Margaux DAVRAINVILLE
Avocat à la Cour
Intercommunalités, Action publique environnementale, Finances locales
Tél : 01 45 49 48 49 | Fax : 01 45 49 33 59
Master II, Droit des politiques européennes (Aix-Marseille III)
Master I, Droit international, européen et comparé (Leiden Universiteit)
Magistère Droit public des affaires (Lyon III)
Avocate depuis 2016
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2019
Activités dominantes
Action publique environnementale
Droit des déchets (outils de planification, modalités de collecte et traitement …)
Droit de l’eau et de l’assainissement
Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations (GEMAPI) et grand cycle de l’eau
Pouvoirs de police environnementaux
Droit de l'intercommunalité et de la coopération locale
Création de groupements de collectivités (EPCI, Syndicats mixtes …)
Evolutions statutaires, dont les modifications de périmètre (adhésions, retraits, transformation, fusions) et assistance dans le cadre des réformes législatives en matière d’intercommunalité
Transferts de compétences aux structures de coopérations : accompagnement dans la procédure et les effets des transferts (biens, personnel, contrats, actes et délibérations)
Fonctionnement des structures : règles relatives à l’organe délibérant, au bureau, règlement intérieur, statut des élus
Prise en compte du statut fiscal, modalités juridiques des transferts de charge
Mise en place de projets communautaires, mutualisation
Coopération conventionnelle
Autres modalités de gestion des services publics (régie, association) et de coopération locale (SEM, SPL, entente, GIP, GIE…)
Droit des finances locales
Droit budgétaire
Contestation des créances des collectivités (titres de recettes, redevances)
Mécanismes de péréquation (DSC, FSRIF, FPIC…)
Transferts de charge entre personnes publiques
Fiscalité professionnelle et dispositifs de la réforme (FNGIR/DCRTP)
Relations financières Etat/Collectivités
