L’article 8 de la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait défini un nouveau système de protection des lanceurs d’alerte, lequel avait été renforcé récemment par la loi n° 2020-401 du 21 mars 2022 en élargissant la définition des lanceurs d’alerte et autorise ces derniers à émettre un signalement externe, auprès d’autorité tierces, et notamment le défenseur des droits (voir sur ce point la publication d’Agathe Delescluse)

Ces dispositions ont mis à la charge de nombres d’entités publiques et privées la charge de définir une procédure de recueil de signalement émis par les lanceurs d’alerte, notamment lorsque ceux-ci sont des membres de leur personnel.

Tel est le cas, notamment, des administrations de l’Etat, et d’une façon générale les personnes publiques employant plus de cinquante agents, à l’exception des communes de moins de 10.000 habitants, des établissements publics qui leur sont rattachés et des établissements publics de coopération intercommunale qui ne comprennent parmi leurs membres aucune commune excédant ce seuil de population.

Une première procédure avait été définie par un décret n° 2017-564 en date du 19 avril 2017. Celui-ci est désormais abrogé par le décret du 3 octobre 2022, qui met à jour la procédure pour tenir compte notamment des évolutions définies par la loi du 21 mars 2022.

La nouvelle procédure ne s’appuie plus sur un simple signalement à l’autorité hiérarchique ou au référent désigné, mais impose l’instauration d’un véritable canal de réception des signalements défini. La procédure doit définir les modalités de recueil et de traitement du signalement reçu par ce canal. Une mise à jour importante des procédures de recueil et de traitement des signalements va donc s’imposer.

Rappelons néanmoins que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, en application de l’article 8 de la loi en date du 9 décembre 2016, déléguer cette mission aux centres de gestion de la fonction publiques territoriales. C’est donc à ces derniers que va essentiellement incomber le travail de mise à jour. Seules les collectivités qui ont fait le choix d’un dispositif propre devront donc préparer, au plus vite, la mise à jour et la publication de la nouvelle procédure.