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le 25/11/2022

Félicitations à nos juristes qui ont obtenu le CAPA !

Nous sommes très heureux de vous annoncer que Marc Langlade, Louis Malbète, Estelle Hubert-Hugoud et Camille Langlade Demoyen ont validé […]

Fonction publique
le 24/11/2022

Précisions sur les obligations de l’employeur public en matière de protection de la santé physique et morale de leurs agents

Aux termes de l’article L. 133-2 du Code général de la fonction publique, tout employeur public est tenu de protéger […]

Fonction publique
le 24/11/2022

Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative

Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […]

Funéraire
le 24/11/2022

Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles en état d’abandon

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 […]

Funéraire
le 24/11/2022

Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine nature

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10 […]

Funéraire
le 24/11/2022

Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès?

Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les […]

Fonction publique
le 24/11/2022

Procédure disciplinaire et communication à un agent public des procès-verbaux d’auditions réalisées dans le cadre d’une enquête administrative

Par un arrêt en date du 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat a considéré que, malgré l’absence de communication des […]

Fonction publique
le 24/11/2022

Cumul d’activités : un agent public à temps complet peut exercer certaines activités lucratives à titre accessoire sous la forme de la micro-entreprise

Par un jugement en date du 10 octobre 2022, le Tribunal administratif de Toulon a apporté de précieux éclaircissements sur […]

le 24/11/2022

Intervention de Didier Seban dans la série documentaire « La conspiration du silence » de France 3 Bourgogne-Franche-Comté et AMDA Production

Dans la série documentaire « La conspiration du silence », les réalisateurs Thierry Fournet et Vincent Hérissé reviennent sur les affaires de […]

Economie sociale et solidaire
le 24/11/2022

Condamnation d’une association caritative pour parasitisme

L’action en concurrence déloyale pour parasitisme ayant classiquement pour but de protéger la valeur économique détournée par un opérateur économique […]

Economie sociale et solidaire
le 24/11/2022

Protection des lanceurs d’alerte : état des lieux des dernières dispositions réglementaires d’un dispositif qui s’applique aussi aux acteurs de l’ESS et aux personnes publiques

Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte a été introduit en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 24/11/2022

La seconde phase de campagne budgétaire des ESMS pour l’exercice 2022 : des moyens financiers supplémentaires alloués aux ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour faire face à l’inflation

L’instruction interministérielle[1] en date du 8 novembre 2022 est venue compléter celle du 12 avril 2022 relative à la campagne […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 24/11/2022

Expérimentation de la recentralisation du RSA pour 2023 : les conditions cumulatives d’éligibilité des départements fixées par décret

Un décret en date du 26 octobre 2022[1], publié au journal officiel le 27 octobre 2022, est venu déterminer les […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 24/11/2022

L’impact de la montée des prix des matières premières sur les tarifs des ESSMS

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité subissent la hausse du prix de certaines matières […]

Droit de la propriété publique
le 24/11/2022

Petit précis d’expulsion du domaine public à l’encontre de l’occupant indélicat

« Ceux qui m’aiment prendront le train » : c’est probablement ce qu’a dû se dire l’exploitant d’un restaurant implanté au terminus de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 24/11/2022

Objectif ZAN : Publication d’un nouveau décret relatif aux conditions d’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale générant une artificialisation des sols

Le décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 apporte de nouvelles précisions sur l’application de la Loi n° […]

Environnement, eau et déchet
le 24/11/2022

Rapport de la Cour des comptes sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers : que doivent retenir les collectivités compétentes ?

Tous les dix ans, et depuis 2002, la Cour des comptes rend un rapport public thématique sur une politique publique […]

Contrats publics
le 24/11/2022

Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensif

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (CCP) listent de manière exhaustive les motifs […]

Droit de la construction et assurances
le 24/11/2022

Travaux exécutés d’office par une commune sur un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent annulé : le remboursement avec l’action civile en enrichissement sans cause

Dans cette affaire, une commune avait initié une procédure de péril imminent sur le fondement de l’ancien article L. 511-3 […]

Vie des acteurs publics
le 24/11/2022

Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annulée

Par un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 […]

Mobilité et transports
le 24/11/2022

Elargissement des catégories de dépenses que peuvent confier les autorités organisatrices de la mobilité (« AOM ») à un tiers doté d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses publiques

Rappelons que, en principe, seuls les organismes dotés d’un comptable public ou les organismes préalablement habilités par l’Etat peuvent recouvrer […]

Vie des acteurs publics
le 24/11/2022

Accès au service de la restauration scolaire pour les enfants allergiques

TA Polynésie Française, 29 septembre 2022, n° 2100598  TA Poitiers, 3 octobre 2022, n° 2002208 Par trois jugements récents en […]

Droit pénal et de la presse
le 24/11/2022

Corruption passive : pas d’infraction sans caractérisation d’un acte de la fonction en contrepartie de l’avantage obtenu

A l’issue d’investigations portant sur des irrégularités dans l’attribution de marchés publics d’un Office public de l’habitat (OPH), sa directrice […]

Droit de la construction et assurances
le 24/11/2022

Assurance dommages-ouvrage : la mise en demeure prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances doit émaner du maître de l’ouvrage

