Nos compétences

Droit de la propriété publique

SEBAN AVOCATS vous accompagne sur l’ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques. L’équipe dédiée au droit  des propriétés publiques intervient naturellement sur les sujets « classiques » de domanialité publique : identification de la nature domaniale d’un bien immobilier (domaine public ou domaine privé), modalités de mise à disposition ou de gestion du domaine (transfert de gestion, superposition d’affectation…), calcul de la redevance due en conséquence d’une occupation privative, durée de la mise à disposition domaniale, déclassement (par anticipation) du domaine public…

 

L’équipe dédiée assiste également ses clients dans la construction et la passation des contrats d’affaires assis sur les propriétés publiques. Les avocats identifient le contrat ou le montage contractuel (convention d’occupation du domaine publique constitutive – ou non – de droit réels, baux emphytéotiques administratifs…).

 

Les avocats apprécient la validité des montages immobiliers publics, notamment au regard du droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. L’équipe dédiée accompagne ses clients pour façonner la passation et/ou négocier le contrat. Elle apprécie à ce titre s’il est – ou non – une obligation de publicité et de sélection préalable à la conclusion des contrats et prépare les documents de la publicité et de la sélection préalable.

SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :

Sur tous les points
de vos différents projets

  • Négociation et sécurisation des lettres d’intention et promesses de vente
  • VEFA /CPI
  • Démembrement de propriété : usufruit/ nue-propriété
  • Détermination, négociation, rédaction et sécurisation des conventions à conclure : bail emphytéotique, bail à construction, bail à civil, commodat, convention d’occupation précaire, bail commercial, bail rural
  • Bornage, servitude, usucapion
  • ASL, AFUL, Copropriété

ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit de la propriété publique

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nos interventions récentes

Droit de la propriété publique
le 01/05/2022

Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)

Rédaction d’une note qui a pour objet d’indiquer selon quel régime différentes activités économiques peuvent être exercées par des particuliers ou professionnels sur le domaine public de la Ville. L’étude portait plus particulièrement sur trois activités : (i) l’organisation de cours de soutien scolaire dans un camping-car installé sur un parking municipal ou sur une autre dépendance du domaine public, (ii) des opérations de chargement et de déchargement d’un camion par un professeur de kayak, pour permettre ensuite à ses élèves de pratiquer cette activité en mer et (iii) l’organisation (parfois récurrente) de différents cours collectifs de sport, en particulier sur les dépendances du bord de mer.

Droit de la propriété publique
le 01/05/2022

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)

Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser dans quelle la Ville pourrait mettre à la disposition d’un opérateur un bâtiment qu’elle aurait préalablement réhabilité, afin que cet opérateur l’aménage intérieurement puis l’exploite dans le cadre d’un lieu multiculturel accueillant de nombreuses activités (sportives, culturelles, touristiques, économiques…), étant entendu (i) que la Ville pourrait elle-même prendre part à cet opérateur (par exemple dans le cadre d’une SCIC) et (ii) qu’elle pourrait « orienter » quelque peu les travaux de réhabilitation du bâtiment en considération du projet porté par l’opérateur qui exploitera le bâtiment. L’étude déterminait selon quel contrat la Ville pourrait procéder à cette mise à disposition, si un tel contrat pourrait être librement conclu par la Ville ou s’il devrait faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables, en considération de ce qu’il s’agirait d’un contrat de la commande publique ou d’un contrat qui entrerait dans le champ de l’obligation de publicité et de sélection préalable propre aux contrats d’occupation du domaine public. Enfin, elle vérifiait dans quelle mesure la Ville pourrait réaliser et « orienter » les travaux de réhabilitation du bâtiment en considération du projet d’exploitation porté par la structure qui l’occupera.

Droit de la propriété publique
le 01/03/2022

Dossier 50 questions : L'occupation domaniale

Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident
encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans...

Droit de la propriété publique
le 01/02/2022

Recours à la cession foncière avec charges : quel risque de requalification ?

La cession avec charge de réaliser des travaux plus ou moins généraux suscite bien souvent la réflexion parce qu’elle peut être analysée comme un contrat de la commande publique. 

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