Nos compétences

Fiscalité et finances publiques

SEBAN AVOCATS apporte son assistance aux personnes publiques locales matière de finances publiques et de fiscalité, en conseil come en contentieux.

S’agissant des finances locales, les avocats du Cabinet répondent aux interrogations de leurs clients en matière de procédure budgétaire ainsi que de contrôle de gestion par les chambres régionales des comptes.

Ils disposent également d’une expertise forte en matière de transferts de charges accompagnant les transferts de compétences, dans le cadre du droit de l’intercommunalité ou au-delà (décentralisation de compétences étatiques, transfert d’une catégorie de collectivités à une autre) ainsi qu’en matière de péréquation (FPIC, FSRIF, FDPTP…)

S’agissant du droit fiscal, le Cabinet met ses compétences en la matière au service des collectivités locales pour les accompagner dans l’appréhension des multiples réformes de la fiscalité locale et de leurs incidences ainsi que dans les contestations, le cas échéant contentieuses, du calcul des incidences financières de ces réformes (calcul des montants de FNGIR, DCRTP, compensation de la taxe d’habitation…) ou plus, largement, des erreurs commises par les services de l’Etat dans leurs missions afférentes.

SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :

Sur tous les points
de vos différents projets

  • Assistance dans les procédures auprès de la chambre régionale des comptes : demande d’inscription d’une dépense obligatoire, réponses aux observations provisoires et définitives dans le cadre d’un contrôle de gestion
  • Contestation des méthodes de calcul de l’Etat de la fiscalité perçue par les collectivités ou des dotations et fonds dont ils bénéficient ou sont redevables (FNGIR, FPIC, DGF…)
  • Accompagnement dans l’adoption des délibérations d’ordre budgétaire et financier des collectivités
  • Suivi, en conseil comme en contentieux, des transferts de charge opérés entre personnes publiques et en particulier entre intercommunalité

ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Fiscalité et finances publiques

Découvrez toutes
nos interventions récentes

Fiscalité et finances publiques
le 01/11/2021

Communauté de communes (Région sud-est)

Assistance de la Collectivité pour la rédaction du règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).

Fiscalité et finances publiques
le 01/12/2021

Etablissement public territorial (Région parisienne)

Représentation juridique de la collectivité dans des contentieux de TEOM portant sur les années 2019 et 2020.

Fiscalité et finances publiques
le 20/12/2021

Finances locales - La dotation globale de fonctionnement des communes

La DGF, d’un montant d’environ 27 milliards d’euros en 2021, est la principale dotation versée par l’Etat aux collectivités et se divise pour les communes en plusieurs composantes.

...