Ana NUYTTEN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master 2 Droit public des affaires (Toulouse Capitole 1)
Master 1 Droit public général (Toulouse Capitole 1)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Ana NUYTTEN
Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) : La CRE publie sa proposition quant à l’encadrement de la contribution due par les utilisateurs au titre l’infrastructure collective installée par le Gestionnaire de Réseau de Distribution dans les immeubles collectifs
L’article 111 de la loi climat et résilience a introduit, à l’article L. 353-12 du Code de l’énergie, un mécanisme […]
Fin des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz (TRVG) : actualités relatives au coût d’approvisionnement des fournisseurs ainsi qu’à méthodologie de construction du prix de référence du gaz
Publication de la référence de coût d’approvisionnement pour mai 2023 Délibération de la CRE du 12 avril 2023 portant décision […]
Nouvelle proposition visant à réglementer l’implantation des crématoriums malgré l’absence d’ouverture du ministère sur la perspective d’un tel encadrement
Proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023 visant à réglementer l’implantation des crématoriums […]
Le juge des référés se prononce sur la suspension de l’habilitation d’un opérateur funéraire ayant procédé sans autorisation à la dépose d’un monument funéraire
Tout opérateur funéraire doit, pour fournir les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres (comme gérer des équipements funéraires), […]
Nouveau dispositif de concertation préalable à l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie ainsi que de la stratégie bas carbone
Aux termes de l’article L. 141-1 du Code de l’énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie (ci-après PPE) « définit les modalités […]
Promulgation de la loi relative à la production d’énergie renouvelables après la censure de onze de ses articles par le Conseil Constitutionnel
CC, 9 mars 2023, Décision DC n° 2023-848 La loi relative à l’accélération des énergies renouvelables – dont le contenu […]
Zones non interconnectées (ZNI) : La CRE dresse le bilan des actions de maîtrise de la demande d’électricité dans les ZNI pour l’année 2021
Les contraintes inhérentes au caractère insulaire des zones non interconnectées[1] (ci-après ZNI) entraîne des coûts de production d’électricité plus élevés […]
Actualités législatives du mois de janvier 2023 en matière d’énergie
En ce tout début d’année 2023 et en parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies […]
Protection des consommateurs face aux prix de l’énergie : plusieurs recommandations du Médiateur National de l’Energie (MNE)
En ce tout début d’année 2023 et en parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies […]
La CRE publie un nouveau modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs d’électricité
Afin d’assurer aux fournisseurs d’énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’électricité, des modèles de contrat […]
Publication du Règlement de la Commission européenne établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
En complément de son plan « REPowerEU » présenté le 18 mai 2022 par la Commission européenne – dont les grandes […]
Crise énergétique : la Commission européenne propose un règlement temporaire d’urgence en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
Pour mémoire, la Commission européenne avait présenté, le 18 mai 2022, son plan « REPowerEU » ayant pour double objectif de […]
Rappels sur les modalités de reprise par les communes des concessions funéraires non renouvelées ainsi que de celles en état d’abandon
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 03 […]
Publication de deux réponses ministérielles en matière de dispersion des cendres dans les sites cinéraires ou en pleine nature
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée dans le JO Sénat du 10 […]
Vers un élargissement des catégories professionnelles pouvant établir les certificats de décès?
Alerté sur les délais que subissent les familles endeuillées pour voir les certificats de décès établis et interrogé sur les […]
Les actualités du mois d’octobre en matière de certificats d’économie d’énergie
Le mois d’octobre 2022 a été marqué par diverses actualités en matière de certificats d’économie d’énergie. On relèvera d’abord que […]
Publication de deux arrêtés en matière d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel
Arrêté du 3 octobre 2022 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par les gestionnaires de réseau de transport […]
Evolution des modalités de calcul des TRVE face à la crise énergétique
Consultation publique du 22 septembre 2022 relative aux évolutions de la méthode de construction des TRVE Pour rappel, la méthode […]
Biométhane : allongement du délai de mise en service des projets d’installation de production et modification des conditions d’achat
Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté […]
Précisions quant à la prise en charge des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs
Pour mémoire, l’article L. 353-12 du Code de l’énergie régit les modalités de facturation des contributions dues au titre de […]
Analyse des stipulations des CCAG relatives aux déchets
La réforme des CCAG de 2021 a été l’occasion d’y intégrer un certain nombre d’exigences contractuelles à l’aune des enjeux actuels en matière de développement durable...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.
Les marchés globaux : un outil attractif ?
Les marchés globaux permettent aux acheteurs de conclure des marchés intégrant tout à la fois des prestations de maîtrise d’œuvre, de construction, voire également de maintenance...
Choisir la procédure de marché public adaptée aux besoins de l'acheteur
Afin de répondre à ses besoins entre autres, en matière de travaux, l’acheteur public (personne publique tel que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements...
Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
Les marchés globaux de performance connaissent un certain essor dans certains domaines. Outre la procédure à mettre en œuvre, ces marchés soulèvent différentes questions quant...
Abus de position dominante dans les marchés publics : état des lieux
Les pouvoirs adjudicateurs ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre les abus de position dominante en marchés publics. Dès lors, il est important qu’ils appréhendent...
Marché de prestations intellectuelles: 10% sur le critère prix, c’est possible !
Dans un arrêt du 10 juin, le Conseil d’Etat désacralise les démarches purement financières dans l’achat public. Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Ana Nuytten, avocates au cabinet...
Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Rédaction, pour le compte d’un syndicat départemental, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, d’un courrier de réponse aux observations formulées dans un recours gracieux formé par le Préfet relatif aux modalités de financement partiel, par les communes adhérentes du Syndicat, des travaux sur des ouvrages de distribution d’électricité et des travaux d’éclairage public réalisés par le Syndicat.
Métropole (Région nord-est)
Analyse relative à la sécurité juridique d’une convention quadripartite conclue entre une métropole, son délégataire exploitant une station d’épuration lui appartenant, ainsi qu’une société d’épuration de biogaz et un gestionnaire de réseau occupant tous deux la station pour permettre l’injection de biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel.