Marc LANGLADE
Avocat à la Cour
Collaborateur
Droit immobilier
Master 2 Droit privé fondamental (Lyon 3)
Institut d’Etudes Politiques (Lyon)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Marc LANGLADE
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix
L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de […]
Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]
Mise en œuvre d’une clause résolutoire : il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement contractuel
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont […]
Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution
Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute […]
L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité […]
Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit […]
La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité
L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité
Selon l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui […]
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’obligation de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles découle des articles 1103 et 1104 du Code civil, […]
Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil
Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des […]
La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Selon l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant […]
ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
L’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant pour objet la construction […]
Modalités d'appréciation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien des enfants
L’article 270 du Code civil dispose qu’en cas de divorce, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre […]
Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la clause de conciliation insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre une SCI et un architecte
Après qu’une Société Civile Immobilière a fait appel à un architecte pour la construction d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires […]
Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion ou prescription ? Opposition entre les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation
Selon les articles 2241 et 2242 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de […]
Adoption du Projet de Loi relatif à la protection des enfants en Commission Mixte Paritaire
Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet dernier, puis au Sénat en décembre, du Projet de loi […]
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : non prise en compte des revenus du nouveau conjoint du parent sans ressource personnelle
Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de […]
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander l’annulation d’une assemblée générale
Selon l’article 42 al. 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont […]
Délai de prescription en cas d’infraction répétée au règlement de copropriété
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que […]
Société d’économie mixte (Région centre)
Rédaction d’une consultation proposant un montage juridique par le recours à différents baux de longue durée (baux emphytéotiques/ baux à construction), permettant une mise à disposition par une collectivité d’un ensemble immobilier devant pour partie faire l’objet de travaux et situé sur une parcelle cadastrale unique.
Etablissement public foncier
Etablissement d’une consultation relative au paiement de la commission du mandataire immobilier, après l’échec d’un processus de préemption et une vente intervenue amiablement.