LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public : le Conseil d’État dans les pas du juge européen
Par une décision en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État a confirmé un arrêt rendu par la Cour […]
Charge de la preuve de la prescription et de son point de départ
Au visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale […]
La proposition de loi pour le bien vieillir définitivement adoptée par le Sénat : un léger assouplissement calendaire pour la transformation des services à domicile
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a été définitivement adoptée par […]
L’enquête préliminaire de droit commun : trois années de prolongation s’ajoutent à son délai de principe de deux ans
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 Par la loi […]
Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelle
CE, 18 mars 2024, n° 463364 Par deux arrêts rendus le 18 mars dernier, le Conseil d’Etat a clarifié un […]
Trouble de jouissance causé par des travaux publics réalisés par une personne publique ayant la qualité de bailleur commercial : quel est le juge compétent pour statuer sur les demandes indemnitaires du preneur à bail ?
Par cinq arrêts très récents rendus le 2 avril 2024 et publié au Bulletin pour le premier d’entre eux, la […]
Précisions sur la mise à disposition à titre gratuit d’un local affecté à un service public communal pour l’exercice d’un culte
Par une décision en date du 18 mars 2024 publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’État a précisé que la […]
Publication de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : quels apports en matière de protection des élus dans le cadre de leur mandat ?
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux […]
Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus : un pas de plus dans la prise en charge des signalements et plaintes des élus victimes d’agression
Face à la recrudescence inquiétante des agressions commises à l’encontre des élus locaux – qu’elles prennent la forme de violences […]
La fraude corrompt tout… et le juge ne s’en rend pas complice : un permis de construire obtenu par fraude n’est pas régularisable
Dans sa décision n° 464257 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser que le juge ne peut […]
Pas de CDIsation tacite dans la fonction publique territoriale
Un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d’exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d’emploi de […]
Une demande de protection fonctionnelle n’est pas un document administratif communicable
Dans une décision en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la communication d’une demande de […]
La régularisation d’un permis de construire s’apprécie en prenant en compte la possibilité de revoir l’économie générale du projet et non le seul projet existant
Le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire autorisant la rénovation d’une maison […]
Responsabilité délictuelle du syndic : quitus donné au syndic ne fait pas obstacle à l’action individuelle du copropriétaire
Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation a jugé que le vote d’un copropriétaire […]
Restructuration : le transfert obligatoire des salariés peut s’organiser même en l’absence de transfert du personnel encadrant
De nombreuses entreprises et acteurs de l’action publique (associations, offices publics de l’habitat, etc.) sont confrontés à la question du […]
Une offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 (Cass. Civ., 3e, 11 janvier […]
Offices publics de l'habitat : un décret « toilette » les règles relatives aux commissions d'appel d'offres
Le décret n° 2024-177 du 6 mars 2024 met en cohérence les textes réglementaires relatifs aux commissions d’appel d’offres des […]
Offices publics de l'habitat : un décret « toilette » les règles relatives au conseil d'administration
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices […]
Loi de finances pour 2024 : loyer plafond des conventions d’aides personnalisées au logement
L’article 71 II de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie plusieurs dispositions du […]
Précision sur la possibilité de production des œuvres de l’esprit par un agent public
L’article L. 123-2 du Code général de la fonction publique dispose que « la production des œuvres de l’esprit par un […]
Légalité d’une sanction de révocation prononcée en l’absence de rappel à l’ordre préalable
Précisions sur l’appréciation du caractère proportionné d’une sanction de révocation à l’encontre d’un fonctionnaire. Par une décision très récente, le […]
Attention à la notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires
Le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il […]
Précisions sur les antennes relais soumises à permis de construire ou déclaration préalable
Par un avis en date du 21 mars 2024 (req. n° 490536), le Conseil d’État a apporté des précisions sur […]
Contentieux de l’accès aux documents administratifs : le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence Czabaj
Par son arrêt n° 488227 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Czabaj […]
Lutte contre l’habitat dégradé : une avancée législative majeure
Le 27 mars dernier, le Parlement a définitivement – et à l’unanimité – adopté le projet de loi relatif à […]
La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de distribution publique d’électricité
