Par un arrêt en date du 6 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité de l’intervention volontaire du preneur évincé à l’instance indemnitaire opposant l’expropriant au propriétaire des murs.

En effet, la société GPLH locataire du propriétaire exproprié a formé une intervention volontaire à l’instance indemnitaire opposant l’expropriant à l’exproprié au motif que l’expropriant avait connaissance de son existence et de sa qualité de locataire de l’exproprié avant la saisine du juge de l’expropriation.

Sur le fondement de l’article R. 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose que le juge de l’expropriation ne peut être saisi qu’à défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter soit de la notification des offres ou du mémoire de l’expropriant, soit de la mise en demeure de procéder à la notification de ses offres adressée à l’expropriant par tout intéressé, la Cour de cassation considère que puisque l’expropriant s’est abstenu de faire une offre au preneur évincé et que ce dernier n’a pas mis en demeure l’expropriant de lui notifier une offre, l’intervention volontaire du preneur évincé est irrecevable.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme que la saisine du juge de l’expropriation est conditionnée à une phase amiable obligatoire, celle d’une offre indemnitaire n’ayant pas abouti dans le délai légal.