Anna VERAN

Avocate à la Cour

Avocat

Contrats publics, Énergie, Communications électroniques

Master 2 Contrats publics et Partenariats (Université de Montpellier)
Master 1 Droit public des affaires (Paris I)
Licence d’Administration Publique (Aix-Marseille III)
Licence de droit général
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Anna VERAN

Energie
le 08/09/2022

Adoption de mesures d’urgence destinées à assurer la sécurité d’approvisionnement énergétique

Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du Code de […]

Energie
le 08/09/2022

Hausse du coût de l’énergie : points sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du […]

Mobilité et transports
le 12/07/2022

Ouverture à la concurrence des services TER : la Cour d’appel de Paris vient apporter de nouveaux éclairages sur l’obligation de transmission des données par SNCF voyageurs à l’autorité organisatrice des transports

Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la […]

Energie
le 07/07/2022

Actualisation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) à compter du 1er août 2022

Pour mémoire, par une délibération du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1er août 2021, la CRE a adopté les […]

Energie
le 07/07/2022

Approbation par la CRE des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (Règles NEBEF 3.4)

Il existe plusieurs outils pour faire face aux déséquilibres pouvant apparaître entre l’offre et la demande d’énergie. Parmi eux, l’effacement […]

Contrats publics
le 19/05/2022

Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens

Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà […]

Energie
le 12/05/2022

Coupure de gaz naturel en cas de crise d’approvisionnement : mise en place d’un ordre de priorité au profit des petits consommateurs

Dans le contexte de guerre en Ukraine et de risques de tensions sur le réseau gazier, le Gouvernement a adopté […]

Energie
le 12/05/2022

Bouclier tarifaire en matière de gaz naturel : soutien de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation des prix

Dans un contexte de hausse significative du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif […]

Energie
le 12/05/2022

Maprimerenov’ : évolution de la prime pour les équipements de chauffage à énergies renouvelables dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Pour mémoire, la prime de transition énergétique, également appelée « MaPrimeRenov’ », a été créée par l’article 15 de la loi n° […]

Energie
le 06/04/2022

Perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par un syndicat d’énergie avant le 31 décembre 2010 et évolution démographique des communes

Par un arrêt en date du 10 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance que le critère […]

Energie
le 06/04/2022

Travaux d’électrification en zone rurale - répartition des montants d’aides et reports de crédits 2021 au bénéfice des Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité

Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition pour l’année 2022 des financements au titre de la mesure « […]

Energie
le 10/03/2022

Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sureté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

Le 9 février 2022, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires du Sénat a présenté une proposition de loi « portant diverses […]

Energie
le 10/03/2022

Confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros prononcée par le CoRDIS à l’encontre de la société BPGM pour manipulation de marché

CE, 9ème chambre, 2 février 2002, Société BPGM, n° 438866   Le 12 février 2019, à la suite d’une enquête […]

Environnement, eau et déchet
le 03/02/2022

Biogaz : appel à projets sur la méthanisation des biodéchets

Communiqué de presse du 20 janvier 2022 relatif à l’appel porté par la FNCCR, l’AES et GRDF Conformément à la […]

Energie
le 03/02/2022

Facturation d’électricité et de gaz naturel : recommandations sur les informations a porter sur les factures

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel, à leurs modalités de paiement […]

Contrats publics
le 20/06/2022

Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?

Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...

Energie
le 01/09/2022

Syndicat mixte fermé (Région centre-ouest)

Consultation juridique relative aux conséquences de la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel et d’électricité et de la faculté pour une collectivité membre d’un groupement d’achat de le quitter afin de bénéficier des TRV dont elle est éligible.

Energie
le 01/09/2022

Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)

Etablissement d’une consultation au profit d’un syndicat d’énergie relative aux conséquences à tirer de la réforme relative à la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité notamment en ce qui concerne le contrôle de la taxe pour le compte des communes ainsi que son reversement.