Cette décision vient illustrer la mise en œuvre de l’article L. 242-1 du Code des assurances relatif à l’assurance dommages-ouvrage. […]

Droit de la propriété publique
le 24/11/2022

Modification des conventions domaniales : un terrain en friche

L’enjeu du sujet tient dans l’énoncé d’une question simple : dans quelle mesure est-il possible de prolonger la durée d’une convention d’occupation […]

Environnement, eau et déchet
le 17/11/2022

Déchets : Réaffirmation du caractère subsidiaire de la responsabilité du propriétaire du terrain

Le principe de la subsidiarité de la responsabilité du propriétaire du terrain sur lesquels sont illégalement entreposés des déchets doit-il […]

Environnement, eau et déchet
le 17/11/2022

Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Soumission de certains travaux de restauration des continuités écologiques au régime de l’autorisation

Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est notamment prononcé sur la régularité de la création d’une nouvelle rubrique de […]

Energie
le 17/11/2022

Facturation de prestations dans le cadre d’une intervention pour impayés des factures d’électricité : Précisions du médiateur national de l’énergie

Dans le cadre d’une intervention pour impayés, Madame J et Monsieur D contestait une facture de leur consommation d’électricité au […]

Energie
le 17/11/2022

Travaux d’électrification en zone rurale : Mise en place de nouveaux financements pour faire face aux dégâts causés par les incendies survenus en 2022

Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des […]

Energie
le 17/11/2022

Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant […]

Energie
le 17/11/2022

Aides au bénéfice des collectivités territoriales pour leur approvisionnement en électricité

Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 […]

Energie
le 17/11/2022

Application de la règle d’extinction des publicités lumineuses en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité

Dans la continuité du décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du Code […]

Energie
le 17/11/2022

Évolution du mécanisme de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et des modalités de calcul de la prise en compte du coût d’approvisionnement des volumes d’ARENH dans les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE)

Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique Délibération du 27 octobre […]

Energie
le 17/11/2022

Les actualités du mois d’octobre en matière de certificats d’économie d’énergie

Le mois d’octobre 2022 a été marqué par diverses actualités en matière de certificats d’économie d’énergie. On relèvera d’abord que […]

Energie
le 17/11/2022

Publication de deux arrêtés en matière d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel

Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport […]

Energie
le 17/11/2022

Point d’étape du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Le 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la production d’énergies […]

Energie
le 17/11/2022

Dépôt d’un projet de loi destiné à faciliter et accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires

Communiqué de presse du Gouvernement   Le 2 novembre 2022, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres et déposé […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/11/2022

Modification du régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Le décret n° 2022-1379 en date du 29 octobre 2022 modifie le régime juridique applicable aux contentieux des décisions afférentes […]

Environnement, eau et déchet
le 17/11/2022

Prise en compte de la pollution dans la vente immobilière : actualité règlementaire et jurisprudentielle

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques La question […]

le 18/10/2022

SEBAN AVOCATS et SEBAN AUVERGNE annoncent la nomination de François Cafarelli en qualité d'associé

En ce mois d’octobre 2022, SEBAN AUVERGNE et SEBAN AVOCATS ont le plaisir d’annoncer l’arrivée d’un nouvel associé chez SEBAN […]

le 13/10/2022

Une avocate ukrainienne chez SEBAN AVOCATS

Dès l’annonce de l’invasion par la Russie de l’Ukraine au mépris de toutes les règles du droit international SEBAN AVOCATS […]

Droit de la construction et assurances
le 13/10/2022

Contrôle des règles de construction : nouvelles règles au 1er janvier 2024

La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la […]

Economie sociale et solidaire
le 13/10/2022

Le reversement, par une association, d’une partie de sa subvention publique à une autre association peut entraîner la suspension de cette subvention

La pratique de reversement d’une subvention par une association à une autre, dite de « subvention en cascade », est strictement interdite […]

Droit de la construction et assurances
le 13/10/2022

Responsabilité décennale des constructeurs : des arbitrages techniques et des recherches d’économie par le maître d’ouvrage peuvent constituer une faute exonératoire

Cette décision est l’occasion de rappeler la jurisprudence constante aux termes de laquelle la faute du maître d’ouvrage à l’origine […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 13/10/2022

Opération de sauvetage de PLUi manchots : un seul survivant, ou presque

Illégalité du PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët et illégalité partielle du PLUi du territoire Avranches-Mont-Saint-Michel La Cour administrative d’appel de […]

Droit de la construction et assurances
le 13/10/2022

Le contrôleur technique : un intervenant indépendant !

Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l’article R. 111-38 du Code de la construction […]

Fonction publique
le 13/10/2022

Les contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) : rémunération maintenue pendant la suspension

Le tout récent décret en date du 12 août dernier (n° 2022-1153) a enfin encadré la suspension des agents contractuels […]

Fonction publique
le 13/10/2022

Faute disciplinaire : des propos tenus sur un groupe WhatsApp peuvent justifier une sanction disciplinaire

CE, 7 mars 2022, n° 451731 CAA Nancy, 22 septembre 2016, n° 15NC00771  CAA Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX02151 […]

Fonction publique
le 13/10/2022

Publication du décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

L’article 8 de la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte […]

Projets immobiliers publics privés
le 13/10/2022

Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]