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Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...

Concession et méthode de notation des offres
Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...

LAJ #140 - Plus de 20 ans après l’adoption de la loi Kouchner relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, quel bilan tirer ?

LAJEE #90 - Dérogations espèces protégées : quand et comment sont-elles délivrées ?

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