Victoria GOACHET

Avocat à la Cour

Contrats publics, domanialité publique et financement de projets 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

Activités dominantes

Contrats publics

   Identification des montages contractuels pour la réalisation et le financement privé d’équipements publics
   Mise en œuvre des montages contractuels (identification des procédures de passation, rédaction et négociation des contrats et des conventions indissociables,…)
   Assistance opérationnelle pour la passation des contrats de partenariat public-privé et autres montages contractuels complexes 
   Audit, rédaction et négociation des actes attachés au financement (convention tripartite et actes d’acceptation de cessions de créances, accord autonome,…) 
   Référés en matière contractuelle 
   Contentieux au fond des contrats publics (formation, exécution, résiliation, nullité)

Valorisation des propriétés publiques

   Identification des voies contractuelles (baux emphytéotiques administratifs, autorisations d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques de droit commun, baux à construction, cession avec charges,…) 
   Mise en œuvre des contrats (identification d'une obligation ou non de mise en concurrence, rédaction et négociation des contrats,...)

Domanialité

   Protection des propriétés publiques
   Gestion des propriétés publiques
   Identification du régime domanial (domaine public/domaine privé)
   Modalités d’occupation du domaine public (par des personnes privées ou publiques)
   Contentieux 

Droit de la concurrence

   Compatibilité des montages et autres opérations contractuelles et/ou institutionnelles avec le droit de la concurrence national et européen
   Identification des aides d’État
   Régime des aides d’État
   Notification des aides d’État

Dernières publications

• Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans les zones urbaines, un appétit plus grand. - Le courrier des maires, 01/03/2022  
• Lorsqu’une personne publique recourt à des montages immobiliers, elle devra systématiquement se poser la question de savoir si le montage utilisé doit ou non être soumis aux règles de la commande publique. Or, la question ne se pose pas dans les mêmes termes selon que la personne publique se présente comme acheteur ou comme propriétaire public. - Contrats Publics, 01/02/2022  
• C’est un enjeu connu : le contrat par la voie duquel un acheteur public va acquérir ou louer un bien en l’état futur d’achèvement peut-il être conclu de gré à gré ou doit-il, au contraire, respecter les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique ? - La Gazette des communes, 04/10/2021  
• Dans un arrêt du 9 juin dernier le Conseil d’État souligne qu’en cas de nullité d’un contrat de partenariat, le titulaire du contrat peut être indemnisé des frais financiers attachés au financement des investissements réalisés. Cependant, les contours de cette indemnisation restent encore à préciser. - Contrats publics, 20/09/2020  
• Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé : quand le flou perdure - Le Moniteur, 26/08/2019  
• Les aides locales à l'immobilier d'entreprise - Zepros Territorial n° 7, 03/11/2018  

Interventions récentes

• Alexandre Vandepoorter, avocat associé et Victoria Gochet, avocat à la Cour, ont animé une formation en ligne sur le thème :  "La "mise en concurrence" préalable à l'attribution de titres d'occupation domaniale"