Nos compétences
Projets immobiliers publics privés
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Personne morale publique sui generis
Assistance du locataire dans la négociation avec le bailleur qui souhaite réaliser avant la fin du bail commercial des travaux de grande ampleur aux frais du preneur. Consultations sur la nature des travaux et leur répartition entre les parties selon les clauses contractuelles, les textes et la jurisprudence et propositions de leviers de négociations en faveur du preneur ; accompagnement aux réunions de négociation.

Ministère
Assistance et accompagnement d’un ministère dans le cadre d’une opération immobilière, en vue de la cession de son foncier à un promoteur immobilier. Analyse du contexte et détermination d’un montage pour permettre une jouissance anticipée du foncier au promoteur pour la réalisation de travaux, antérieurement à la cession des parcelles.

Hausse du prix de l’énergie : quelles conséquences pour les bailleurs sociaux ?
La reprise économique post-confinement, les pénuries et les difficultés d’approvisionnement ont exercé une forte tension sur les sources d’énergie, et en particulier de gaz...

Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice
Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.