Nos compétences
Droit de la propriété publique
SEBAN AVOCATS vous accompagne sur l’ensemble des sujets de droit public qui entourent les propriétés publiques. L’équipe dédiée au droit des propriétés publiques intervient naturellement sur les sujets « classiques » de domanialité publique : identification de la nature domaniale d’un bien immobilier (domaine public ou domaine privé), modalités de mise à disposition ou de gestion du domaine (transfert de gestion, superposition d’affectation…), calcul de la redevance due en conséquence d’une occupation privative, durée de la mise à disposition domaniale, déclassement (par anticipation) du domaine public…
L’équipe dédiée assiste également ses clients dans la construction et la passation des contrats d’affaires assis sur les propriétés publiques. Les avocats identifient le contrat ou le montage contractuel (convention d’occupation du domaine publique constitutive – ou non – de droit réels, baux emphytéotiques administratifs…).
Les avocats apprécient la validité des montages immobiliers publics, notamment au regard du droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. L’équipe dédiée accompagne ses clients pour façonner la passation et/ou négocier le contrat. Elle apprécie à ce titre s’il est – ou non – une obligation de publicité et de sélection préalable à la conclusion des contrats et prépare les documents de la publicité et de la sélection préalable.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Négociation et sécurisation des lettres d’intention et promesses de vente
- VEFA /CPI
- Démembrement de propriété : usufruit/ nue-propriété
- Détermination, négociation, rédaction et sécurisation des conventions à conclure : bail emphytéotique, bail à construction, bail à civil, commodat, convention d’occupation précaire, bail commercial, bail rural
- Bornage, servitude, usucapion
- ASL, AFUL, Copropriété
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Droit de la propriété publique
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nos interventions récentes
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’un courrier de mise en demeure de réaliser les travaux prévus par un bail emphytéotique administratif et rédaction d’un courrier de résiliation pour faute d’un bail emphytéotique administratif.
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure le titulaire d’un bail emphytéotique administratif peut céder le bail à un tiers avec l’accord du bailleur sans méconnaitre l’obligation de publicité et de sélection préalable fixée à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conclusion des titres d’occupation : la liberté retrouvée ?
Longtemps, le Conseil d’État a jugé que l’octroi des titres d’occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l’objet d’une mise en...
Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond
Dans un arrêt du 11 mars 2022, le Conseil d’État confirme que le recours en contestation de validité du contrat est ouvert aux occupants du domaine public et qu’une collectivité...