Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/06/2023

Quid de l’indemnité d’expropriation accessoire de dépréciation du surplus pour le syndicat de copropriétaires ?

Cass. Civ., 3ème, 16 mars 2023, n° 22-11.429

En application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.