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Contrats publics
le 06/02/2023

Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...

Contrats publics
le

Concession et méthode de notation des offres

Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...

Janvier 2023

LAJ #140 - Plus de 20 ans après l’adoption de la loi Kouchner relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, quel bilan tirer ?

Janvier 2023

LAJEE #90 - Dérogations espèces protégées : quand et comment sont-elles délivrées ?

Décembre 2022

LDPA #15 - Copropriété : un administrateur provisoire peut en cacher un autre…

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#ContratsPublics
Comment les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont elle rejetées ❓
Dans quels cas l’acheteur ou l’autorité concédante peut-elle procéder à une régularisation ❓
👉 https://buff.ly/3x0Cmcy
✍️ P. Guellier et L. Bonnard, avocats
📰 @Le_Moniteur

#Presse ⚖
Un ancien gendarme recruté par un cabinet d'avocats : une première juridique en France !
Articles sur le sujet :
🗞 France info
👥 David Di Giacomo
▶ https://buff.ly/3HPMDyo

🗞 Les Jours
👥 Thierry Lévêque
▶ https://buff.ly/3HOxUnG

#Toulouse
Présentation de notre filiale SEBAN OCCITANIE
🎯 Une antenne locale à la disposition de Toulouse et sa région.
👥 Nos avocats sur place :
- Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, avocate associée
- Romain DENILAULER, avocat à la Cour
https://buff.ly/3kXpQIh

#CollTerr
Quelle est la nouvelle ­compétence des CRC en matière d’évaluation des politiques publiques territoriales ❓
Quelles incertitudes demeurent après cette réforme ❓
👉 https://buff.ly/3JtjF92
✍️ B. MENGUY & R. GASPAR - Intervention d'A. DELESCLUSE
📰 Gazette des Communes

#Débat ⚖
Le débat « La nuit de la conspiration
du silence» : une soirée dédiée à l’affaire
des disparues de l’#Yonne, par Elsa Bezin avec Pierre Monnoir, Jean-Paul Bazelaire & @DidierSeban
Le débat 👉https://bit.ly/3YgqpuX
Le replay de la #série 👉https://bit.ly/3DAw5Ix

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