Romain MILLARD

Avocat à la Cour

Avocat

Contrats publics

Master II Droit Public Economique (Ecole de Droit – Sciences Po, Paris)
Master I Droit Economique  (Ecole de Droit – Sciences Po, Paris)
Avocat depuis 2018
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2018

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Romain MILLARD

Contrats publics
le 30/08/2022

Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère obligatoire d’un règlement de consultation dans toutes ses mentions

CE, 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427 A l’occasion d’une procédure de passation d’un contrat de la commande […]

Contrats publics
le 12/07/2022

Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annuler

Par sa décision Centre hospitalier d’Ajaccio du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel une personne […]

Contrats publics
le 16/06/2022

Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retour

Dans le cadre d’un contrat de concession, les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et sont nécessaires […]

Contrats publics
le 19/05/2022

Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé

Par sa décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits règle un conflit de compétence négatif entre […]

Contrats publics
le 19/04/2022

Les préconisations du Premier Ministre sur l’exécution des contrats dans le contexte de hausse des prix

Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité pâtissent d’une hausse conséquente du prix de certaines […]

Contrats publics
le 08/02/2022

Accords-cadres : précisions sur le champ d’application de l’obligation d’indiquer un maximum de commandes

CE, 3 février 2022, Société Fore Iles du Nord, n° 457233   Le 17 juin 2021, la Cour de justice […]

Contrats publics
le 17/12/2020

Promulgation de la loi ASAP : impacts sur la commande publique

Le 7 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite […]

Contrats publics
le 24/08/2022

Contentieux liés à la communication d’informations

Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment
des moyens relatifs à la communication d’informations...

Contrats publics
le 01/01/2022

Recours Tarn-et-Garonne : poursuite de l’œuvre de construction jurisprudentielle

L’année 2021 aura vu le juge administratif poursuivre son œuvre de construction jurisprudentielle du recours en contestation de la validité des contrats publics, communément...

Contrats publics
le 27/11/2021

Commande publique : changements dans les documents pouvant être exigés

S’ils ne l’ont pas déjà fait, les services en charge de l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises pour la passation de contrats de la commande publique vont...

Contrats publics
le 01/10/2021

Obligations et cas de force majeure : le Conseil d’Etat précise les règles

Lorsqu’une partie à un contrat invoque la force majeure pour tenter de s’exonérer de ses obligations vis-à-vis de son cocontractant, le débat porte fréquemment sur l’imprévisibilité...

Contrats publics
le 01/09/2021

Quels sont les acteurs titulaires du pouvoir de résiliation ?

L’équilibre du contrat administratif est construit sur le principe de l’inégalité des parties, ainsi les personnes morales de droit public possèdent un pouvoir général de...

Environnement, eau et déchet
le 01/07/2021

Une TEOM n'est manifestement pas disproportionnée lorsque son produit excède le montant des charges à couvrir de 14,6 %

Pour financer leur service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités titulaires de cette compétence – à savoir les intercommunalités,...

Vie des acteurs publics
le 09/04/2021

Elections municipales - La contamination de candidats par le coronavirus n'entraîne pas une rupture d'égalité de nature à altérer le scrutin

Le Conseil d’Etat vient de censurer un jugement du tribunal administratif qui avait annulé une élection faute de participation en raison du contexte sanitaire, et reste ainsi...

Contrats publics
le 14/12/2020

Exclusion de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession : le droit français méconnaît le droit de l'Union

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’État juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession figurant à l’article...

Contrats publics
le 14/12/2020

Jurisprudence - Attribution de marchés subséquents dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire

Le titulaire unique d’un accord-cadre mono-attributaire dispose-t-il d’un droit à l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre ? C’est à cette question...

Contrats publics
le 14/12/2020

Loi ASAP - Des simplifications du droit de la commande publique

Le 7 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, à la suite d’une procédure législative...

Vie des acteurs publics
le 09/10/2020

Elections : une forte abstention n'est pas, en elle même, une cause d'invalidation

A l’issue des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61), le candidat menant la liste arrivée en...

Contrats publics
le 11/09/2020

Les arrêtés imposant le port du masque dans l'espace public face à la justice administrative

De multiples référés «mesures utiles» sont introduits contre les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans l’espace public. Les premières décisions fournissent...

Contrats publics
le 01/08/2020

Commandes publiques artistiques : quels outils pour les acheteurs

Le 6 mai dernier, le président de la République a annoncé sa volonté de lancer « un grand programme de commandes publiques[…] que ce soit d’ailleurs pour les métiers...

Environnement, eau et déchet
le 30/06/2020

50 questions : la collecte et le traitement des déchets ménagers

La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », service public de premier ordre, comme on peut le constater en cette période de crise sanitaire majeure,...

Contrats publics
le 05/06/2020

Le titulaire ne peux demander l'indemnisation de travaux supplémentaires qu'il a réalisés en dépit du refus du maître d'ouvrage

Il est acquis depuis longtemps que lorsque le titulaire d’un marché public a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles...

Contrats publics
le 18/05/2020

L'exécution des différentes catégories de marchés publics à l'épreuve du Covid-19

L’ordonnance du 23 mars 2020 prévoit plusieurs instruments juridiques visant, d’une part, à soutenir les titulaires de marchés publics confrontés à des difficultés d’exécution...

Contrats publics
le 07/05/2020

Un contribuable local est recevable à contester la validité d’un contrat public, sous certaines conditions

Un contribuable local est recevable à contester la validité d’un contrat public, sous certaines conditions

Environnement, eau et déchet
le 06/05/2020

La protection de l'environnement dans l'achat public

Selon l’Observatoire économique de la commande publique (données2018), seuls 13,6 %  des marchés publics conclus sur l’année 2018 ont pris en compte une dimension environnementale...

Contrats publics
le 15/11/2019

Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution

Le Code de la commande publique prévoit que les acheteurs peuvent recourir au critère d’attribution « coût du cycle de vie ». En vertu de l’article R. 2152-9 du CCP, ce coût...

Contrats publics
le 01/11/2019

Les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur

Certains marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence « en raison de la qualité de l’acheteur », pour reprendre l’intitulé de la section du Code de...

Contrats publics
le 01/07/2022

Organisme de droit privé de sécurité sociale (Région parisienne)

Assistance de l'organisme sur les suites à donner à un marché de service d'accompagnement de ses affiliés, après dépassement du montant prévisionnel de commandes.

Contrats publics
le 01/07/2022

Office public de l’habitat (Région nord-ouest)

Représentation juridique de l'office public de l’habitat dans le cadre d'un contentieux portant sur l'exécution financière d'un marché de peinture de logement