Urbanisme, aménagement et foncier
le 08/02/2022

Le droit de préemption urbain : un outil efficace pour garantir la pérennité des librairies

CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA01362

Par décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les commerces de détail de livres – les librairies – ont été reconnus comme essentiels à la vie et donc autorisées à ouvrir en cas de confinement.

C’est dire l’importance que jouent les librairies dans une démocratie.

Par un arrêt en date du 25 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent intervenir pour s’assurer de la pérennité d’une librairie menacée de disparaître avec la vente des murs qui l’accueillent.

En l’espèce, les locaux de la librairie « La Bailleuloise » dans la commune de Bailleul ont été mis en vente par son propriétaire, à la suite du départ à la retraite du propriétaire du fonds de commerce de librairie et, l’acquéreur trouvé projetait d’y installer un cabinet d’assurances.

Par délibération en date du 12 octobre 2017, le conseil municipal de la ville a décidé d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition des locaux accueillant cette librairie.

Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Douai considère que la commune pouvait légalement préempter pour s’assurer de la pérennité de la destination commerciale et du maintien, par sa mise à bail, d’une activité équivalente à celle de la librairie existante, dans les locaux actuels au regard de sa situation géographique stratégie, en plein centre-ville.

Elle ajoute, qu’un tel projet présente un intérêt général suffisant au regard de son prix d’acquisition qui est conforme aux données du marché immobilier local déterminé par le service des Domaines et non disproportionné au regard des capacités financières de la commune de Bailleul.

Enfin, elle considère qu’aucune pièce du dossier ne permet d’établir que les locaux acquis ne seraient pas adaptés à l’activité de librairie.

Ainsi, à condition de pouvoir justifier de la réalité du projet, cette décision donne aux collectivités titulaires du droit de préemption un outil précieux pour garantir la pérennité de ces commerces de première nécessité.