Le 19 mars 2024, la Cour d’appel de Besançon a retenu la responsabilité de la société Enedis dans la distribution […]
Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire par Enedis de la relève résiduelle dans le calcul du TURPE 6 HTA-BT
Par un arrêt rendu le 13 février dernier, le Conseil d’Etat a validé la légalité d’une composante supplémentaire ayant pour […]
Rénovation énergétique des bâtiments scolaires : diminution de la participation financière minimale des collectivités territoriales pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Le parc des bâtiments publics constitue un réservoir d’économies d’énergie dans lequel l’action doit être démultipliée. En effet, les bâtiments […]
Assouplissement des règles d’octroi de MaPrimeRénov’ et limitation des crédits dédiés
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique A […]
Nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices »
Un nouveau dispositif d’appel à témoins, « En quête d’indices », a été présenté par le ministère de l’Intérieur et […]
Desserte maritime Corse – continent : les compensations financières versées à Corsica Linéa et La Méridionale remises en cause par la Commission européenne
Le 23 février dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête dite « formelle d’examen[1] » concernant la compatibilité au droit […]
Eoliennes : annulation du protocole de mesure de l’impact acoustique
Selon quelle procédure devaient être adoptées les normes régissant les contrôles acoustiques des parcs éoliens terrestres ? Il s’agit de […]
Installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) : précisions sur l’interdiction du « saucissonnage » des projets
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt en date du 8 mars 2024, apporté des précisions sur la notion de […]
Déchets et filières « responsabilité élargie du producteur » : précision sur l’obligation de consulter la commission inter-filières
Par un arrêt en date du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences d’un défaut de […]
Référé-liberté : le droit à un environnement sain justifie la suspension de travaux en zone naturelle protégée
Le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a récemment prononcé la suspension d’une décision du préfet des Pyrénées-Orientales […]
Pouvoirs du maire en matière de contrôle des dépôts sauvages sur des terrains privés
Par une décision rendue le 1er février 2024, la Cour de cassation a confirmé que le maire, en tant qu’autorité […]
Géothermie de minime importance : modification des procédures administratives
Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d’autorisation environnementale des travaux miniers Les activités […]
La Commission de Régulation de l’Energie consulte les acteurs du marché sur les évolutions des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz
En sus de leur mission de service public d’acheminement du gaz naturel facturée par l’application des tarifs d’accès des tiers […]
Publication du prix repère de vente en gaz pour 2024
Avec la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, intervenue 30 juin 2023, certains consommateurs se sont vus contraints […]
Création d’une aide financière visant à compenser la hausse des coûts de l’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Par un décret en date du 22 mars 2024, le Gouvernement a acté la mise en place d’une aide spécifique […]
Modification des objectifs de développement du photovoltaïque dans l’arrêté tarifaire S21
CRE, nouveaux tarifs et primes relatifs aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière, d’une puissance crête installée inférieure […]
Publication de la loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau national non concédé
La loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau national non concédé a été publiée le […]
Décret tertiaire : parution de l’arrêté « valeurs absolues 4 »
Un arrêté relatif aux modalités d’application des obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire […]
Aide publique : rejet du recours contre la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité en tant qu’elle exclut les régions de son champ d’application
Par un arrêt en date du 21 mars 2024, le Conseil d’État rejette le recours intenté par la région Auvergne-Rhône-Alpes […]
Droit pénal de l’environnement : les enquêteurs de l’Office français de la biodiversité peuvent visiter les exploitations agricoles sans information préalable du Parquet de la République
Dans un arrêt rendu en formation plénière le 16 janvier 2024, la Chambre criminelle est venue préciser les contours des […]
Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ?
Le transport aérien est une composante importante et stratégique du marché intérieur de l’Union européenne. Il permet la mobilité des […]
Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable
Par un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a […]
Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir... Un arrêt riche en enseignements
Le 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […]
Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […]
Obligation d’installation d’ombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions sur l’hypothèse d’absence de conditions économiques acceptables permettant d’y déroger
En application des dispositions de la loi dite Climat Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre […]
