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LADP #20 - Précisions jurisprudentielles sur la distribution des réserves et du report à nouveau

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Le régime juridique des délégations
La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP)...

Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
Plusieurs maires ont récemment publié des arrêtés pour interdire le démarchage à domicile sur le territoire de leur commune, après avoir constaté des abus. Mais que prévoit...

LAJ #167 - Le droit d’accès aux données à caractère personnel : quels enjeux et quelles obligations pour les responsables de traitement ?

LAJEEM #116 - Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne

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