Anna VERAN

Avocate à la Cour

Avocat

Contrats publics, Énergie, Communications électroniques

Master 2 Contrats publics et Partenariats (Université de Montpellier)
Master 1 Droit public des affaires (Paris I)
Licence d’Administration Publique (Aix-Marseille III)
Licence de droit général
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Anna VERAN

Energie
le 12/01/2023

Décryptage de l’actualité réglementaire en matière de rénovation énergétique

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à […]

Energie
le 12/01/2023

Proposition de création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 en date du 23 juillet 2008, l’article 34-1 de la Constitution permet au Sénat […]

Energie
le 08/12/2022

Procédure de mise en concurrence relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer et commande publique

Dans le cadre des procédures de mise en concurrence relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer, une […]

Energie
le 08/12/2022

Hausse du coût de l’énergie : Les mesures envisagées pour soutenir les collectivités territoriales

Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 Le 27 octobre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne […]

Energie
le 17/11/2022

Facturation de prestations dans le cadre d’une intervention pour impayés des factures d’électricité : Précisions du médiateur national de l’énergie

Dans le cadre d’une intervention pour impayés, Madame J et Monsieur D contestait une facture de leur consommation d’électricité au […]

Energie
le 17/11/2022

Travaux d’électrification en zone rurale : Mise en place de nouveaux financements pour faire face aux dégâts causés par les incendies survenus en 2022

Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des […]

Energie
le 17/11/2022

Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat

Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant […]

Energie
le 08/09/2022

Adoption de mesures d’urgence destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique

Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du Code de […]

Energie
le 08/09/2022

Hausse du coût de l’énergie : points sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du […]

Mobilité et transports
le 12/07/2022

Ouverture à la concurrence des services TER : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages sur l’obligation de transmission des données par SNCF voyageurs à l’autorité organisatrice des transports

Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la […]

Energie
le 07/07/2022

Actualisation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) à compter du 1er août 2022

Pour mémoire, par une délibération du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1er août 2021, la CRE a adopté les […]

Energie
le 07/07/2022

Approbation par la CRE des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (Règles NEBEF 3.4)

Il existe plusieurs outils pour faire face aux déséquilibres pouvant apparaître entre l’offre et la demande d’énergie. Parmi eux, l’effacement […]

Contrats publics
le 19/05/2022

Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens

Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà […]

Energie
le 12/05/2022

Coupure de gaz naturel en cas de crise d’approvisionnement : mise en place d’un ordre de priorité au profit des petits consommateurs

Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté […]

Energie
le 12/05/2022

Bouclier tarifaire en matière de gaz naturel : soutien de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation des prix

Dans un contexte de hausse significative du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif […]

Energie
le 12/05/2022

Maprimerenov’ : évolution de la prime pour les équipements de chauffage à énergies renouvelables dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Pour mémoire, la prime de transition énergétique, également appelée « MaPrimeRenov’ », a été créée par l’article 15 de la loi n° […]

Energie
le 06/04/2022

Perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par un syndicat d’énergie avant le 31 décembre 2010 et évolution démographique des communes

Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance que le critère […]

Energie
le 06/04/2022

Travaux d’électrification en zone rurale - répartition des montants d’aides et reports de crédits 2021 au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité

Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l’année 2022 des financements au titre de la mesure « […]

Energie
le 10/03/2022

Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sureté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

Le 9 février 2022, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires du Sénat a présenté une proposition de loi « portant diverses […]

Energie
le 10/03/2022

Confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros prononcée par le CoRDIS à l’encontre de la société BPGM pour manipulation de marché

CE, 9ème chambre, 2 février 2002, Société BPGM, n° 438866   Le 12 février 2019, à la suite d’une enquête […]

Numérique et télécom
le 19/09/2022

Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit

Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.

...

Contrats publics
le 20/06/2022

Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?

Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...

Contrats publics
le

Concession et méthode de notation des offres

Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...

Energie
le 01/12/2022

Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)

Rédaction d’un courrier destiné à un distributeur de gaz propane, cocontractant du Syndicat d’énergie, ayant pour objet le rappel de ses obligations en matière d’intervention d’urgence ainsi que les sanctions qui s’y attachent.

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE
Anna VERAN
Energie
le 01/10/2022

Collectivité d’Outre-Mer

Consultation juridique relative au régime tarifaire d’une exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques par une collectivité d’Outre-Mer bénéficiant d’un statut d’autonomie et par un opérateur privé.

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE
Anna VERAN