Marc LANGLADE
Avocat à la Cour
Collaborateur
Droit immobilier
Master 2 Droit privé fondamental (Lyon 3)
Institut d’Etudes Politiques (Lyon)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Marc LANGLADE
Promesse de vente et site pollué : comment négocier ?
Claire-Marie Dubois, avocate associée, et Clémence Du Rostu, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 8 juin de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Promesse de vente et site pollué : comment négocier ? ».
Visioconférence (application Zoom)
le 08/06/2023
9h30 à 12h (heure métropolitaine)
375€ HT par pers.
Programme 
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Liquidation judiciaire : la taxe foncière ne constitue pas une créance postérieure privilégiée
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du Code de commerce prévoit : « Sont payées à leur échéance les […]
Obligation de délivrance conforme d’un terrain constructible devenu inconstructible
L’article 1604 du Code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir […]
Vente : la conformité de l’immeuble vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien
Dans le cadre d’une vente, il ressort des dispositions de l’article 1603 du Code civil que le vendeur a « deux […]
Nouvelle règle de majorité pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire
Jusqu’à présent, la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur un immeuble en […]
Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaire
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, […]
Création du bail réel solidaire d’activité
Le bail réel solidaire (BRS) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet à des […]
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix
L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de […]
Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]
Mise en œuvre d’une clause résolutoire : il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement contractuel
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont […]
Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution
Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute […]
L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité […]
Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit […]
La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité
L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité
Selon l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui […]
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’obligation de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles découle des articles 1103 et 1104 du Code civil, […]
Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil
Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des […]
La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Selon l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant […]
ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
L’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant pour objet la construction […]
Modalités d'appréciation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien des enfants
L’article 270 du Code civil dispose qu’en cas de divorce, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre […]
Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Analyse de deux baux à construction consentis par un commune à des sociétés privées, aux fins d’édifier des hébergements hôteliers : analyse des modalités de résiliation des baux et de leur incidence indemnitaire, et de la portée des pactes de préférence stipulés.
Société civile immobilière (région parisienne)
Consultation relative aux modalités de résiliation d’un bail à construction dont l’échéance est prévue en 2032, et pour lequel le preneur, une fois les constructions édifiées, a cessé d’entretenir les biens : identification des obligations des parties, et détermination des stratégies envisageables pour permettre au propriétaire de récupérer ses droits réels sur le fonds (résiliation amiable, résiliation judiciaire).