Gaëlle COLLIN
Avocat à la cour
Avocat
Contrats publics, domanialité publique et financement de projets
Master Droit Public Economique (Sciences Po Paris, École de Droit)
Double Master en Affaires Européennes (Sciences Po Paris – Freie Universität Berlin)
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Gaëlle COLLIN
Convention domaniale et commande publique
Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Gaëlle Collin, avocate à la Cour vous proposent une formation le 22 juin de 9h30 à 12h30 sur le thème :
« Convention domaniale et commande publique ».
Visioconférence (application Zoom)
le 22/06/2023
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers.
Programme 
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
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Département (Région parisienne)
Accompagnement du Département dans la conclusion (i) d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un marché d’acquisition d’une partie d’immeuble à construire, avec un opérateur privé, en vue de l’achat, par le Département, d’une crèche qui sera réalisée par l’opérateur au sein d’un ensemble immobilier privé plus vaste (marché de travaux au titre de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique) et (ii) d’une promesse synallagmatique de vente d’une dépendance départementale abritant une crèche au même opérateur privé, pour lui permettre de réaliser son projet.
Département (Région nord-ouest)
Accompagnement du Département dans le cadre d’une transaction avec une société qui avait participé à une entente anticoncurrentielle, alors que le Département avait conclu avec elle des marchés de fournitures et d’installation de panneaux de signalisation routière. Les marchés ayant été annulés, la société avait remboursé une partie des sommes au Département, mais contestait la hauteur de ce remboursement : l’enjeu était que les parties s’accordent sur le montant des dépenses utiles engagées par la société dans le cadre de ces marchés, pour convenir du montant que le Département devait lui restituer, avant que l’expert qui avait été désigné par le Conseil d’État ne se prononce sur le sujet.