LES COLLABORATEURS

Margaux Davrainville

Avocat à la cour

Intercommunalités, Action publique environnementale, Finances locales 

Tél : 0145494849    |    Fax : 0145493359

Master II, Droit des politiques européennes (Aix-Marseille III)
Master I, Droit international, européen et comparé (Leiden Universiteit)
Magistère Droit public des affaires (Lyon III)
Avocate depuis 2016
Rejoint Seban & Associés en 2019

 

Activités dominantes

Action publique environnementale

   Droit des déchets (outils de planification, modalités de collecte et traitement …)
   Droit de l’eau et de l’assainissement
   Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations (GEMAPI) et grand cycle de l’eau
   Pouvoirs de police environnementaux

Droit de l'intercommunalité et de la coopération locale

   Création de groupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes …)
   Evolutions statutaires, dont les modifications de périmètre (adhésions, retraits, transformation, fusions) et assistance dans le cadre des réformes législatives en matière d’intercommunalité
   Transferts de compétences aux structures de coopérations : accompagnement dans la procédure et les effets des transferts (biens, personnel, contrats, actes et délibérations)
   Fonctionnement des structures : règles relatives à l’organe délibérant, au bureau, règlement intérieur, statut des élus
   Prise en compte du statut fiscal, modalités juridiques des transferts de charge
   Mise en place de projets communautaires, mutualisation
   Coopération conventionnelle
   Autres modalités de gestion des services publics (régie, association) et de coopération locale (SEM, SPL, entente, GIP, GIE…)

Droit des finances locales

   Droit budgétaire
   Contestation des créances des collectivités (titres de recettes, redevances)
   Mécanismes de péréquation (DSC, FSRIF, FPIC…)
   Transferts de charge entre personnes publiques
   Fiscalité professionnelle et dispositifs de la réforme (FNGIR/DCRTP)
   Relations financières Etat/Collectivités