Victoria GOACHET
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics, domanialité publique et financement de projets
Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
Master II Droit public de l’économie (Paris II)
Avocate depuis 2018
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2017
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Victoria GOACHET
La "mise en concurrence" préalable à l'attribution de titres d'occupation domaniale
Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Victoria Gochet, avocat à la Cour, ont animé une formation en ligne sur le thème :
« La « mise en concurrence » préalable à l’attribution de titres d’occupation domaniale »
Zoom
le 14/01/2021
9h30-12h30
Payante
Attribution de droits sur le domaine privé : la liberté retrouvée ?
Par un arrêt en date du 2 décembre dernier, le Conseil d’État a jugé que la mise à disposition de […]
Requalification d’une autorisation d’occupation du domaine public en contrat de la commande publique et qualification de l’espace situé au-dessus de la Seine
Par un avis en date du 22 janvier 2019, le Conseil d’État a apporté de précieux éclairages sur plusieurs sujets […]
Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond
Dans un arrêt du 11 mars 2022, le Conseil d’État confirme que le recours en contestation de validité du contrat est ouvert aux occupants du domaine public et qu’une collectivité...
Dossier 50 questions : L'occupation domaniale
Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident
encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans...
Montages immobiliers qualifiés de marchés de travaux : dans quel cas ?
Lorsqu’une personne publique recourt à des montages immobiliers, elle devra systématiquement se poser la question de savoir si le montage utilisé doit ou non être soumis aux...
Ventes et baux en l’état futur d’achèvement : quelle qualification ?
C’est un enjeu connu : le contrat par la voie duquel un acheteur public va acquérir ou louer un bien en l’état futur d’achèvement peut-il être conclu de gré à gré ou...
Nullité du contrat de partenariat et indemnisation des frais financiers
Dans un arrêt du 9 juin dernier le Conseil d’État souligne qu’en cas de nullité d’un contrat de partenariat, le titulaire du contrat peut être indemnisé des frais financiers...
Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure
L’ enjeu est limpide. Il s’agit d’apprécier si une personne publique peut librement mettre un terrain ou un ensemble immobilier à la disposition d’un promoteur ou autre investisseur,...
Les aides locales à l'immobilier d'entreprise
Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier regard, les aides à l’immobilier d’entreprise ne concernent pas que les aides octroyées aux entreprises stricto sensu.
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Service départemental d'incendie et de secours (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier les différents montages qui pourraient être mobilisés par un service départemental d’incendie et de secours pour que ce dernier puisse continuer à faire usage du centre d’incendie et de secours situé sur un terrain appartenant à l’État mais concédé à un opérateur privé l’ayant mis à la disposition d’une commune par la voie d’une convention d’occupation du domaine public. La note portait également sur l’identification des modalités financières qui pourraient être proposées par le SDIS et sur l’identification du propriétaire du centre d’incendie et de secours à la fin de la convention d’occupation du domaine public le liant à l’opérateur privé ; centre réalisé par la commune.
Communauté d’agglomération (région nord-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier la légalité des scenarios envisagés par une agglomération en vue de refondre sa politique foncière dans les zones d’activités économiques. Les scenarios reposaient tous sur une augmentation, plus ou moins forte, de la grille tarifaire actuelle (prix par m2) et avaient tous, in fine, pour objet de faire peser sur l’acquéreur des charges « environnementales », et ce soit en contrepartie d’une réduction directe (scenario 1) ou indirecte (scenario 2) du prix du terrain cédé, soit sans contrepartie (scenario 3). La note portait notamment sur la compatibilité des différents scenarios au regard du régime européen des aides d’Etats et du régime national des aides économiques.