Urbanisme, aménagement et foncier
le 16/06/2022

Recevabilité des mémoires produits au-delà des délais de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation

Cass. Civ., 3ème, 6 avril 2022, n° 21-12.893

Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé un principe constant concernant la procédure applicable devant la Cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.

En effet, si, par application des dispositions de l’article R. 311-26 du Code de l’expropriation, les conclusions d’appelant doivent, à peine de caducité de la déclaration d’appel, être notifiées dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel et, que les conclusions d’intimé doivent être notifiées dans le délai de 3 mois à compter de la notification qui lui est faite de conclure, ces délais ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur renvoi après cassation.

Et pour cause, en vertu des dispositions de l’article 631 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.