Ana NUYTTEN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Ana NUYTTEN
Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
04/11/2025
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 12h (heure métropolitaine)
375€ HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Le maire pourrait-il enjoindre le gestionnaire du réseau de distribution de procéder au « déraccordement » définitif d’une parcelle ?
La question du « déraccordement » d’une parcelle du réseau de distribution publique d’électricité occupe souvent les communes et autres les autorités […]
Implantation irrégulière d’ouvrages électriques sur les terrains privés : il est possible pour le propriétaire de solliciter du juge des référés la désignation d’un expert afin d’apprécier la possibilité de procéder à son déplacement
Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés […]
Transfert de compétence en matière funéraire du Préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la Cour administrative d’appel de Paris
C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la Cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications […]
Evolution du tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (ATRD 7) au 1er juillet 2025
L’ATRD 7, c’est-à-dire le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF applicable à compter […]
Modification de la procédure de déclaration d’utilité publique des ouvrages de la distribution d’électricité
On rappellera brièvement que les ouvrages de la distribution d’électricité peuvent être implantés sur les parcelles privées au titre de […]
Un guide technique ayant valeur réglementaire pour le montage des dossiers CEE (Certificats d’économies d’énergie)
Guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique – version 2025 Le 25 avril […]
La Commission de Régulation de l’Energie publie sa décision définitive sur les nouveaux tarifs des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 7)
CRE, Délibération du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 7 […]
Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans […]
Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’article L. 2223-21-1 du CGCT, les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations […]
Le va-et-vient des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Le 17 février dernier, le ministère de l’Économie et de l’Énergie a publié sur son site son rapport d’évaluation des […]
Les travaux d’habillage esthétique des compteurs électriques peuvent être mis à la charge du gestionnaire du réseau de distribution
Dans cette affaire, la société Enedis devait raccorder plusieurs appartements d’une copropriété à la suite de travaux importants qui y […]
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière […]
Rappel : en cas d’ouvrage de la distribution d’électricité irrégulièrement implanté, le juge administratif peut enjoindre son déplacement et condamner le gestionnaire du réseau à indemniser le propriétaire de la parcelle concernée
Dans notre dernière lettre d’actualités, nous relevions le rappel fait par la Cour administrative d’appel de Douai sur les compétences […]
Le Comité de Règlement des Différends et Sanctions (CORDIS) examine la question de la propriété des transformateurs alimentant les parties communes des copropriétés
Le CORDIS a récemment été saisi par un Syndicat de copropriété sur la question de l’imputabilité des travaux de […]
Le juge administratif rappelle ses compétences en matière de traversée des propriétés privées par les ouvrages électriques
La Cour administrative de Douai a rendu le 19 décembre 2024 un arrêt éclairant sur les règles de compétences juridictionnelles […]
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) décide d’une nouvelle (et a priori ultime) augmentation du Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité TURPE 6
CRE, Délibération du 6 janvier 2025 portant projet de décision sur l’évolution exceptionnelle du TURPE 6 HTB au 1er février […]
Tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) : La Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l’Autorité de la Concurrence ne voient pas leur avenir du même œil
Rapport de l’Autorité de la Concurrence relatif aux tarifs réglementés de vente L’article L. 337-9 du Code de l’énergie prévoit […]
Qu’en est-il de la mise en cohérence du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code de l’énergie en matière de raccordement au réseau de distribution d’électricité ?
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de […]
Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Par une décision en date du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’article L. […]
Les fournisseurs d’énergies s’engagent auprès des consommateurs pour la transparence et la lisibilité de leurs offres
Recommandation du Médiateur National de l’énergie n° D2024-09535 publiée le 24 octobre 2024 Ainsi que nous le commentions dans notre […]
I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...
Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 un décret portant diverses mesures administratives dans le domaine funéraire. Parmi celles-ci, l’allongement des délais d’inhumation...
Communautés d’énergie : une construction par étapes
C’est il y a près de cinq ans à l’échelon européen que les communautés d’énergie, ces outils juridiques permettant la réappropriation et la mutualisation des opérations...
Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Les marchés globaux : un outil attractif ?
Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...
Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...
Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !
Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet...
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une analyse juridique sur : 1. la possibilité pour un Syndicat funéraire intercommunal d’exercer une activité de crémation animalière en son principe, au regard de l’activité en cause ; 2. les modifications statutaires éventuelles qu’impliquent la prise en charge de cette activité pour le Syndicat ; 3. la possibilité d’intégrer cette activité au sein d’une délégation de service public unique portant à la fois sur ce service ainsi que sur la création et l’exploitation d’un crématorium et/ou d’une chambre. funéraire.
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Note sur la possibilité de conclure un contrat de délégation de service public portant à la fois sur un crématorium et une chambre funéraire.