation en cours
Par une ordonnance rendue le 12 mars 2025, le Juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Grenoble a précisé […]
L’extension du principe de transparence des conventions d’occupation du domaine public : l’obligation pour l’autorité gestionnaire de communiquer aux candidats la composition de l’entité chargée de l’examen des candidatures
Par une décision en date du 28 février 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur les règles […]
Le Sénat lance une commission d’enquête sur la commande publique
Depuis le 5 mars 2025, une commission d’enquête du Sénat se penche sur « les coûts et les modalités effectifs de […]
Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?
Le droit d’accès, consacré à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1], vise à garantir aux […]
La légalité du refus de l’EPCI de rétablir la collecte de déchets en porte à porte
Dans six décisions en date du 13 mars 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la légalité des […]