Ana NUYTTEN

Avocate à la Cour

Avocat

Contrats publics

Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Ana NUYTTEN

Funéraire
le 15/09/2022

Précisions réglementaires sur les modalités d’application des dispositions de la loi 3DS en matière de droit funéraire

Pour mémoire, les articles 237 et 238 de la loi 3DS[1] portent diverses dispositions en matière de droit funéraire et […]

Droit administratif
le 15/09/2022

Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles un référé mesures utiles peut être accueilli

Dans cette affaire, une administrée de la commune de Fréjus soutient avoir été victime d’une chute sur une voie communale […]

Energie
le 08/09/2022

Précisions sur le contenu des conventions conclues avec l’opérateur pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dans un immeuble collectif

Pour mémoire, l’article L. 353-13 du Code de l’énergie prévoit que l’engagement de l’opérateur d’infrastructures de recharge à installer dans […]

Energie
le 08/09/2022

Gaz renouvelable : les actualités en matière d’injection de biométhane dans le réseau et de développement du biogaz

Délibération de la CRE du 21 juillet 2022 portant validation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz […]

Energie
le 08/09/2022

La CRE rend son avis sur le projet de décret relatif aux communautés d’énergie

Pour mémoire, les dispositions relatives aux communautés d’énergies, à savoir des communautés d’énergies renouvelables (ci-après CER) et communautés d’énergie citoyennes […]

Energie
le 08/09/2022

Publication d’une circulaire et d’un plan d’action pour plus de sobriété énergétique de la part des administrations de l’Etat

Plan d’actions du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour plus de « sobriété […]

Energie
le 07/07/2022

Nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz

Alors que le dernier modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz datait du 9 novembre 2010 […]

Energie
le 07/07/2022

Gaz naturel : prolongation du gel des TRV et appel à candidature sur la fourniture de secours

Appel à candidatures portant sur la fourniture de secours en gaz naturel   Gel des Tarifs Réglementés de Vente : Ainsi […]

Droit de la propriété publique
le 16/06/2022

Précisions du Conseil d’Etat sur la notion de gardien d’une construction implantée sur le domaine public

On rappellera brièvement, ainsi que le fait le Conseil d’Etat dans l’arrêt ici commenté, que l’article L. 2132-3 du Code […]

Energie
le 09/06/2022

Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RedPowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel

Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel […]

Energie
le 09/06/2022

Publication du décret fixant les modalités de procédure d’appel d’offres portant sur le développement de capacités de stockage d’électricité

On rappellera brièvement qu’ainsi qu’il est défini par l’article L. 352-1 du Code de l’énergie, le stockage d’énergie dans le […]

Energie
le 09/06/2022

Guichet ARENH 2022 : face au dépassement du plafond, la Commission de Régulation de l’Energie rappelle sa méthode de répartition des volumes d’ARENH

Délibération de la CRE du 12 mai 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas […]

Energie
le 12/05/2022

Parution du décret relatif au dispositif de certificats de biogaz

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un dispositif de certificats de biogaz, désormais régi par […]

Energie
le 12/05/2022

La CRE se prononce sur un projet de décret relatif au niveau de prise en charge par le TURPE de certains raccordements poursuivant des objectifs écologiques et climatiques

Pour mémoire, l’article 98 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 avait augmenté le niveau de prise […]

Energie
le 12/05/2022

Stockage d’électricité : avis sur le projet de décret relatif aux procédures d’appels d’offres de stockage et ouverture d’une consultation publique

Consultation publique n°2022-04 du 21 avril 2022 relative à la révision de la méthodologie d’examen d’un projet d’ouvrage de stockage […]

Contrats publics
le 19/04/2022

Possibilité pour le maître d’ouvrage de déduire d’office, dans le DGD, le montant de travaux correspondant à des réserves non levées du solde du marché dû au titulaire

Dans cette affaire, une commune (Sainte-Flaive-des-Loups), a prononcé la réception de l’ouvrage réalisé par son titulaire dans le cadre d’un […]

Energie
le 07/04/2022

Modification des taux de réfaction tarifaire applicables pour le raccordement des installations de biogaz et des installations de production d'électricité à partir d’EnR aux réseaux d’énergie

Consultation publique relative à la participation de tiers aux investissements nécessaires au renforcement des réseaux de gaz naturel pour l’insertion […]

Energie
le 07/04/2022

Lancement de deux procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’un projet d’éoliennes flottantes en Méditerranée

Proposition de loi permettant d’arrêter l’implantation anarchique des éoliennes, n° 5163, déposé(e) le mardi 15 mars 2022 Saisi par la […]

Energie
le 10/03/2022

CEE : les actualités du début de la cinquième période du dispositif

La cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui n’a débuté que depuis le 1er janvier 2022[1], est […]

Energie
le 03/02/2022

ENR : deux consultations et deux propositions de loi

Consultation publique relative à la levée des obstacles à la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable Proposition de loi […]

Funéraire
le 18/04/2022

Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue

Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.

Contrats publics
le 01/02/2022

Les marchés globaux : un outil attractif ?

Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...

Contrats publics
le 01/02/2022

Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur

Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...

Contrats publics
le 01/07/2021

Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation

Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...

Contrats publics
le 15/03/2021

Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux

Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...

Contrats publics
le 22/10/2020

Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !

Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet...

Contrats publics
le 01/07/2022

Syndicat intercommunal (Région parisienne)

Assistance juridique d’un syndicat intercommunal funéraire dans l’ensemble de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et le financement d’importants travaux de réhabilitation et d’agrandissement en site occupé et l’exploitation d’un crématorium.

Contrats publics
le 01/07/2022

Syndicat intercommunal (Région parisienne)

Assistance juridique d’un syndicat intercommunal funéraire dans l’ensemble de la procédure de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la réalisation et le financement de travaux de mise aux normes en site occupé et l’exploitation d’un crématorium.