Valentine ROUX
Avocate à la Cour
Avocat
Intercommunalité, Finances locales
Master II Droit public des affaires (Université Jean Moulin Lyon III)
Master I Droit public des affaires (Université Jean Moulin Lyon III)
Avocate depuis 2019
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2023
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Valentine ROUX
Transfert de compétence : Réaffirmation de la règle de l’absence de transfert des créances résultant d’un contrat conclu par la commune et venu à expiration avant le transfert
En cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se pose régulièrement la […]
Département (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux règles encadrant la part départementale de la taxe d’aménagement et les risques susceptibles d’être encourus par le Département dans le cas où il ne consommerait pas l’ensemble des crédits dont il dispose au titre de cette taxe.
Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une consultation relative à la possibilité de la Régie communautaire de reverser à sa collectivité de rattachement une part des redevances qu’elle perçoit au titre de l’eau et l’assainissement et ce afin de financer les coûts induits par certaines missions se rattachant à l’exercice des compétences eau et assainissement restées à la charge de la collectivité de rattachement.