Anna VERAN
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics, Transports, Communications électroniques
Master 2 Contrats publics et Partenariats (Université de Montpellier)
Master 1 Droit public des affaires (Paris I)
Licence d’Administration Publique (Aix-Marseille III)
Licence de droit général
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Anna VERAN
L’Autorité de Régulation des Transports valide l’augmentation de 4,5 % des redevances aéroportuaires pour 2024 proposée par Aéroport de Paris compte tenu des charges induites par la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Saisie d’une demande d’homologation des tarifs de redevances aéroportuaires sur l’année 2024 pour les aéroports de Paris-CDG, Paris-Orly et Paris-Le […]
Aéroport Nantes-Atlantique : Ouverture d’une instruction par l’Autorité de Régulation des Transports tendant à la recherche et à la constatation de manquements à l’obligation de réunion de la CoCoéco
Conformément aux articles R. 6325-54 et suivants du Code des transports, les aéroports d’une certaine envergure sont dotés d’une commission […]
La gratuité des transports publics locaux : on en parle ?
Depuis le 21 décembre 2023, le réseau de tram et de bus de la métropole de Montpellier est gratuit pour […]
Publication d’un avis consultatif du Conseil d’Etat en matière de concessions d’autoroutes : l’Etat peut-il résilier de telles concessions en cas de rémunération excessive du concessionnaire ?
Par un avis consultatif (n° 407003) en date du 8 juin 2023 et rendu public par le Gouvernement le 12 […]
Déploiement et commercialisation de la fibre : mise à disposition des données d’adressage par les communes précisée par un décret en date du 11 août 2023
Pour mémoire, depuis l’adoption de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
Composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie
Créés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la […]
Evolution et précisions relatives au dispositif « Amortisseur électricité »
En vigueur depuis le 1er janvier 2023 et applicable jusqu’au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité est un mécanisme consistant en […]
Décryptage de l’actualité réglementaire en matière de rénovation énergétique
Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à […]
Proposition de création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 en date du 23 juillet 2008, l’article 34-1 de la Constitution permet au Sénat […]
Procédure de mise en concurrence relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer et commande publique
Dans le cadre des procédures de mise en concurrence relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer, une […]
Hausse du coût de l’énergie : Les mesures envisagées pour soutenir les collectivités territoriales
Un amortisseur électricité pour les entreprises et les collectivités dès 2023 Le 27 octobre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne […]
Facturation de prestations dans le cadre d’une intervention pour impayés des factures d’électricité : Précisions du médiateur national de l’énergie
Dans le cadre d’une intervention pour impayés, Madame J et Monsieur D contestait une facture de leur consommation d’électricité au […]
Travaux d’électrification en zone rurale : Mise en place de nouveaux financements pour faire face aux dégâts causés par les incendies survenus en 2022
Pour mémoire, le « CAS-FACE » (compte d’affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale) repose sur des […]
Hausse du coût de l’énergie : le renouvellement des dispositifs d’aides en faveur du pouvoir d’achat
Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant […]
Adoption de mesures d’urgence destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique
Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du Code de […]
Hausse du coût de l’énergie : points sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du […]
Ouverture à la concurrence des services TER : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages sur l’obligation de transmission des données par SNCF voyageurs à l’autorité organisatrice des transports
Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la […]
Actualisation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) à compter du 1er août 2022
Pour mémoire, par une délibération du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1er août 2021, la CRE a adopté les […]
Approbation par la CRE des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (Règles NEBEF 3.4)
Il existe plusieurs outils pour faire face aux déséquilibres pouvant apparaître entre l’offre et la demande d’énergie. Parmi eux, l’effacement […]
Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà […]
Ceux qui Serm prendront le train
La loi publiée fin 2023 doit permettre de déployer en dix ans au moins 10 services express régionaux métropolitains.
Les marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Parmi les hypothèses d’exonération des règles de publicité et de mise en concurrence figure l’hypothèse des marchés attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise...
Concession et méthode de notation des offres
Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...
Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?
Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...
Autorité administrative indépendante (Région parisienne)
Accompagnement dans la définition des conditions de motivation des décisions d’homologation des redevances aéroportuaires.
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation déterminant la qualification de pouvoir adjudicateur d’une association ayant des missions d’intérêt général et dont l’Office public de l’Habitat est l’un des membres fondateurs.