LES COLLABORATEURS

Victoria GOACHET

Avocat à la Cour

Contrats publics, domanialité publique et financement de projets 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

Institut de Droit Public des Affaires (IDPA)
Master 2 Droit public de l’économie (Paris II)
Certificat Fondement du Droit public  (Paris II)
Avocate depuis 2018
Rejoint Seban & Associés en 2017

Activités dominantes

Contrats publics

   Identification des montages contractuels pour la réalisation et le financement privé d’équipements publics
   Mise en œuvre des montages contractuels (identification des procédures de passation, rédaction et négociation des contrats et des conventions indissociables,…)
   Assistance opérationnelle pour la passation des contrats de partenariat public-privé et autres montages contractuels complexes 
   Audit, rédaction et négociation des actes attachés au financement (convention tripartite et actes d’acceptation de cessions de créances, accord autonome,…) 
   Référés en matière contractuelle 
   Contentieux au fond des contrats publics (formation, exécution, résiliation, nullité)

Valorisation des propriétés publiques

   Identification des voies contractuelles (baux emphytéotiques administratifs, autorisations d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques de droit commun, baux à construction, cession avec charges,…) 
   Mise en œuvre des contrats (identification d'une obligation ou non de mise en concurrence, rédaction et négociation des contrats,...)

Domanialité

   Protection des propriétés publiques
   Gestion des propriétés publiques
   Identification du régime domanial (domaine public/domaine privé)
   Modalités d’occupation du domaine public (par des personnes privées ou publiques)
   Contentieux 

Droit de la concurrence

   Compatibilité des montages et autres opérations contractuelles et/ou institutionnelles avec le droit de la concurrence national et européen
   Identification des aides d’État
   Régime des aides d’État
   Notification des aides d’État