Marc LANGLADE
Avocat à la Cour
Collaborateur
Droit immobilier
Master 2 Droit privé fondamental (Lyon 3)
Institut d’Etudes Politiques (Lyon)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Marc LANGLADE
Promesse de vente et site pollué : comment négocier ?
Claire-Marie Dubois, avocate associée, et Clémence Du Rostu, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 8 juin de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Promesse de vente et site pollué : comment négocier ? ».
Visioconférence (application Zoom)
le 08/06/2023
9h30 à 12h (heure métropolitaine)
375€ HT par pers.
Programme 
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le statut d’ordre public du fermage
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’Etat, a acquis, en 2005, plusieurs parcelles occupées […]
Liquidation judiciaire : la taxe foncière ne constitue pas une créance postérieure privilégiée
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du Code de commerce prévoit : « Sont payées à leur échéance les […]
Obligation de délivrance conforme d’un terrain constructible devenu inconstructible
L’article 1604 du Code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir […]
Vente : la conformité de l’immeuble vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien
Dans le cadre d’une vente, il ressort des dispositions de l’article 1603 du Code civil que le vendeur a « deux […]
Nouvelle règle de majorité pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire
Jusqu’à présent, la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur un immeuble en […]
Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaire
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, […]
Création du bail réel solidaire d’activité
Le bail réel solidaire (BRS) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet à des […]
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix
L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de […]
Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]
Mise en œuvre d’une clause résolutoire : il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement contractuel
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont […]
Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution
Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute […]
L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité […]
Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit […]
La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité
L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité
Selon l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui […]
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’obligation de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles découle des articles 1103 et 1104 du Code civil, […]
Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil
Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des […]
La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Selon l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant […]
ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
L’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant pour objet la construction […]
Syndicat mixte (Région sud-est)
Etablissement d’un tableau comparatif des principaux types de contrats de droit public et privé permettant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des dépendances appartenant à des communes et présentation des principales clauses devant figurer dans ces contrats.
Société de coordination (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative aux possibilités de recours à une division volumétrique pour permettre l’intégration d’œuvres d’art en façades de bâtiments à construire dans le cadre d’une ZAC.