Vincent CADOUX
Avocat à la Cour
Avocat
Fonction publique
Master II Droit public approfondi (Paris XI – Faculté Jean Monnet)
Master I Droit public général (Paris 1 Panthéon – Sorbonne)
Avocat depuis 2016
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2016
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Vincent CADOUX
Le défaut d’impartialité de l’auteur d’un rapport d’enquête administrative n’entraîne pas l’irrégularité de la sanction prononcée sur son fondement
Le développement significatif de la pratique des enquêtes administratives interne ces dernières années s’accompagne logiquement d’un développement important de la […]
Publication du décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
L’article 8 de la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte […]
Conformité à la Constitution de l’obligation faite aux collectivités de définir un temps de travail de 1 607 heures
Par une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité qui […]
Précisions sur les conséquences statutaires d’une interdiction professionnelle pénale prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire
Par une décision rendue en date du 24 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Douai a procédé à une […]
1607 heures : le bras de fer entre l’Etat et certaines communes continue
Les derniers mois ont vu naître un riche contentieux éminemment politique en matière de temps de travail dans la fonction […]
Précisions sur le retrait d’une décision de recrutement pour fraude : l’omission n’est pas toujours une fraude
Par un arrêt du 30 décembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les obligations d’information qui incombent à un fonctionnaire […]
Pass sanitaire : les nouvelles règles s'imposant aux salariés et agents publics
Depuis le 30 août 2021 et au moins jusqu’au 15 novembre 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 […]
Les transformations de la fonction publique territoriale
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fortement impacté l’action des employeurs publics territoriaux, communes et établissements publics de coopération...
La fin de détachement
La fin de détachement, si elle a fait l’objet de plusieurs arrêts du Conseil d’État qui avaient vocation à en éclaircir le régime, continue d’être grevé d’incertitudes....
Les obligations déontologiques des agents rejoignant le secteur privé
L’article 25 octies de la loi du 13 juillet1983, qui prévoit l’obligation de saisine de la commission de déontologie en cas de départ d’un agent public vers le secteur privé,...
Procédure disciplinaire et congé maladie
Les conséquences d’une mesure de suspension notifiée à l’agent et ne précisant pas les modalités de son entrée en vigueur compte tenu du congé de maladie ont été très...
La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions
Le Conseil d’Etat est récemment venu préciser sa jurisprudence qui, pour être constante, n’en était pas moins méconnue des employeurs publics.En effet, il est traditionnellement...
Groupement d’intérêt économique (Région sud-est)
Accompagnement du directeur général de plusieurs entreprises publiques locales dans le cadre d’une saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative à la compatibilité de cette activité avec ses fonctions publiques antérieures et en vue du regroupement institutionnel souhaité des entreprises en question.
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Défense d’un établissement public territorial dans le cadre d’un déféré d’urgence engagé par le contrôle de légalité à l’encontre d’une délibération définissant plusieurs régimes dérogatoires au temps de travail de 1 607h pour tenir compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents exerçant certaines fonctions.