Florianne HERPIN
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, Aménagement, Foncier
École de Formation du Barreau de Paris
Master II Justice et Droit du Procès, parcours Contentieux Public (Paris II)
Master II Administration et Politiques Publiques (Paris II)
Master I Droit public international et européen (Aarhus, Danemark)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Florianne HERPIN
Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur et Pierre Laffitte et Florianne Herpin, avocats à la Cour vous proposent une formation en ligne le 28 septembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire :
les bons réflexes et points d’actualités ».
Visioconférence (application Zoom)
le 28/09/2023
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers.
Programme 
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […]
Légalité de la préemption en vue de la création de places de stationnement nécessaires à un projet de logements mixtes, et prise en compte de la pression spéculative sur le foncier et du faible nombre de logements sociaux sur la Commune
Par décision en date du 23 avril 2018, le Maire de Vincennes a préempté un volume consistant en une surface […]
Soumission à la concertation publique de deux projets de décrets modifiant les décrets du 29 avril 2022 consécutifs à la loi Climat et Résilience en matière de ZAN
Pour rappel, la Loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement […]
Projet de loi relatif à l’industrie verte : raison impérative d’intérêt public majeur appréciée au stade de la déclaration d'utilité publique
L’actuel article L. 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que : « La déclaration d’utilité publique des opérations […]
Précisions sur le régime juridique de la convention de projet urbain partenarial (PUP)
Rappel des faits : Dans cette affaire, une convention de PUP a été conclue entre une communauté de communes – devenue […]
Mécanisme de la cristallisation des moyens : application au contentieux initié par un concurrent sur le volet commercial du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Par une décision n° 460754 en date du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu étendre l’application de l’article […]
L’affectation de « l’essentiel » des parcelles expropriées à l’objet de la DUP empêche l’exercice du droit de priorité sur les reliquats
Dans cette affaire, des terrains agricoles ont été expropriés au profit d’un département en vue de réaliser une infrastructure routière […]
Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme
Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […]
Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d’utilité publique, nonobstant la circonstance qu’ils puissent toucher le même propriétaire
Par cette décision très brève – 3 considérants -, le Conseil d’Etat a statué sur une question inédite tenant à […]
Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif a vocation cultuelle
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’exercice du droit de préemption par une […]
Irrecevabilité de l’action en nullité de la vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur évincé devenu propriétaire à la suite de son droit de priorité de rétrocession du bien objet d’une décision préemption annulée par le juge administratif
Dans cette affaire, une commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble. Cette décision de préemption s’est suivie […]
Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire
Dans cette affaire, le juge de l’expropriation a refusé de prononcer l’expropriation d’une parcelle au motif que l’arrêté d’ouverture de […]
Alignement du champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation
Dans le cadre de cette affaire, était soulevé devant le Conseil d’Etat le moyen selon lequel le tribunal aurait dénaturé […]
Régularisation d’une DUP à la suite d’un jugement avant dire droit : le Conseil d’Etat délimite le champ du recours contre une mesure de régularisation
Cette récente décision du Conseil d’Etat intervient à la suite d’une précédente décision du 9 juillet 2021. Pour mémoire, dans […]
La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de logements collectifs dans ces zones
Par un décret en date du 24 juin 2022, les dispositions de l’actuel R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]
La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction
Dans cette affaire, par un arrêté en date du 20 janvier 2020, le Maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d’exercer son […]
L’exproprié ne peut pas être indemnisé de la plus-value née de la revente ultérieure du bien
Par un arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a fixé les indemnités revenant aux […]
Impossibilité pour l’exproprié de renoncer à son droit de rétrocession tant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies
Un propriétaire d’un terrain a été exproprié par le Département de la Réunion au profit de la Société dionysienne d’aménagement […]
Extension de la présomption d’urgence en matière de référés des pétitionnaires opérateurs de téléphonie mobile aux TowerCo
Par une décision en date du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a étendu la présomption d’urgence en matière de […]
Expropriation : précisions sur la nécessité ou non d’annexer le document d’arpentage à l’arrêté de cessibilité
Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les exigences en matière d’arpentage préalables […]
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Région
Analyse juridique d’accompagnement de la réalisation d’une cité scolaire, portant sur : - Les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés et modifiés des plans d’architectes pour la réalisation de ce projet au regard du droit moral sur son œuvre - Les conditions dans lesquelles le PLU en cours d’élaboration impactera le projet.
Communauté d’agglomération (Région centre)
Représentation de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit à la suite de la modification du PLU, par un habitant estimant que la modification d’un zonage lui cause un préjudice.