Nos compétences
Fiscalité et finances publiques
SEBAN AVOCATS apporte son assistance aux personnes publiques locales matière de finances publiques et de fiscalité, en conseil come en contentieux.
S’agissant des finances locales, les avocats du Cabinet répondent aux interrogations de leurs clients en matière de procédure budgétaire ainsi que de contrôle de gestion par les chambres régionales des comptes.
Ils disposent également d’une expertise forte en matière de transferts de charges accompagnant les transferts de compétences, dans le cadre du droit de l’intercommunalité ou au-delà (décentralisation de compétences étatiques, transfert d’une catégorie de collectivités à une autre) ainsi qu’en matière de péréquation (FPIC, FSRIF, FDPTP…)
S’agissant du droit fiscal, le Cabinet met ses compétences en la matière au service des collectivités locales pour les accompagner dans l’appréhension des multiples réformes de la fiscalité locale et de leurs incidences ainsi que dans les contestations, le cas échéant contentieuses, du calcul des incidences financières de ces réformes (calcul des montants de FNGIR, DCRTP, compensation de la taxe d’habitation…) ou plus, largement, des erreurs commises par les services de l’Etat dans leurs missions afférentes.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Assistance dans les procédures auprès de la chambre régionale des comptes : demande d’inscription d’une dépense obligatoire, réponses aux observations provisoires et définitives dans le cadre d’un contrôle de gestion
- Contestation des méthodes de calcul de l’Etat de la fiscalité perçue par les collectivités ou des dotations et fonds dont ils bénéficient ou sont redevables (FNGIR, FPIC, DGF…)
- Accompagnement dans l’adoption des délibérations d’ordre budgétaire et financier des collectivités
- Suivi, en conseil comme en contentieux, des transferts de charge opérés entre personnes publiques et en particulier entre intercommunalité
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Fiscalité et finances publiques
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nos interventions récentes
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet l’identification des voies qui pourraient être empruntées par une Métropole pour financer les travaux de dépollution d’un site dont elle va se porter acquéreur ; travaux qui devront être réalisés par une société de projet qui deviendra preneur à bail à construction du site (subvention ou mandat de maîtrise d’ouvrage). La note portait notamment sur la possibilité de subventionner les travaux à l’aune du régime national des aides économiques et du régime européen des aides d’État (qualification et identification d’un régime d’exemption).
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure le régime d’exemption notifié SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement peut être mobilisé au regard de la notion de pollueur, d’identifier s’il existe un ou plusieurs autres régimes susceptibles d’être mobilisés par une Métropole pour financer les travaux de dépollution en principe à la charge de son occupant, et d’identifier sinon un montage qui permettrait d’écarter toute aide.
Finances locales - La dotation globale de fonctionnement des communes
La DGF, d’un montant d’environ 27 milliards d’euros en 2021, est la principale dotation versée par l’Etat aux collectivités et se divise pour les communes en plusieurs composantes.
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Taxe sur les friches commerciales : un dispositif à saisir
Il s’agit d’un impôt local facultatif, créé par la loi de finances rectificative pour 2006. Elle figure aujourd’hui à l’article 1530 du Code général des impôts. Concrètement,...