LETTRES D’ACTUALITÉS JURIDIQUES
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analysée par nos avocats
Félicitations à nos juristes qui ont obtenu le CAPA !
Nous sommes très heureux de vous annoncer que Marc Langlade, Louis Malbète, Estelle Hubert-Hugoud et Camille Langlade Demoyen ont validé […]
Précisions sur les obligations de l’employeur public en matière de protection de la santé physique et morale de leurs agents
Aux termes de l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, tout employeur public est tenu de protéger […]
Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative
Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […]
Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles en état d’abandon
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 […]
Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine nature
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10 […]
Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès?
Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les […]
Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative
Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […]
Cumul d’activités : un agent public à temps complet peut exercer certaines activités lucratives à titre accessoire sous la forme de la micro-entreprise
Par un jugement en date du 10 octobre 2022, le Tribunal administratif de Toulon a apporté de précieux éclaircissements sur […]
Intervention de Didier Seban dans la série documentaire « La conspiration du silence » de France 3 Bourgogne-Franche-Comté et AMDA Production
Dans la série documentaire « La conspiration du silence », les réalisateurs Thierry Fournet et Vincent Hérissé reviennent sur les affaires de […]
Condamnation d’une association caritative pour parasitisme
L’action en concurrence déloyale pour parasitisme ayant classiquement pour but de protéger la valeur économique détournée par un opérateur économique […]
Protection des lanceurs d’alerte : état des lieux des dernières dispositions réglementaires d’un dispositif qui s’applique aussi aux acteurs de l’ESS et aux personnes publiques
Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été introduit en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 […]
La seconde phase de campagne budgétaire des ESMS pour l’exercice 2022 : des moyens financiers supplémentaires alloués aux ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour faire face à l’inflation
L’instruction interministérielle[1] en date du 8 novembre 2022 est venue compléter celle du 12 avril 2022 relative à la campagne […]
Expérimentation de la recentralisation du RSA pour 2023 : les conditions cumulatives d’éligibilité des départements fixées par décret
Un décret en date du 26 octobre 2022[1], publié au journal officiel le 27 octobre 2022, est venu déterminer les […]
L’impact de la montée des prix des matières premières sur les tarifs des ESSMS
Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité subissent la hausse du prix de certaines matières […]
Petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat
« Ceux qui m’aiment prendront le train » : c’est probablement ce qu’a dû se dire l’exploitant d’un restaurant implanté au terminus de […]
Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des sols
Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur l’application de la Loi n° […]
Rapport de la Cour des comptes sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers : que doivent retenir les collectivités compétentes ?
Tous les dix ans, et depuis 2002, la Cour des comptes rend un rapport public thématique sur une politique publique […]
Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensif
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (CCP) listent de manière exhaustive les motifs […]
Travaux exécutés d’office par une commune sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent annulé : le remboursement avec l’action civile en enrichissement sans cause
Dans cette affaire, une commune avait initié une procédure de péril imminent sur le fondement de l’ancien article L. 511-3 […]
Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annulée
Par un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 […]
Elargissement des catégories de dépenses que peuvent confier les autorités organisatrices de la mobilité (« AOM ») à un tiers doté d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses publiques
Rappelons que, en principe, seuls les organismes dotés d’un comptable public ou les organismes préalablement habilités par l’Etat peuvent recouvrer […]
Accès au service de la restauration scolaire pour les enfants allergiques
TA Polynésie Française, 29 septembre 2022, n° 2100598 TA Poitiers, 3 octobre 2022, n° 2002208 Par trois jugements récents en […]
Corruption passive : pas d’infraction sans caractérisation d’un acte de la fonction en contrepartie de l’avantage obtenu
A l’issue d’investigations portant sur des irrégularités dans l’attribution de marchés publics d’un Office public de l’habitat (OPH), sa directrice […]
Assurance dommages-ouvrage : la mise en demeure prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances doit émaner du maître de l’ouvrage
Cette décision vient illustrer la mise en œuvre de l’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage. […]
