Ana NUYTTEN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Retrouvez toute l’actualité juridique
de Ana NUYTTEN
La CRE publie un nouveau modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs d’électricité
Afin d’assurer aux fournisseurs d’énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’électricité, des modèles de contrat […]
Publication du Règlement de la Commission européenne établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
En complément de son plan « REPowerEU » présenté le 18 mai 2022 par la Commission européenne – dont les grandes […]
Crise énergétique : la Commission européenne propose un règlement temporaire d’urgence en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
Pour mémoire, la Commission européenne avait présenté, le 18 mai 2022, son plan « REPowerEU » ayant pour double objectif de […]
Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles en état d’abandon
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 […]
Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine nature
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10 […]
Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès?
Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les […]
Les actualités du mois d’octobre en matière de certificats d’économie d’énergie
Le mois d’octobre 2022 a été marqué par diverses actualités en matière de certificats d’économie d’énergie. On relèvera d’abord que […]
Publication de deux arrêtés en matière d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel
Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport […]
Evolution des modalités de calcul des TRVE face à la crise énergétique
Consultation publique du 22 septembre 2022 relative aux évolutions de la méthode de construction des TRVE Pour rappel, la méthode […]
Biométhane : allongement du délai de mise en service des projets d’installation de production et modification des conditions d’achat
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté […]
Précisions quant à la prise en charge des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs
Pour mémoire, l’article L. 353-12 du Code de l’énergie régit les modalités de facturation des contributions dues au titre de […]
FACé : Parution du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale pour l’année 2022
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31-1bis du Code Général des Collectivité territoriales, le taux la contribution due par les […]
Précisions réglementaires sur les modalités d’application des dispositions de la loi 3DS en matière de droit funéraire
Pour mémoire, les articles 237 et 238 de la loi 3DS[1] portent diverses dispositions en matière de droit funéraire et […]
Le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles un référé mesures utiles peut être accueilli
Dans cette affaire, une administrée de la commune de Fréjus soutient avoir été victime d’une chute sur une voie communale […]
Précisions sur le contenu des conventions conclues avec l’opérateur pour l’installation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dans un immeuble collectif
Pour mémoire, l’article L. 353-13 du Code de l’énergie prévoit que l’engagement de l’opérateur d’infrastructures de recharge à installer dans […]
Gaz renouvelable : les actualités en matière d’injection de biométhane dans le réseau et de développement du biogaz
Délibération de la CRE du 21 juillet 2022 portant validation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz […]
La CRE rend son avis sur le projet de décret relatif aux communautés d’énergie
Pour mémoire, les dispositions relatives aux communautés d’énergies, à savoir des communautés d’énergies renouvelables (ci-après CER) et communautés d’énergie citoyennes […]
Publication d’une circulaire et d’un plan d’action pour plus de sobriété énergétique de la part des administrations de l’Etat
Plan d’actions du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour plus de « sobriété […]
Nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz
Alors que le dernier modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz datait du 9 novembre 2010 […]
Gaz naturel : prolongation du gel des TRV et appel à candidature sur la fourniture de secours
Appel à candidatures portant sur la fourniture de secours en gaz naturel Gel des Tarifs Réglementés de Vente : Ainsi […]
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Les marchés globaux : un outil attractif ?
Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...
Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...
Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !
Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet...
Syndicat mixte ouvert (Région Outre-mer)
Analyse relative aux documents qu’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité d’un Département-Région d’Outre-Mer doit solliciter de la part de sociétés propriétaires de terrains privés pour procéder à la signature de conventions de servitude permettant la traversée de leur propriété par des ouvrages de distribution d’électricité et rédaction d’un courrier de réponse à une société propriétaire d’un terrain privé refusant de transmettre les documents sollicités.
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Représentation d’un Syndicat Départemental d’énergie, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, dans le cadre d’une expertise judiciaire ayant pour but de déterminer les circonstances, l’origine et les cause d’un incendie dans un immeuble d’habitation.
