Nos compétences
Funéraire
Grâce à une expertise approfondie du secteur funéraire, SEBAN AVOCATS accompagne ses clients sur des missions comme l’analyse des compétences des collectivités publiques dans ce domaine ou encore le choix du mode de gestion ainsi que la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public et pouvoirs de police exercés par les communes ou les syndicats funéraires.
Le Cabinet accompagne aussi ses clients dans les procédures de consultation des entreprises pour l’attribution de marchés publics dans ce domaine. Il apporte un soutien opérationnel dans les négociations nécessaires, la rédaction des actes de procédure et des contrats correspondants, ainsi que dans le suivi de ces contrats.
Le Cabinet dispose de connaissances pointues dans le domaine de la gestion des cimetières (procédures de création, extension, translation, cession…) et de la police des cimetières.
Il est en outre apte à orienter les syndicats funéraires dans leur réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers et dans l’évolution de leurs statuts.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Assistance dans l’analyse des compétences des collectivités publiques dans le domaine des opérations funéraires compte tenu des modifications survenues dans ce domaine depuis l’adoption de différentes lois
- Assistance au choix du mode de gestion et à la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public susceptibles d’être exercées par les communes et syndicats funéraires
- Assistance dans la conduite des procédures de passation retenues pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et des équipements funéraires
- Expertise des questions relatives à la gestion des cimetières
- Assistance des collectivités compétentes dans le domaine funéraire dans la réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers
- Assistance à la création de syndicats funéraires et à l’évolution de leurs statuts
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Funéraire
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nos interventions récentes
Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur l’identification des éléments communicables aux tiers parmi ceux contenus dans les contrats de délégation de service public conclu par un syndicat funéraire et ceux transmis par le concessionnaire durant leur exécution. Application des principes définis dans la note à la Délégation de service public conclu par le Syndicat pour l’exploitation du service extérieur des pompes funèbres.
Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique portant sur le droit d’un candidat évincé d’une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un crématorium à se voir communiquer divers documents (contrat conclu avec le candidat retenu, documents et actes afférents à la procédure de mise en concurrence).
Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.