Nos compétences
Intercommunalité
SEBAN AVOCATS accompagne les collectivités territoriales et leurs groupements sur l’ensemble des problématiques juridiques portant sur la coopération intercommunale.
Présent auprès des acteurs publics locaux depuis de nombreuses années, le Cabinet bénéficie d’une expérience large dans ce domaine, qu’il s’agisse d’accompagner les structures locales de coopération et leurs membres dans des modifications institutionnelles profondes (création, fusion, transformation…) ou dans leur fonctionnement au quotidien.
Les avocats du Cabinet assistent également très régulièrement les collectivités, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats lors de transfert de nouvelles compétences, qu’il s’agisse de traiter des incidences en termes de personnel, de contrats ou d’évolution de gouvernance notamment.
Ils détiennent également une expertise pour conseiller leurs clients sur le choix du mode de coopération entre personnes publiques le plus appropriés au regard de l’opération envisagée (coopération conventionnelle, soutien financier ou création d’une structure dédiée) et les aider à établir les actes juridiques adéquats (statuts, contrats…) pour la concrétisation du projet.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- Accompagnement tout au long d’un projet de restructuration intercommunale : présentation des phases du projet, planning opérationnel et formalisation des actes juridiques nécessaires
- Assistance pour la prise en compte de l’ensemble des impacts d’un transfert ou d’un retour de compétence
- Elaboration des actes juridiques de coopération entre personnes publiques locales (conventions de gestion, de coopération public-public, statuts des institutions mises en place, règlement intérieur…)
- Réponse aux interrogations juridiques ponctuelles : mise en place des instances des structures intercommunales après les élections (désignation des représentants, du bureau, installation de la CLECT et autres commissions), adoption des délibérations en matière financière (dotations, subventions, transferts de charges)
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Intercommunalité
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nos interventions récentes
Communauté de communes (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative à l’analyse des conséquences de la dissolution de syndicats de communes et de syndicats mixtes du fait du transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes sur l’actionnariat d’une SPL dont ces syndicats sont membres et sur les modalités de transfert des actions des syndicats à la Communauté de communes reprenant ces compétences.
Communauté de communes (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation relative à l’analyse de l’intérêt communautaire de la compétence « équipement sportif » de la Communauté de communes et l’éventuel transfert de charge à cette dernière résultant de la construction d’un centre aquatique intercommunale en lieu et place d’une piscine communale.
Fiche : Les outils de la mutualisation entre EPCI et communes membres - Equipements, services : les conventions de gestion
Les conventions de gestion, conclues notamment entre certains EPCI et leurs communes membres, leur permettent de confier la création ou la gestion de services et d’équipements...
Droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a institué, notamment en son article 11, plusieurs habilitations au Gouvernement pour...