Gaëlle COLLIN
Avocat à la cour
Avocat
Contrats publics, domanialité publique et financement de projets
Master Droit Public Economique (Sciences Po Paris, École de Droit)
Double Master en Affaires Européennes (Sciences Po Paris – Freie Universität Berlin)
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Gaëlle COLLIN
Convention domaniale et commande publique
Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Gaëlle Collin, avocate à la Cour vous proposent une formation le 22 juin de 9h30 à 12h30 sur le thème :
« Convention domaniale et commande publique ».
22/06/2023
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
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Société par actions simplifiée (Ile-de-France)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat, la légalité de subventions qui seraient versées par une société par actions simplifiée à ses filiales ; société dont l'essentiel des ressources provient d'une taxe instituée par la loi en vue de la réalisation de logements sociaux
Société par actions simplifiée (région parisienne)
Rédaction d'une note ayant pour objet d'apprécier, à l'aune des règles qui encadrent les aides économiques et les aides d'Etat, la légalité de subventions qui seraient versées par une société par actions simplifiée à ses filiales ; société dont l'essentiel des ressources provient d'une taxe instituée par la loi en vue de la réalisation de logements sociaux.