Nos compétences
Funéraire
Grâce à une expertise approfondie du secteur funéraire, SEBAN AVOCATS accompagne ses clients sur des missions comme l’analyse des compétences des collectivités publiques dans ce domaine ou encore le choix du mode de gestion ainsi que la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public et pouvoirs de police exercés par les communes ou les syndicats funéraires.
Le Cabinet accompagne aussi ses clients dans les procédures de consultation des entreprises pour l’attribution de marchés publics dans ce domaine. Il apporte un soutien opérationnel dans les négociations nécessaires, la rédaction des actes de procédure et des contrats correspondants, ainsi que dans le suivi de ces contrats.
Le Cabinet dispose de connaissances pointues dans le domaine de la gestion des cimetières (procédures de création, extension, translation, cession…) et de la police des cimetières.
Il est en outre apte à orienter les syndicats funéraires dans leur réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers et dans l’évolution de leurs statuts.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Assistance dans l’analyse des compétences des collectivités publiques dans le domaine des opérations funéraires compte tenu des modifications survenues dans ce domaine depuis l’adoption de différentes lois
- Assistance au choix du mode de gestion et à la détermination des modalités d’organisation des différentes activités de service public susceptibles d’être exercées par les communes et syndicats funéraires
- Assistance dans la conduite des procédures de passation retenues pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres et des équipements funéraires
- Expertise des questions relatives à la gestion des cimetières
- Assistance des collectivités compétentes dans le domaine funéraire dans la réponse à apporter à l’occasion des contrôles administratifs et financiers
- Assistance à la création de syndicats funéraires et à l’évolution de leurs statuts
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Funéraire
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nos interventions récentes
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un contentieux ayant pour objet l’indemnisation du préjudice résultant pour le bénéficiaire d’une concession funéraire au sein d’un cimetière communal du retrait d’un monument funéraire par les services communaux.
Fédération (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation sur la possibilité pour les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales d’intervenir dans les différentes activités du secteur funéraire, à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre territorial de leurs actionnaires ainsi que des outils de coopération et de mutualisation leur permettant la fourniture en commun des prestations funéraires.
Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue
Les parents d’un enfant né sans vie ou non viable peuvent inscrire un nom
de famille dans l’acte d’enfant sans vie qu’il est possible d’établir dans cette situation.