Gaëlle COLLIN

Avocat à la cour

Avocat

Contrats publics, domanialité publique et financement de projets

Master Droit Public Economique (Sciences Po Paris, École de Droit)
Double Master en Affaires Européennes (Sciences Po Paris – Freie Universität Berlin)
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS  en 2020

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Gaëlle COLLIN

Droit de la propriété publique
le 30/11/2023

Mise en concurrence des conventions «domaniales»

Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Gaëlle Collin, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 30 novembre 2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« Mise en concurrence des conventions «domaniales» ». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 30/11/2023        9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)       450€ HT par pers.

Programme       Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Alexandre VANDEPOORTER
Gaëlle COLLIN
Droit de la propriété publique
le 22/06/2023

Convention domaniale et commande publique

Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Gaëlle Collin, avocate à la Cour vous proposent une formation le 22 juin de 9h30 à 12h30 sur le thème :

« Convention domaniale et commande publique ». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 22/06/2023        9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)       450€ HT par pers.

Programme       Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Alexandre VANDEPOORTER
Gaëlle COLLIN
Droit de la propriété publique
le 15/12/2022

Attribution de droits sur le domaine privé : la liberté retrouvée ?

Par un arrêt en date du 2 décembre dernier, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de […]

Contrats publics
le 19/04/2022

Association en charge d’un musée municipal sur le domaine public : les différentes conventions d’occupation et de subventions doivent être analysées comme des délégations de service public, et les fonds comme des biens de retour

Par un arrêt en date du 24 mars dernier, le Conseil d’État répond à une question préjudicielle posée par le […]

Droit de la propriété publique
le 15/06/2023

Contestation des actes de gestion du domaine privé : quel juge compétent pour quel requérant ?

Par un arrêt du 28 juin dernier, le Conseil d’État rappelle la répartition des règles de compétence applicables en cas de recours introduit contre des actes relatifs à la mise...

Contrats publics
le 15/05/2023

Mise en œuvre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage publique : rien de nouveau sous le soleil ?

L’article L. 2422‑12 du Code de la commande publique permet à plusieurs maîtres d’ouvrage intéressés par la réalisation d’une même opération de travaux d’en assurer...

Droit de la propriété publique
le 01/03/2022

Dossier 50 questions : L'occupation domaniale

Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident
encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans...

Contrats publics
le 01/02/2022

Contrat de la commande publique et valorisation immobilière : une cohabitation difficile ?

Le fait pour un propriétaire public de céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n’a plus l’usage offre des avantages non négligeables. Cependant, dans quelle...

Contrats publics
le 21/01/2022

Compétence des juridictions administratives et attractivité du domaine public : de(ux) récents éclairages

Deux décisions du Tribunal des conflits et du Conseil d’État mettent en lumière l’attractivité qu’exerce le régime de la domanialité publique sur la compétence juridictionnelle....

Contrats publics
le 01/03/2023

Département (Région parisienne)

Accompagnement du Département dans la conclusion (i) d’une promesse synallagmatique de vente portant sur un marché d’acquisition d’une partie d’immeuble à construire, avec un opérateur privé, en vue de l’achat, par le Département, d’une crèche qui sera réalisée par l’opérateur au sein d’un ensemble immobilier privé plus vaste (marché de travaux au titre de l’article R. 2122-3 du code de la commande publique) et (ii) d’une promesse synallagmatique de vente d’une dépendance départementale abritant une crèche au même opérateur privé, pour lui permettre de réaliser son projet.

Alexandre VANDEPOORTER
Gaëlle COLLIN
Contrats publics
le 01/03/2023

Département (Région nord-ouest)

Accompagnement du Département dans le cadre d’une transaction avec une société qui avait participé à une entente anticoncurrentielle, alors que le Département avait conclu avec elle des marchés de fournitures et d’installation de panneaux de signalisation routière. Les marchés ayant été annulés, la société avait remboursé une partie des sommes au Département, mais contestait la hauteur de ce remboursement : l’enjeu était que les parties s’accordent sur le montant des dépenses utiles engagées par la société dans le cadre de ces marchés, pour convenir du montant que le Département devait lui restituer, avant que l’expert qui avait été désigné par le Conseil d’État ne se prononce sur le sujet.

Alexandre VANDEPOORTER
Gaëlle COLLIN