Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ».

Selon l’article 19-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale n’en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ».

En l’espèce, un copropriétaire demandait l’annulation de la résolution d’une assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour, au motif que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote de l’assemblée générale.

Dans un arrêt du 15 décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles rejette sa demande, dans la mesure où même si un seul devis a été soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires, plusieurs devis avaient été joints à la convocation et avaient fait l’objet d’un audit par le maître d’œuvre. 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mars 2022, casse cet arrêt, affirmant que « la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale ».

Ce faisant, elle considère que le respect de l’obligation de mise en concurrence nécessite que les copropriétaires eux-mêmes, et non le seul maître d’œuvre, aient la possibilité de choisir entre les différents devis.