Nos compétences

Droit de la propriété publique

SEBAN AVOCATS vous accompagne sur l’ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques. L’équipe dédiée au droit  des propriétés publiques intervient naturellement sur les sujets « classiques » de domanialité publique : identification de la nature domaniale d’un bien immobilier (domaine public ou domaine privé), modalités de mise à disposition ou de gestion du domaine (transfert de gestion, superposition d’affectation…), calcul de la redevance due en conséquence d’une occupation privative, durée de la mise à disposition domaniale, déclassement (par anticipation) du domaine public…

 

L’équipe dédiée assiste également ses clients dans la construction et la passation des contrats d’affaires assis sur les propriétés publiques. Les avocats identifient le contrat ou le montage contractuel (convention d’occupation du domaine publique constitutive – ou non – de droit réels, baux emphytéotiques administratifs…).

 

Les avocats apprécient la validité des montages immobiliers publics, notamment au regard du droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. L’équipe dédiée accompagne ses clients pour façonner la passation et/ou négocier le contrat. Elle apprécie à ce titre s’il est – ou non – une obligation de publicité et de sélection préalable à la conclusion des contrats et prépare les documents de la publicité et de la sélection préalable.

SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :

Sur tous les points
de vos différents projets

  • Négociation et sécurisation des lettres d’intention et promesses de vente
  • VEFA /CPI
  • Démembrement de propriété : usufruit/ nue-propriété
  • Détermination, négociation, rédaction et sécurisation des conventions à conclure : bail emphytéotique, bail à construction, bail à civil, commodat, convention d’occupation précaire, bail commercial, bail rural
  • Bornage, servitude, usucapion
  • ASL, AFUL, Copropriété

ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit de la propriété publique

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