Romain MILLARD
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master II Droit Public Economique (Ecole de Droit – Sciences Po, Paris)
Master I Droit Economique (Ecole de Droit – Sciences Po, Paris)
Avocat depuis 2018
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2018
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Romain MILLARD
Annulation d’un marché de fourniture d’un produit ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché
Pour rappel, un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine […]
L’office du juge des référés en cas d’irrégularité affectant la sélection des candidatures
Lorsqu’il constate qu’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique est entachée d’une irrégularité, le juge des référés […]
Précisions sur l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation amiable
En cas de résiliation d’un contrat par l’administration, quelles doivent être l’ampleur et les modalités de l’indemnisation de son cocontractant ? […]
Nouvelles précisions sur les personnes recevables à former un recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité d’un contrat public
Par sa jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » en date du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert le recours en contestation […]
Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensif
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (CCP) listent de manière exhaustive les motifs […]
Délégation de service public : précisions sur le contenu du rapport d’analyse des offres
A l’issue d’une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public, il revient à l’assemblée délibérante de se […]
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère obligatoire d’un règlement de consultation dans toutes ses mentions
CE, 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427 A l’occasion d’une procédure de passation d’un contrat de la commande […]
Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annuler
Par sa décision Centre hospitalier d’Ajaccio du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel une personne […]
Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retour
Dans le cadre d’un contrat de concession, les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et sont nécessaires […]
Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé
Par sa décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits règle un conflit de compétence négatif entre […]
Les préconisations du Premier Ministre sur l’exécution des contrats dans le contexte de hausse des prix
Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité pâtissent d’une hausse conséquente du prix de certaines […]
Accords-cadres : précisions sur le champ d’application de l’obligation d’indiquer un maximum de commandes
CE, 3 février 2022, Société Fore Iles du Nord, n° 457233 Le 17 juin 2021, la Cour de justice […]
Le titulaire d’un marché ne peut demander une indemnisation au maître de l'ouvrage du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants
Il n’est pas rare que, dans le cadre de l’exécution d’un marché à prix global et forfaitaire, le titulaire formule […]
Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique
Le 7 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite […]
Renonciation volontaire aux pénalités contractuelles : vers un formalisme accru
Si l’on fait le bilan de l’année 2022 du droit de la commande publique, l’un des changements les plus significatifs pour les acheteurs publics se sera paradoxalement réalisé...
Collecte et traitement des déchets ménagers : quel contrat privilégier ?
Pour assurer la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités gestionnaires peuvent faire le choix entre différents modes de gestion. Ainsi,...
Offres anormalement basses : état des lieux
Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....
Contentieux liés à la communication d’informations
Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment
des moyens relatifs à la communication d’informations...
Recours Tarn-et-Garonne : poursuite de l’œuvre de construction jurisprudentielle
L’année 2021 aura vu le juge administratif poursuivre son œuvre de construction jurisprudentielle du recours en contestation de la validité des contrats publics, communément...
Commande publique : changements dans les documents pouvant être exigés
S’ils ne l’ont pas déjà fait, les services en charge de l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises pour la passation de contrats de la commande publique vont...
Obligations et cas de force majeure : le Conseil d’Etat précise les règles
Lorsqu’une partie à un contrat invoque la force majeure pour tenter de s’exonérer de ses obligations vis-à-vis de son cocontractant, le débat porte fréquemment sur l’imprévisibilité...
Quels sont les acteurs titulaires du pouvoir de résiliation ?
L’équilibre du contrat administratif est construit sur le principe de l’inégalité des parties, ainsi les personnes morales de droit public possèdent un pouvoir général de...
Une TEOM n'est manifestement pas disproportionnée lorsque son produit excède le montant des charges à couvrir de 14,6 %
Pour financer leur service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités titulaires de cette compétence – à savoir les intercommunalités,...
Elections municipales - La contamination de candidats par le coronavirus n'entraîne pas une rupture d'égalité de nature à altérer le scrutin
Le Conseil d’Etat vient de censurer un jugement du tribunal administratif qui avait annulé une élection faute de participation en raison du contexte sanitaire, et reste ainsi...
Exclusion de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession : le droit français méconnaît le droit de l'Union
Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’État juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession figurant à l’article...
Jurisprudence - Attribution de marchés subséquents dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire
Le titulaire unique d’un accord-cadre mono-attributaire dispose-t-il d’un droit à l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre ? C’est à cette question...
Loi ASAP - Des simplifications du droit de la commande publique
Le 7 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, à la suite d’une procédure législative...
Elections : une forte abstention n'est pas, en elle même, une cause d'invalidation
A l’issue des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61), le candidat menant la liste arrivée en...
Les arrêtés imposant le port du masque dans l'espace public face à la justice administrative
De multiples référés «mesures utiles» sont introduits contre les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans l’espace public. Les premières décisions fournissent...
Commandes publiques artistiques : quels outils pour les acheteurs
Le 6 mai dernier, le président de la République a annoncé sa volonté de lancer « un grand programme de commandes publiques[…] que ce soit d’ailleurs pour les métiers...
50 questions : la collecte et le traitement des déchets ménagers
La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », service public de premier ordre, comme on peut le constater en cette période de crise sanitaire majeure,...
Le titulaire ne peux demander l'indemnisation de travaux supplémentaires qu'il a réalisés en dépit du refus du maître d'ouvrage
Il est acquis depuis longtemps que lorsque le titulaire d’un marché public a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles...
L'exécution des différentes catégories de marchés publics à l'épreuve du Covid-19
L’ordonnance du 23 mars 2020 prévoit plusieurs instruments juridiques visant, d’une part, à soutenir les titulaires de marchés publics confrontés à des difficultés d’exécution...
La protection de l'environnement dans l'achat public
Selon l’Observatoire économique de la commande publique (données2018), seuls 13,6 % des marchés publics conclus sur l’année 2018 ont pris en compte une dimension environnementale...
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Représentation de la Communauté d'agglomération dans le cadre de deux référés précontractuels introduits par un candidat évincé contre deux procédures de passation de marchés de travaux de mise en séparatif de réseaux d'assainissement.
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la commune dans la procédure d'exclusion d'une commerçante du marché alimentaire.