Florianne HERPIN
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, Aménagement, Foncier
École de Formation du Barreau de Paris
Master II Justice et Droit du Procès, parcours Contentieux Public (Paris II)
Master II Administration et Politiques Publiques (Paris II)
Master I Droit public international et européen (Aarhus, Danemark)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Florianne HERPIN
Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur et Pierre Laffitte et Florianne Herpin, avocats à la Cour vous proposent une formation en ligne le 28 septembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire :
les bons réflexes et points d’actualités ».
Visioconférence (application Zoom)
le 28/09/2023
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers.
Programme 
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir... Un arrêt riche en enseignements
Le 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […]
Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […]
Reconnaissance d’une présomption d’urgence à suspendre une décision de mise en demeure de démolir une construction en référé-suspension
Dans cette affaire, un maire a, par deux décisions, mis en demeure une société civile immobilière (SCI), sur le fondement […]
Rapprochement du droit de préemption commercial et du droit de préemption urbain
Dans cette affaire, une société d’auto-école a souhaité céder son droit au bail commercial à sa voisine, la société NM […]
Précisions sur les conséquences de la modification d’un projet objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction
Rappel des faits et de la procédure : Dans cette affaire, une société a sollicité, le 22 juillet 2016, un permis […]
Le Conseil d’Etat précise la définition d’ « extension » d’une construction
Dans cette affaire, un maire a délivré à une SCI un permis de construire autorisant une extension comprenant une surélévation, […]
Une opération de restauration immobilière nécessitant la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
Dans cette affaire, le Préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration […]
Censure seulement partielle par le Conseil d’Etat de l’un des décrets Zéro Artificialisation Nette du 29 avril 2022 en ce qui concerne la définition des zones artificialisées
CE, 4 octobre 2023, n° 465343 L’association des maires de France (AMF) a saisi le Conseil d’Etat d’une requête […]
Une servitude provisoire n’a pas à être prise en compte comme un élément de moins-value d’un bien exproprié lors de la fixation judiciaire des indemnités
Dans cette affaire, une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) a été déclarée cessible pour cause d’utilité publique […]
Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […]
Légalité de la préemption en vue de la création de places de stationnement nécessaires à un projet de logements mixtes, et prise en compte de la pression spéculative sur le foncier et du faible nombre de logements sociaux sur la Commune
Par décision en date du 23 avril 2018, le Maire de Vincennes a préempté un volume consistant en une surface […]
Soumission à la concertation publique de deux projets de décrets modifiant les décrets du 29 avril 2022 consécutifs à la loi Climat et Résilience en matière de ZAN
Pour rappel, la Loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement […]
Projet de loi relatif à l’industrie verte : raison impérative d’intérêt public majeur appréciée au stade de la déclaration d'utilité publique
L’actuel article L. 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que : « La déclaration d’utilité publique des opérations […]
Précisions sur le régime juridique de la convention de projet urbain partenarial (PUP)
Rappel des faits : Dans cette affaire, une convention de PUP a été conclue entre une communauté de communes – devenue […]
Mécanisme de la cristallisation des moyens : application au contentieux initié par un concurrent sur le volet commercial du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Par une décision n° 460754 en date du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu étendre l’application de l’article […]
L’affectation de « l’essentiel » des parcelles expropriées à l’objet de la DUP empêche l’exercice du droit de priorité sur les reliquats
Dans cette affaire, des terrains agricoles ont été expropriés au profit d’un département en vue de réaliser une infrastructure routière […]
Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme
Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […]
Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d’utilité publique, nonobstant la circonstance qu’ils puissent toucher le même propriétaire
Par cette décision très brève – 3 considérants -, le Conseil d’Etat a statué sur une question inédite tenant à […]
Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif a vocation cultuelle
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’exercice du droit de préemption par une […]
Irrecevabilité de l’action en nullité de la vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur évincé devenu propriétaire à la suite de son droit de priorité de rétrocession du bien objet d’une décision préemption annulée par le juge administratif
Dans cette affaire, une commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble. Cette décision de préemption s’est suivie […]
Que retenir de la loi relative au ZAN du 20 juillet 2023 ?
Inquiétudes : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé de vives inquiétudes chez les élus quant à la mise en œuvre et à la répartition des objectifs de zéro...
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Département (Région parisienne)
Suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation (intégrant les négociations amiables et la procédure devant la juridiction de l’expropriation) pour la réalisation d’une route départementale.
Région
Analyse juridique d’accompagnement de la réalisation d’une cité scolaire, portant sur : - Les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés et modifiés des plans d’architectes pour la réalisation de ce projet au regard du droit moral sur son œuvre - Les conditions dans lesquelles le PLU en cours d’élaboration impactera le projet.
