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Urbanisme, aménagement et foncier

le 06/03/2026

Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne

Afin de lutter contre l’habitat indigne, de nombreuses collectivités ont recours au permis de louer. Créé par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 et son décret n° 2016-1790...

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Contrats publics

le 15/02/2026

Subvention ou commande publique : les enjeux d'une juste qualification

Lorsqu’une personne publique souhaite intervenir dans un secteur relevant d’un intérêt public dont elle a la charge, celle-ci dispose de plusieurs leviers: la commande publique...

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