Ali KHATIB
Avocat à la Cour
Avocat
Baux commerciaux, professionnels & habitation et procédures collectives
Master I Droit des affaires (Paris II)
Diplôme universitaire de sciences criminelles et criminologiques de l’Institut de droit pénal de Paris (Paris II)
Master II Contentieux Judiciaires (Rennes 1)
Diplôme universitaire de droit des entreprises en difficulté (Paris I)
Avocat depuis 2022
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Ali KHATIB
Les dispositions de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur selon le Conseil constitutionnel
Nous avions commenté dans une précédente LAJ la question prioritaire de constitutionnalité adressée par la troisième chambre civile de la […]
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le bail à la date du jugement d’ouverture
Dans un arrêt récent du 19 avril 2023 (Cass. Com., 19 avril. 2023, F-B, n° 21-20.655), la chambre commerciale de […]
L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur ?
Dans un arrêt en date du 30 mars 2023 (Cass. Civ., 3e, 30 mars 2023, n° 22-21.763), la troisième chambre […]
De l’importance pour un locataire de demander l’autorisation à son bailleur de réaliser des travaux
Cet arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 25 oct. 2022, n° 20/03687) a rappelé l’importance […]
Prescription et action en requalification en bail commercial
Par un arrêt très récent en date du 7 décembre 2022 et publié au Bulletin, la Cour de cassation est […]
Le transfert d’un bail d’habitation est automatique pour le bénéficiaire qui remplit les conditions
Par un arrêt récent en date du 28 septembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. […]
Jurisprudence : L’importance de délivrer un congé par voie d’huissier en matière de bail d’habitation
Par un arrêt récent en date du 21 septembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. […]
Précisions de la Cour de cassation sur la durée d’un bail dérogatoire
Le bail dérogatoire, initialement conçu par le législateur pour être un « bail à l’essai » permet au bailleur mais également au […]
La démonstration d’un préjudice personnel au créancier n’est pas exigée avant la procédure collective
Par un arrêt inédit en date du 12 janvier 2022, la Cour de cassation a rappelé que l’exigence d’un préjudice […]
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation d’une commune, bailleresse, devant le Juge de l’Exécution afin de s’opposer à la demande de délais pour quitter les lieux formée par une ancienne locataire à la suite d’une décision du Juge des Contentieux de la Protection ayant validé la 3ème offre de relogement de la bailleresse valant congé et prononcé son expulsion.
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation en justice d’une commune, bailleresse, à la suite du refus par sa locataire de 3 offres de relogement faites dans la perspective de démolition de l’immeuble et dont la 3ème valait congé, pour faire valider devant le Juge des Contentieux de la Protection le congé et expulser la locataire.