Seban & Associés

Cabinet d’avocats dédié au secteur public : avocats en droit public, droit privé et droit pénal pour les acteurs publics

CONTACTS
CARRIERES

05/2022
Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région centre-est)
Assistance juridique du syndicat, dans le cadre des consultations lancées sur le fondement d’un accord-cadre pour la conclusion de marchés subséquents portant sur la fourniture d’électricité et dans laquelle les titulaires de l’accord-cadre devaient remettre des offres de prix respectueuses des prix plafonds présentés dans leur offre remise au stade de l’attribution de l’accord-cadre, consistant à déterminer si un titulaire serait en droit de remettre une offre de prix comprenant des prix unitaires supérieurs à ces prix plafonds du fait de la crise du prix de l’électricité. [...]
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05/2022
Contrats publics
Société d’économie mixte (Région centre-est)
Assistance juridique de la société d’économie mixtes, dans le cadre de la fin de l’exécution de marchés de travaux, afin de procéder à une analyse permettant de se prononcer sur le bien-fondé des réclamations ayant été formulées par la société titulaire de ces marchés dans le but d’engager des discussions avec le conseil de cette société permettant aux parties de procéder à un règlement amiable de ces réclamations par le biais d’un protocole transactionnel. [...]
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05/2022
Vie des acteurs publics
Etablissement public local (Région Ouest)
Audit général du régime de délégations de signature et de pouvoir mis en place au sein de la structure, et plus particulièrement étude des modalités de délégations et de subdélégations aux chefs de service et aux directeurs pour conclure des transactions et représenter l’établissement en justice [...]
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05/2022
Voirie
Communauté d’agglomération de plus de 40.000 habitants (Région Sud-Ouest)
Représentation et assistance de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux introduit par un usager de la voirie publique en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public tendant à engager sa responsabilité et à obtenir l’indemnisation des préjudices corporels [...]
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05/2022
Vie des acteurs publics
Etablissement public national à caractère administratif (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public en première instance et en appel dans le cadre d’un recours introduit par la fédération nationale des guides-interprètes. [...]
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05/2022
Montages contractuels complexes
Commune de plus de 200.000 habitants (Région nord-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier, au regard des règles nationales et européennes qui encadrent les aides économiques, au regard du droit de la concurrence (position dominante et liberté du commerce et de l’industrie) et des règles relatives aux propriétés publiques, la légalité du montage par la voie duquel une ville pourrait supporter, en lieu et place du preneur actuel d’un bâtiment qui lui appartient, les travaux permettant l’agrandissement du cinéma privé qui y est actuellement exploité, et remettre, de gré à gré, le bâtiment rénové à la disposition du preneur actuel. [...]
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05/2022
Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Consultation sur l’obligation ou non de communiquer à un agent représentant du personnel au sein du comité technique des documents relatifs à l’identification des emplois au sein de la collectivité et au montant de l’IFSE pour chaque emploi. [...]
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05/2022
Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Consultation sur la communicabilité de documents administratifs au personnel de l’établissement par une organisation syndicale. [...]
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05/2022
Fonction publique
Société à capital public (Région parisienne)
Défense au contentieux dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise, employant en partie des fonctionnaires, et un agent ayant fait l’objet d’une mesure de mutation d’office alors qu’il était préalablement privé de toute fonction. [...]
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05/2022
Fonction publique
Département (Région centre-est)
Défense de la collectivité dans un référé-suspension dirigé contre une fin de détachement sur emploi fonctionnel au titre d’une perte de confiance. [...]
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