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de Louise BERTRAND
La fixation du nombre de vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : une décision réversible à la discrétion de l’exécutif intercommunal
Par un jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal administratif de Nantes a jugé qu’une délibération fixant un nombre de […]
Les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Depuis l’arrêt GISTI de 2020[1], le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les documents de portée générale émanant […]
Les différents impacts de la loi portant création d’un statut de l’élu local pour les élus intercommunaux
Sur ses 44 articles, la loi portant création d’un statut de l’élu local consacre certaines de ses dispositions aux élus […]
le 24/04/2026
Focus sur la généralisation du compte financier unique
Le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Les services de l’État indiquent...
