Marc LANGLADE

Avocat à la Cour

Collaborateur

Droit immobilier

Master 2 Droit privé fondamental (Lyon 3)
Institut d’Etudes Politiques (Lyon)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Marc LANGLADE

Projets immobiliers publics privés
le 15/12/2022

La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix

L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de […]

Projets immobiliers publics privés
le 13/10/2022

Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]

- Droit privé
le 13/10/2022

Mise en œuvre d’une clause résolutoire : il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement contractuel

L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont […]

Droit des sociétés
le 23/06/2022

Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution

Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute […]

Projets immobiliers publics privés
le 19/05/2022

L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale

Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité […]

Projets immobiliers publics privés
le 19/05/2022

Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant

Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit […]

Projets immobiliers publics privés
le 24/03/2022

La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité

L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]

Projets immobiliers publics privés
le 24/03/2022

Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité

Selon l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui […]

Projets immobiliers publics privés
le 24/03/2022

L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

L’obligation de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles découle des articles 1103 et 1104 du Code civil, […]

Droit des sociétés
le 24/03/2022

Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil

Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des […]

Projets immobiliers publics privés
le 17/03/2022

La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire

Selon l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant […]

Projets immobiliers publics privés
le 17/03/2022

ASL : formalités de la mise en conformité des statuts

L’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 […]

Projets immobiliers publics privés
le 17/03/2022

Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit

Selon l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant pour objet la construction […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 08/02/2022

Modalités d'appréciation de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien des enfants

L’article 270 du Code civil dispose qu’en cas de divorce, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre […]

Projets immobiliers publics privés
le 08/02/2022

Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la clause de conciliation insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre conclu entre une SCI et un architecte

Après qu’une Société Civile Immobilière a fait appel à un architecte pour la construction d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires […]

Projets immobiliers publics privés
le 08/02/2022

Délai biennal de la garantie des vices cachés : forclusion ou prescription ? Opposition entre les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation

Selon les articles 2241 et 2242 du Code civil, « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de […]

Santé, action sanitaire et sociale
le 20/01/2022

Adoption du Projet de Loi relatif à la protection des enfants en Commission Mixte Paritaire

Après l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale en juillet dernier, puis au Sénat en décembre, du Projet de loi […]

- Droit privé
le 20/01/2022

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : non prise en compte des revenus du nouveau conjoint du parent sans ressource personnelle

Selon l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de […]

Projets immobiliers publics privés
le 20/01/2022

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent demander l’annulation d’une assemblée générale

Selon l’article 42 al. 2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont […]

Projets immobiliers publics privés
le 20/01/2022

Délai de prescription en cas d’infraction répétée au règlement de copropriété

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’article 42 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que […]

Projets immobiliers publics privés
le 01/10/2022

Société d’économie mixte (Région centre)

Rédaction d’une consultation proposant un montage juridique par le recours à différents baux de longue durée (baux emphytéotiques/ baux à construction), permettant une mise à disposition par une collectivité d’un ensemble immobilier devant pour partie faire l’objet de travaux et situé sur une parcelle cadastrale unique.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Marc LANGLADE
Projets immobiliers publics privés
le 01/11/2022

Etablissement public foncier

Etablissement d’une consultation relative au paiement de la commission du mandataire immobilier, après l’échec d’un processus de préemption et une vente intervenue amiablement.

Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ
Marc LANGLADE