Nos compétences
Droit de la propriété publique
SEBAN AVOCATS vous accompagne sur l’ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques. L’équipe dédiée au droit des propriétés publiques intervient naturellement sur les sujets « classiques » de domanialité publique : identification de la nature domaniale d’un bien immobilier (domaine public ou domaine privé), modalités de mise à disposition ou de gestion du domaine (transfert de gestion, superposition d’affectation…), calcul de la redevance due en conséquence d’une occupation privative, durée de la mise à disposition domaniale, déclassement (par anticipation) du domaine public…
L’équipe dédiée assiste également ses clients dans la construction et la passation des contrats d’affaires assis sur les propriétés publiques. Les avocats identifient le contrat ou le montage contractuel (convention d’occupation du domaine publique constitutive – ou non – de droit réels, baux emphytéotiques administratifs…).
Les avocats apprécient la validité des montages immobiliers publics, notamment au regard du droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. L’équipe dédiée accompagne ses clients pour façonner la passation et/ou négocier le contrat. Elle apprécie à ce titre s’il est – ou non – une obligation de publicité et de sélection préalable à la conclusion des contrats et prépare les documents de la publicité et de la sélection préalable.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Négociation et sécurisation des lettres d’intention et promesses de vente
- VEFA /CPI
- Démembrement de propriété : usufruit/ nue-propriété
- Détermination, négociation, rédaction et sécurisation des conventions à conclure : bail emphytéotique, bail à construction, bail à civil, commodat, convention d’occupation précaire, bail commercial, bail rural
- Bornage, servitude, usucapion
- ASL, AFUL, Copropriété
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit de la propriété publique
Découvrez toutes
nos interventions récentes
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement d’une ville dans la mise à disposition par la voie d’un bail emphytéotique administratif d’un bâtiment emblématique en vue de la réalisation d’un pôle culturel d’envergure tourné l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique. La mission renfermait (i) la rédaction d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent, (ii) la rédaction d’une note relative à la validité du montage, (iii) la rédaction et la négociation d’un bail emphytéotique administratif, (iv) la rédaction d’une note relative aux aides économiques et à la procédure de déclassement d’une voirie communale, (v) la rédaction de la délibération autorisant le maire à signer le bail et du rapport aux élus, (vi) la relecture de la délibération octroyant une subvention et de la convention liée et (vii) la relecture des documents attachés au déclassement d’une voirie communale.
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Région nord-est)
Réalisation d’un audit d’un bail emphytéotique administratif afin d’identifier les voies qui pourraient être empruntées par un EHPAD pour réduire le poids des loyers qu’il doit au titre de ce contrat ; loyers qui ont été arrêtés contractuellement en considération d’un niveau de prestations qui n’est en définitive pas au rendez-vous.
Conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques : état des lieux
Dans le cadre de l’occupation du domaine public, deux personnes publiques peuvent conclure des titres classiques tels que des conventions d’occupation privative. Cependant, ces...
Contestation des actes de gestion du domaine privé : quel juge compétent pour quel requérant ?
Par un arrêt du 28 juin dernier, le Conseil d’État rappelle la répartition des règles de compétence applicables en cas de recours introduit contre des actes relatifs à la mise...
