Pour mémoire, depuis l’adoption de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dites « loi 3DS ») les communes ont l’obligation de mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l’administration qui érige le service public des données de référence.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation communale ont récemment été édictées par le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes de données relatives à la dénomination des voies te à la numérotation des maisons et autres constructions.

Ce décret a créé l’article R. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales lequel précise que les communes mettent à disposition de la base adresse nationale (BAN) :

• La dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que les lieux-dits ;
• La numérotation des maisons et autres constructions.

En outre, les communes doivent renseigner toute modification apportée à ces données dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle la décision de modification a été prise.

Le décret prévoit également l’abrogation des dispositions relatives à l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux (abrogation du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication du centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles) à une date qui sera fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1^er juin 2024.

Les modalités de mise à disposition des données d’adressage seront applicables :

• Le 1^er janvier 2024 pour les communes de plus 2000 habitants ;
• Au plus tard le 1^er juin 2024 pour les communes de moins de 2000 habitants.

En garantissant un accès facilité aux données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions, ces nouvelles dispositions réglementaires très attendues poursuivent un objectif d’efficacité des services publics. La centralisation de ces données rend également plus aisé l’adressage des locaux et logements et participe ainsi activement au déploiement de la fibre et à sa commercialisation sur le territoire national.