Tadjdine BAKARI-BAROINI
Avocat à la Cour
Directeur
Directeur - Expropriation et préemption
Master II professionnel Droit immobilier public (Université Versailles-Saint Quentin en Yvelines – 2008)
Avocat depuis 2012
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2017
tbakaribaroini@seban-avocat.fr
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Tadjdine BAKARI-BAROINI
Le droit de préemption et la phase judiciaire de l'expropriation : Les bons réflexes et points d'actualités
Tadjdine Bakari-Baroini a animé une formation en ligne sur le thème :
« Le droit de préemption et la phase judiciaire de l’expropriation : Les bons réflexes et points d’actualités »
Zoom
le 16/03/2021
de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30
Payante
En cas de location d’un logement non décent, le propriétaire exproprié ne peut prétendre à une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise, aux […]
Un terrain ne peut être partiellement qualifié de terrain à bâtir
Par un arrêt en date du 30 novembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation apporte une […]
Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation
Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé […]
Quid de la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire du propriétaire exproprié ?
Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu […]
Lutte contre l’érosion du littoral : mise en œuvre d’un nouveau droit de préemption
Introduction En l’état actuel du droit, aucune indemnisation spécifique et aucun régime de prise en charge n’étaient prévus pour les […]
Le droit de préemption urbain : un outil efficace pour garantir la pérennité des librairies
Par décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 […]
Dossier 50 questions - La prévention des risques naturels face au dérèglement climatique
Le territoire français et sa population sont fortement exposés aux risques naturels : les deux tiers de ses communes font face à au moins un risque naturel et un Français sur quatre...
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
Dossier 50 questions La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite...
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Expropriation De la notion subtile des terrains en situation privilégiée
La mise en œuvre de tout projet public suppose de tenir compte de la charge financière de la maîtrise foncière, mais aussi d’asseoir le projet sur un terrain d’assiette supportant...
Le droit de propriété et les limitations apportées à son exercice
Selon une étude de l’INSEE datée de décembre 2020, la part des ménages ayant accédé à la propriété est de 58% ; ce chiffre étant stable depuis 20210.
La sécurisation de l’exercice du droit de préemption urbain
Le DPU a été transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, aux établissements...
Expropriation, qui fait quoi ?
L’ expropriation pour cause d’utilité publique permet à une personne publique de porter atteinte au droit de propriété et d’obtenir, par le biais d’une cession forcée...
Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse
Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat pose la question des rapports contentieux entre une zone d’aménagement concerté (ZAC) et une déclaration d’utilité publique...
Dommages de travaux publics : La commission d'indemnisation amiable, un rempart contre les contentieux
Pour éviter les recours de commerçants riverains de travaux ayant subi un préjudice, les collectivités peuvent opter pour des transactions.
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Établissement d’une note juridique sur la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour un projet faisant intervenir deux maîtres d’ouvrage distincts au titre de compétences, elles aussi, distinctes.
Société anonyme d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction, négociation et signature d’un protocole d’accord transactionnel en vue de mettre fin à un contentieux en annulation devant le juge administratif d’une décision de préemption.