LES ASSOCIES

Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE

Avocat à la cour

Associée - Contrats publics, Santé, Communications électroniques, Energie, Funéraires, Régulation 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

mhpachenlefevre@seban-avocat.fr

Spécialiste en Droit Public
Ancienne collaboratrice des cabinets Boivin et Sartorio

Institut de Droit Public des Affaires
DESS de Droit des collectivités locales, Equipement, Travaux publics (Paris I)
Institut Supérieur du Commerce (Paris), cycle "Expertise, Audit et Contrôle"
Rejoint Seban & Associés en 2000

Avocate depuis 1996

Activités dominantes

Contrats publics
   Analyse des champs de compétence des collectivités locales pour la gestion des services publics locaux
   Assistance au choix des modes de gestion des services publics
   Assistance au choix de la structure maître d’ouvrage et/ou délégante
   Assistance opérationnelle en matière de passation des marchés publics, concessions, marchés de partenariat et tous autres contrats administratifs : validation des avis de publicité et dossiers de consultation des entreprises, mise au point des marchés, rédaction et négociation des concessions, validation de rapports d’analyse des candidatures et offres, rédaction et mise au point des contrats,…
   Expertise juridique des clauses financières
   Suivi des contrats publics (assistance à la rédaction d’avenants, suivi et interprétation des contrats)
   Contentieux de la passation et de l’exécution des contrats publics

Droit de l’union européenne et aides d’état 
   Suivi de la réglementation européenne relative à certains secteurs d’activité économique régulés (électricité, communications électroniques notamment)
   Analyse du cadre juridique des demandes d’aides d’Etat sollicitées pour des projets publics, en gestion directe ou déléguée (régime d’aide d’état notifié, notification d’un régime d’aide ad hoc, régime des aides « Altmarck »), formalisation des dossiers de demande d’aide, démarches auprès de la commission européenne en partenariat avec un cabinet d’avocat à Bruxelles

Secteurs d'activités, régulation 
   Santé (conseil pour la structuration juridique de la coopération par la constitution de la structure la plus appropriée (groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement d’intérêt économique ou public (GIE ou GIP)) ; pôles de santé public / privé, conventions de co-utilisation ; autorisations spécifiques)
   Electricité et gaz, Energies renouvelables (expertise particulière des concessions de distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, des concessions de gaz en desserte historique et hors desserte historique)
   Infrastructures et réseaux de communications électroniques
   Secteur funéraire (gestion des cimetières, service extérieur des pompes funèbres, chambres funéraires et crématoriums).

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