Anna VERAN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics, Énergie, Communications électroniques
Master 2 Contrats publics et Partenariats (Université de Montpellier)
Master 1 Droit public des affaires (Paris I)
Licence d’Administration Publique (Aix-Marseille III)
Licence de droit général
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Anna VERAN
Composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie
Créés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la […]
Evolution et précisions relatives au dispositif « Amortisseur électricité »
En vigueur depuis le 1er janvier 2023 et applicable jusqu’au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité est un mécanisme consistant en […]
Décryptage de l’actualité réglementaire en matière de rénovation énergétique
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à […]
Proposition de création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 en date du 23 juillet 2008, l’article 34-1 de la Constitution permet au Sénat […]
Procédure de mise en concurrence relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer et commande publique
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer, une […]
Hausse du coût de l’énergie : Les mesures envisagées pour soutenir les collectivités territoriales
Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 Le 27 octobre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne […]
Facturation de prestations dans le cadre d’une intervention pour impayés des factures d’électricité : Précisions du médiateur national de l’énergie
Dans le cadre d’une intervention pour impayés, Madame J et Monsieur D contestait une facture de leur consommation d’électricité au […]
Travaux d’électrification en zone rurale : Mise en place de nouveaux financements pour faire face aux dégâts causés par les incendies survenus en 2022
Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des […]
Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant […]
Adoption de mesures d’urgence destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du Code de […]
Hausse du coût de l’énergie : points sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du […]
Ouverture à la concurrence des services TER : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages sur l’obligation de transmission des données par SNCF voyageurs à l’autorité organisatrice des transports
Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la […]
Actualisation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) à compter du 1er août 2022
Pour mémoire, par une délibération du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1er août 2021, la CRE a adopté les […]
Approbation par la CRE des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (Règles NEBEF 3.4)
Il existe plusieurs outils pour faire face aux déséquilibres pouvant apparaître entre l’offre et la demande d’énergie. Parmi eux, l’effacement […]
Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà […]
Coupure de gaz naturel en cas de crise d’approvisionnement : mise en place d’un ordre de priorité au profit des petits consommateurs
Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté […]
Bouclier tarifaire en matière de gaz naturel : soutien de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation des prix
Dans un contexte de hausse significative du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif […]
Maprimerenov’ : évolution de la prime pour les équipements de chauffage à énergies renouvelables dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Pour mémoire, la prime de transition énergétique, également appelée « MaPrimeRenov’ », a été créée par l’article 15 de la loi n° […]
Perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par un syndicat d’énergie avant le 31 décembre 2010 et évolution démographique des communes
Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance que le critère […]
Travaux d’électrification en zone rurale - répartition des montants d’aides et reports de crédits 2021 au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité
Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l’année 2022 des financements au titre de la mesure « […]
Concession et méthode de notation des offres
Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?
Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...
Syndicat mixte ouvert (Région centre)
Rédaction d’une consultation portant sur l’analyse d’une indemnité pour modification unilatérale d’un marché d’achat d’énergie et sur les modalités de prise en charge financière de cette indemnité.
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’un courrier destiné à un distributeur de gaz propane, cocontractant du Syndicat d’énergie, ayant pour objet le rappel de ses obligations en matière d’intervention d’urgence ainsi que les sanctions qui s’y attachent.