Par un arrêt récent en date du 21 septembre 2022, la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ., 3^e, 21 sept.2022, FS-B, n°21-17.691) est venue rappeler l’importance de délivrer un congé par voie d’huissier en matière de bail d’habitation afin d’éviter toute difficulté quant à son efficacité.

En l’espèce, le locataire avait donné congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qui lui était revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

A ce titre, le locataire estimait avoir régulièrement donné congé quand bien même la lettre recommandée avec accusé de réception lui était revenue avec ladite mention.

La Cour d’appel d’Amiens avait ainsi donné raison au locataire et jugé que le congé avait été régulièrement donné par ce dernier. Néanmoins, et sans surprise, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article dispose en effet que le « congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre ».

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé au visa de cet article qu’« en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée leur notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cet arrêt est dans la lignée de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui s’était par exemple fondée sur l’article 670 du Code d e procédure civile dans un arrêt en date du 13 juillet 2011 (Cass.civ., 3^ème , 13 juillet 2011, n°10-20.478) et qui dispose que « la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ».

Dès lors, cet arrêt est une piqure de rappel à tous les praticiens du droit et également de manière plus générale aux bailleurs et aux locataires, de l’importance de signifier par voie d’huissier les congés afin d’éviter ces difficultés ultérieures de réception et de validité devant le juge et ce même lorsqu’il ne s’agit pas d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.