Gaëlle COLLIN

Avocat à la cour

Avocat

Contrats publics, domanialité publique et financement de projets

Master Droit Public Economique (Sciences Po Paris, École de Droit)
Double Master en Affaires Européennes (Sciences Po Paris – Freie Universität Berlin)
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS  en 2020

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Gaëlle COLLIN

Contrats publics
le 19/04/2022

Association en charge d’un musée municipal sur le domaine public : les différentes conventions d’occupation et de subventions doivent être analysées comme des délégations de service public, et les fonds comme des biens de retour

Par un arrêt en date du 24 mars dernier, le Conseil d’État répond à une question préjudicielle posée par le […]

Droit de la propriété publique
le 01/03/2022

Dossier 50 questions : L'occupation domaniale

Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident
encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans...

Contrats publics
le 01/02/2022

Contrat de la commande publique et valorisation immobilière : une cohabitation difficile ?

Le fait pour un propriétaire public de céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n’a plus l’usage offre des avantages non négligeables. Cependant, dans quelle...

Contrats publics
le 21/01/2022

Compétence des juridictions administratives et attractivité du domaine public : de(ux) récents éclairages

Deux décisions du Tribunal des conflits et du Conseil d’État mettent en lumière l’attractivité qu’exerce le régime de la domanialité publique sur la compétence juridictionnelle....

Droit de la propriété publique
le 01/05/2022

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)

Rédaction d’une note qui a pour objet d’indiquer selon quel régime différentes activités économiques peuvent être exercées par des particuliers ou professionnels sur le domaine public de la Ville. L’étude portait plus particulièrement sur trois activités : (i) l’organisation de cours de soutien scolaire dans un camping-car installé sur un parking municipal ou sur une autre dépendance du domaine public, (ii) des opérations de chargement et de déchargement d’un camion par un professeur de kayak, pour permettre ensuite à ses élèves de pratiquer cette activité en mer et (iii) l’organisation (parfois récurrente) de différents cours collectifs de sport, en particulier sur les dépendances du bord de mer.

Droit de la propriété publique
le 01/06/2022

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)

Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser si la Ville peut céder des commerces à une société d’économie mixte sans procédure de publicité et de mise en concurrence.