Florianne HERPIN
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, Aménagement, Foncier
École de Formation du Barreau de Paris
Master II Justice et Droit du Procès, parcours Contentieux Public (Paris II)
Master II Administration et Politiques Publiques (Paris II)
Master I Droit public international et européen (Aarhus, Danemark)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Florianne HERPIN
Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme
Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […]
Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d’utilité publique, nonobstant la circonstance qu’ils puissent toucher le même propriétaire
Par cette décision très brève – 3 considérants -, le Conseil d’Etat a statué sur une question inédite tenant à […]
Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif a vocation cultuelle
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’exercice du droit de préemption par une […]
Irrecevabilité de l’action en nullité de la vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur évincé devenu propriétaire à la suite de son droit de priorité de rétrocession du bien objet d’une décision préemption annulée par le juge administratif
Dans cette affaire, une commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble. Cette décision de préemption s’est suivie […]
Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire
Dans cette affaire, le juge de l’expropriation a refusé de prononcer l’expropriation d’une parcelle au motif que l’arrêté d’ouverture de […]
Alignement du champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation
Dans le cadre de cette affaire, était soulevé devant le Conseil d’Etat le moyen selon lequel le tribunal aurait dénaturé […]
Régularisation d’une DUP à la suite d’un jugement avant dire droit : le Conseil d’Etat délimite le champ du recours contre une mesure de régularisation
Cette récente décision du Conseil d’Etat intervient à la suite d’une précédente décision du 9 juillet 2021. Pour mémoire, dans […]
La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de logements collectifs dans ces zones
Par un décret en date du 24 juin 2022, les dispositions de l’actuel R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]
La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction
Dans cette affaire, par un arrêté en date du 20 janvier 2020, le Maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d’exercer son […]
L’exproprié ne peut pas être indemnisé de la plus-value née de la revente ultérieure du bien
Par un arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a fixé les indemnités revenant aux […]
Impossibilité pour l’exproprié de renoncer à son droit de rétrocession tant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies
Un propriétaire d’un terrain a été exproprié par le Département de la Réunion au profit de la Société dionysienne d’aménagement […]
Extension de la présomption d’urgence en matière de référés des pétitionnaires opérateurs de téléphonie mobile aux TowerCo
Par une décision en date du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a étendu la présomption d’urgence en matière de […]
Expropriation : précisions sur la nécessité ou non d’annexer le document d’arpentage à l’arrêté de cessibilité
Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les exigences en matière d’arpentage préalables […]
Motivation d’une décision de préemption : éviter les listes à la Prévert
Par un arrêt en date du 9 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré une décision de […]
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Consultation sur la légalité et les risques juridiques liées à une décision de préemption prise par une communauté d’agglomération.
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Consultation sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’expropriation à l’encontre seulement d’un seul bien appartenant à un seul propriétaire.