Gaëlle COLLIN
Avocat à la cour
Contrats publics, domanialité publique et financement de projets
Tél : 01 45 49 48 49 | Fax : 01 45 49 33 59
Master Droit Public Economique (Sciences Po Paris, École de Droit)
Double Master en Affaires Européennes (Sciences Po Paris – Freie Universität Berlin)
Echange universitaire – sciences sociales, criminologie (University of British Columbia, Faculty of Arts, Vancouver)
Sciences sociales, spécialisation en droit (Sciences Po Paris, Collège Universitaire)
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2020
Activités dominantes
Contrats publics
Identification des montages contractuels pour la réalisation et le financement privé
d’équipements publics
Mise en œuvre des montages contractuels (identification des procédures de passation,
rédaction et négociation des contrats et des conventions indissociables,…)
Assistance opérationnelle pour la passation des contrats de partenariat public-privé et autres montages contractuels complexes
Audit, rédaction et négociation des actes attachés au financement (convention
tripartite et actes d’acceptation de cessions de créances, accord autonome,…)
Référés en matière contractuelle
Contentieux au fond des contrats publics (formation, exécution, résiliation, nullité)
Valorisation des propriétés publiques
Identification des voies contractuelles (baux emphytéotiques administratifs, autorisations d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques de
droit commun, baux à construction, cession avec charges,….)
Mise en œuvre des contrats (identification d’une obligation ou non de mise en
concurrence, rédaction et négociation des contrats,…)
Domanialité
Protection des propriétés publiques
Gestion des propriétés publiques
Identification du régime domanial (domaine public/domaine privé)
Modalités d’occupation du domaine public (par des personnes privées ou publiques)
Contentieux
Droit de la concurrence
Compatibilité des montages et autres opérations contractuel les et/ou
institutionnelles avec le droit de la concurrence national et européen
Identification des aides d’État
Régime des aides d’État
Notification des aides d’État
Dernières publications
- Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans les zones urbaines, un appétit plus grand. - Le courrier des maires, 01/03/2022
- Le fait pour un propriétaire public de céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n’a plus l’usage offre des avantages non négligeables. Cependant, dans quelle mesure le titulaire d’un contrat de la commande publique peut également être en charge de procéder à une opération de valorisation immobilière ? Si une opération de valorisation immobilière peut être immédiatement intégrée dans un marché de partenariat ou une concession, une telle intégration ne semble pas possible dans un autre type de marché public. - Contrats Publics, 01/02/2022
