Nos actualités
Suivez l’ensemble des nouvelles du cabinet
Cantines scolaires : l’accueil ardu des enfants atteints d’allergies
L’accueil d’enfants souffrant d’allergies alimentaires au sein des services municipaux derestauration scolaire peut présenter des difficultés juridiques et pratiques importantes...
Comment préparer sa commune à un contrôle de ses comptes par la Chambre Régionale des Comptes ?
Les communes peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs comptes et d’un examen de leur gestion par les Chambres Régionales des Comptes (CRC) (article L. 211-4 du code des...
Conclusion des titres d’occupation : la liberté retrouvée ?
Longtemps, le Conseil d’État a jugé que l’octroi des titres d’occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l’objet d’une mise en...
Des irréductibles communes gauloises au royaume du RGPD
Autorité de contrôle des collectivités, la Cnil a constaté que plusieurs communes de plus de 20 000 habitants n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à...
Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...
Renonciation volontaire aux pénalités contractuelles : vers un formalisme accru
Si l’on fait le bilan de l’année 2022 du droit de la commande publique, l’un des changements les plus significatifs pour les acheteurs publics se sera paradoxalement réalisé...
Collecte et traitement des déchets ménagers : quel contrat privilégier ?
Pour assurer la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités gestionnaires peuvent faire le choix entre différents modes de gestion. Ainsi,...
La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle
Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d’organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication.
Une...
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Noël, emblèmes religieux & neutralité : le ménage à trois (Rois Mages)
L’avent, sa féérie…et ses crèches de Noël ! La France est laïque, c’est un poncif. À ce titre, l’expression d’une appartenance à une religion est encadrée, tant dans...
Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...
Offres anormalement basses : état des lieux
Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....