Florianne HERPIN

Avocate à la Cour

Avocat

Urbanisme, Aménagement, Foncier

École de Formation du Barreau de Paris
Master II Justice et Droit du Procès, parcours Contentieux Public (Paris II)
Master II Administration et Politiques Publiques (Paris II)
Master I Droit public international et européen (Aarhus, Danemark)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Florianne HERPIN

Urbanisme, aménagement et foncier
le 13/10/2022

Irrecevabilité de l’action en nullité de la vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur évincé devenu propriétaire à la suite de son droit de priorité de rétrocession du bien objet d’une décision préemption annulée par le juge administratif

Dans cette affaire, une commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble. Cette décision de préemption s’est suivie […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/09/2022

Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire

Dans cette affaire, le juge de l’expropriation a refusé de prononcer l’expropriation d’une parcelle au motif que l’arrêté d’ouverture de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 30/08/2022

Alignement du champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation

Dans le cadre de cette affaire, était soulevé devant le Conseil d’Etat le moyen selon lequel le tribunal aurait dénaturé […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 30/08/2022

Régularisation d’une DUP à la suite d’un jugement avant dire droit : le Conseil d’Etat délimite le champ du recours contre une mesure de régularisation

Cette récente décision du Conseil d’Etat intervient à la suite d’une précédente décision du 9 juillet 2021. Pour mémoire, dans […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 12/07/2022

La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de logements collectifs dans ces zones

Par un décret en date du 24 juin 2022, les dispositions de l’actuel R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 16/06/2022

La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction

Dans cette affaire, par un arrêté en date du 20 janvier 2020, le Maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d’exercer son […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 21/04/2022

L’exproprié ne peut pas être indemnisé de la plus-value née de la revente ultérieure du bien

Par un arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a fixé les indemnités revenant aux […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 21/04/2022

Impossibilité pour l’exproprié de renoncer à son droit de rétrocession tant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies

Un propriétaire d’un terrain a été exproprié par le Département de la Réunion au profit de la Société dionysienne d’aménagement […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/03/2022

Extension de la présomption d’urgence en matière de référés des pétitionnaires opérateurs de téléphonie mobile aux TowerCo

Par une décision en date du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a étendu la présomption d’urgence en matière de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/03/2022

Expropriation : précisions sur la nécessité ou non d’annexer le document d’arpentage à l’arrêté de cessibilité

Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les exigences en matière d’arpentage préalables […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/03/2022

Motivation d’une décision de préemption : éviter les listes à la Prévert

Par un arrêt en date du 9 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré une décision de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 04/03/2022

Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021

Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...

Urbanisme, aménagement et foncier
le 01/06/2022

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)

Consultation sur la légalité et les risques juridiques liées à une décision de préemption prise par une communauté d’agglomération.

Céline LHERMINIER
Tadjdine BAKARI-BAROINI
Florianne HERPIN
Urbanisme, aménagement et foncier
le 01/06/2022

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)

Consultation sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’expropriation à l’encontre seulement d’un seul bien appartenant à un seul propriétaire.

Céline LHERMINIER
Tadjdine BAKARI-BAROINI
Florianne HERPIN