Nos actualités
Suivez l’ensemble des nouvelles du cabinet
La pénalisation de la vie publique locale
Le prétoire d’une juridiction pénale n’est ni l’annexe de la mairie, ni la salle délocalisée du conseil d’administration d’une entreprise publique locale ! Il ne peut...
Missions des collaborateurs de cabinet : les 5 recommandations de la délégation du Sénat
En 2023, la définition de l’emploi de cabinet a été au coeur d’une affaire portée à la connaissance du tribunal judiciaire de Paris qui a condamné un ex élu et son ex directeur...
Hébergement d'urgence : défaillances de l’État et collectivités volontaristes
L’hébergement d’urgence relève des compétences de l’État. Mais sa défaillance notoire en la matière amène des départements, des communes, des intercommunalités et des...
Intelligence artificielle et vidéosurveillance : entre controverses et défis juridiques
L’intégration de l’intelligence artificielle dans les dispositifs de vidéoprotection se heurte à l’absence d’un cadre juridique adapté. Toutefois, des initiatives...
Le permis de louer, un outil à succès et un régime juridique actualisé
Instauré il y a dix ans, le permis de louer a rencontré un large succès et nombre de collectivités ont décidé de le mettre en place afin de participer à la lutte contre l’habitat...
Les infrastructures de communication électroniques
La question de la propriété des infrastructures de communications électroniques est un sujet financier important pour les collectivités territoriales.
Les arrêtés anti-naturisme aux prises avec la justice
Alors que la saison estivale s’achève, un certain nombre de maires restent en butte avec les tribunaux pour avoir pris des arrêtés municipaux interdisant le naturisme sur...
Dossier 50 questions - Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales
Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l’intelligence artificielle ? Si l’IA n’est pas nouvelle dans nos systèmes d’information, la déferlante...
La modification des conventions d’occupation du domaine public
Une personne publique peut-elle modifier une convention domaniale lorsque l’occupation est le siège d’une activité économique ? La réponse à cette question diffère selon...
Évolutivité des contrats de la commande publique : quelles règles de cumul en cas de modifications successives ?
Les contrats peuvent faire l’objet de plusieurs modifications successives. Si les modifications ont le même fondement juridique, le Code de la commande publique pose les règles...
Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
Décret du 10 juillet 2024 : allongement du délai d’inhumation ainsi que de crémation et autres mesures de simplification dans le domaine funéraire
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2024 un décret portant diverses mesures administratives dans le domaine funéraire. Parmi celles-ci, l’allongement des délais d’inhumation...