Modification des conventions domaniales : un terrain en friche
L’enjeu du sujet tient dans l’énoncé d’une question simple : dans quelle mesure est-il possible de prolonger la durée d’une convention d’occupation […]
Déchets : Réaffirmation du caractère subsidiaire de la responsabilité du propriétaire du terrain
Le principe de la subsidiarité de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lesquels sont illégalement entreposés des déchets doit-il […]
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Soumission de certains travaux de restauration des continuités écologiques au régime de l’autorisation
Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est notamment prononcé sur la régularité de la création d’une nouvelle rubrique de […]
Facturation de prestations dans le cadre d’une intervention pour impayés des factures d’électricité : Précisions du médiateur national de l’énergie
Dans le cadre d’une intervention pour impayés, Madame J et Monsieur D contestait une facture de leur consommation d’électricité au […]
Travaux d’électrification en zone rurale : Mise en place de nouveaux financements pour faire face aux dégâts causés par les incendies survenus en 2022
Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des […]
Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant […]
Aides au bénéfice des collectivités territoriales pour leur approvisionnement en électricité
Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 […]
Application de la règle d’extinction des publicités lumineuses en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité
Dans la continuité du décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du Code […]
Évolution du mécanisme de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et des modalités de calcul de la prise en compte du coût d’approvisionnement des volumes d’ARENH dans les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE)
Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique Délibération du 27 octobre […]
Les actualités du mois d’octobre en matière de certificats d’économie d’énergie
Le mois d’octobre 2022 a été marqué par diverses actualités en matière de certificats d’économie d’énergie. On relèvera d’abord que […]
Publication de deux arrêtés en matière d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel
Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport […]
Point d’étape du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la production d’énergies […]
Dépôt d’un projet de loi destiné à faciliter et accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires
Communiqué de presse du Gouvernement Le 2 novembre 2022, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres et déposé […]
Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Le décret n° 2022-1379 en date du 29 octobre 2022 modifie le régime juridique applicable aux contentieux des décisions afférentes […]
Prise en compte de la pollution dans la vente immobilière : actualité règlementaire et jurisprudentielle
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques La question […]
SEBAN AVOCATS et SEBAN AUVERGNE annoncent la nomination de François Cafarelli en qualité d'associé
En ce mois d’octobre 2022, SEBAN AUVERGNE et SEBAN AVOCATS ont le plaisir d’annoncer l’arrivée d’un nouvel associé chez SEBAN […]
Une avocate ukrainienne chez SEBAN AVOCATS
Dès l’annonce de l’invasion par la Russie de l’Ukraine au mépris de toutes les règles du droit international SEBAN AVOCATS […]
Contrôle des règles de construction : nouvelles règles au 1er janvier 2024
La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la […]
Le reversement, par une association, d’une partie de sa subvention publique à une autre association peut entraîner la suspension de cette subvention
La pratique de reversement d’une subvention par une association à une autre, dite de « subvention en cascade », est strictement interdite […]
Responsabilité décennale des constructeurs : des arbitrages techniques et des recherches d’économie par le maître d’ouvrage peuvent constituer une faute exonératoire
Cette décision est l’occasion de rappeler la jurisprudence constante aux termes de laquelle la faute du maître d’ouvrage à l’origine […]
Opération de sauvetage de PLUi manchots : un seul survivant, ou presque
Illégalité du PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët et illégalité partielle du PLUi du territoire Avranches-Mont-Saint-Michel La Cour administrative d’appel de […]
Le contrôleur technique : un intervenant indépendant !
Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l’article R. 111-38 du Code de la construction […]
Les contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) : rémunération maintenue pendant la suspension
Le tout récent décret en date du 12 août dernier (n° 2022-1153) a enfin encadré la suspension des agents contractuels […]
Faute disciplinaire : des propos tenus sur un groupe WhatsApp peuvent justifier une sanction disciplinaire
CE, 7 mars 2022, n° 451731 CAA Nancy, 22 septembre 2016, n° 15NC00771 CAA Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX02151 […]
Publication du décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
L’article 8 de la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte […]
Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]
