Ana NUYTTEN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Ana NUYTTEN
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Précisions réglementaires sur les modalités d’application des dispositions de la loi 3DS en matière de droit funéraire
Pour mémoire, les articles 237 et 238 de la loi 3DS[1] portent diverses dispositions en matière de droit funéraire et […]
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles un référé mesures utiles peut être accueilli
Dans cette affaire, une administrée de la commune de Fréjus soutient avoir été victime d’une chute sur une voie communale […]
Précisions sur le contenu des conventions conclues avec l’opérateur pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dans un immeuble collectif
Pour mémoire, l’article L. 353-13 du Code de l’énergie prévoit que l’engagement de l’opérateur d’infrastructures de recharge à installer dans […]
Gaz renouvelable : les actualités en matière d’injection de biométhane dans le réseau et de développement du biogaz
Délibération de la CRE du 21 juillet 2022 portant validation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz […]
La CRE rend son avis sur le projet de décret relatif aux communautés d’énergie
Pour mémoire, les dispositions relatives aux communautés d’énergies, à savoir des communautés d’énergies renouvelables (ci-après CER) et communautés d’énergie citoyennes […]
Publication d’une circulaire et d’un plan d’action pour plus de sobriété énergétique de la part des administrations de l’Etat
Plan d’actions du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour plus de « sobriété […]
Nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz
Alors que le dernier modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz datait du 9 novembre 2010 […]
Gaz naturel : prolongation du gel des TRV et appel à candidature sur la fourniture de secours
Appel à candidatures portant sur la fourniture de secours en gaz naturel Gel des Tarifs Réglementés de Vente : Ainsi […]
Précisions du Conseil d’Etat sur la notion de gardien d’une construction implantée sur le domaine public
On rappellera brièvement, ainsi que le fait le Conseil d’Etat dans l’arrêt ici commenté, que l’article L. 2132-3 du Code […]
Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RedPowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel
Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel […]
Publication du décret fixant les modalités de procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité
On rappellera brièvement qu’ainsi qu’il est défini par l’article L. 352-1 du Code de l’énergie, le stockage d’énergie dans le […]
Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH
Délibération de la CRE du 12 mai 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas […]
Parution du décret relatif au dispositif de certificats de biogaz
La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un dispositif de certificats de biogaz, désormais régi par […]
La CRE se prononce sur un projet de décret relatif au niveau de prise en charge par le TURPE de certains raccordements poursuivant des objectifs écologiques et climatiques
Pour mémoire, l’article 98 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 avait augmenté le niveau de prise […]
Stockage d’électricité : avis sur le projet de décret relatif aux procédures d’appels d’offres de stockage et ouverture d’une consultation publique
Consultation publique n°2022-04 du 21 avril 2022 relative à la révision de la méthodologie d’examen d’un projet d’ouvrage de stockage […]
Possibilité pour le maître d’ouvrage de déduire d’office, dans le DGD, le montant de travaux correspondant à des réserves non levées du solde du marché dû au titulaire
Dans cette affaire, une commune (Sainte-Flaive-des-Loups), a prononcé la réception de l’ouvrage réalisé par son titulaire dans le cadre d’un […]
Modification des taux de réfaction tarifaire applicables pour le raccordement des installations de biogaz et des installations de production d'électricité à partir d’EnR aux réseaux d’énergie
Consultation publique relative à la participation de tiers aux investissements nécessaires au renforcement des réseaux de gaz naturel pour l’insertion […]
Lancement de deux procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’un projet d’éoliennes flottantes en Méditerranée
Proposition de loi permettant d’arrêter l’implantation anarchique des éoliennes, n° 5163, déposé(e) le mardi 15 mars 2022 Saisi par la […]
CEE : les actualités du début de la cinquième période du dispositif
La cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui n’a débuté que depuis le 1er janvier 2022[1], est […]
ENR : deux consultations et deux propositions de loi
Consultation publique relative à la levée des obstacles à la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable Proposition de loi […]
Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Les marchés globaux : un outil attractif ?
Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...
Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...
Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !
Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet...
Syndicat intercommunal (Région parisienne)
Assistance juridique d’un syndicat intercommunal funéraire dans l’ensemble de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et le financement d’importants travaux de réhabilitation et d’agrandissement en site occupé et l’exploitation d’un crématorium.
Syndicat intercommunal (Région parisienne)
Assistance juridique d’un syndicat intercommunal funéraire dans l’ensemble de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et le financement de travaux de mise aux normes en site occupé et l’exploitation d’un crématorium.