Florianne HERPIN

Avocate à la Cour

Avocat

Urbanisme, Aménagement, Foncier

École de Formation du Barreau de Paris
Master II Justice et Droit du Procès, parcours Contentieux Public (Paris II)
Master II Administration et Politiques Publiques (Paris II)
Master I Droit public international et européen (Aarhus, Danemark)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Florianne HERPIN

Urbanisme, aménagement et foncier
le 28/09/2023

Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités

Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur et Pierre Laffitte et Florianne Herpin, avocats à la Cour vous proposent une formation en ligne le 28 septembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire :
les bons réflexes et points d’actualités ». 

  Visioconférence (application Zoom)        le 28/09/2023        9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)       450€ HT par pers.

Programme       Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr

Tadjdine BAKARI-BAROINI
Pierre LAFFITTE
Florianne HERPIN
Urbanisme, aménagement et foncier
le 14/09/2023

Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023

Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 20/07/2023

Légalité de la préemption en vue de la création de places de stationnement nécessaires à un projet de logements mixtes, et prise en compte de la pression spéculative sur le foncier et du faible nombre de logements sociaux sur la Commune

Par décision en date du 23 avril 2018, le Maire de Vincennes a préempté un volume consistant en une surface […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 05/07/2023

Soumission à la concertation publique de deux projets de décrets modifiant les décrets du 29 avril 2022 consécutifs à la loi Climat et Résilience en matière de ZAN

Pour rappel, la Loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 04/07/2023

Projet de loi relatif à l’industrie verte : raison impérative d’intérêt public majeur appréciée au stade de la déclaration d'utilité publique

L’actuel article L. 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que : « La déclaration d’utilité publique des opérations […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/06/2023

Précisions sur le régime juridique de la convention de projet urbain partenarial (PUP)

Rappel des faits : Dans cette affaire, une convention de PUP a été conclue entre une communauté de communes – devenue […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 25/05/2023

Mécanisme de la cristallisation des moyens : application au contentieux initié par un concurrent sur le volet commercial du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Par une décision n° 460754 en date du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat est venu étendre l’application de l’article […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 13/04/2023

L’affectation de « l’essentiel » des parcelles expropriées à l’objet de la DUP empêche l’exercice du droit de priorité sur les reliquats

Dans cette affaire, des terrains agricoles ont été expropriés au profit d’un département en vue de réaliser une infrastructure routière […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 24/03/2023

Les « dark stores » : des entrepôts au regard du droit de l’urbanisme

Par une décision n°468360 du 23 mars 2023, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a tranché la question de la […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 09/02/2023

Le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de prendre plusieurs arrêtés de cessibilité successifs pour un même projet déclaré d’utilité publique, nonobstant la circonstance qu’ils puissent toucher le même propriétaire

Par cette décision très brève – 3 considérants -, le Conseil d’Etat a statué sur une question inédite tenant à […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 24/01/2023

Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif a vocation cultuelle

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’exercice du droit de préemption par une […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 13/10/2022

Irrecevabilité de l’action en nullité de la vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur évincé devenu propriétaire à la suite de son droit de priorité de rétrocession du bien objet d’une décision préemption annulée par le juge administratif

Dans cette affaire, une commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble. Cette décision de préemption s’est suivie […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/09/2022

Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire

Dans cette affaire, le juge de l’expropriation a refusé de prononcer l’expropriation d’une parcelle au motif que l’arrêté d’ouverture de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 30/08/2022

Alignement du champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation

Dans le cadre de cette affaire, était soulevé devant le Conseil d’Etat le moyen selon lequel le tribunal aurait dénaturé […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 30/08/2022

Régularisation d’une DUP à la suite d’un jugement avant dire droit : le Conseil d’Etat délimite le champ du recours contre une mesure de régularisation

Cette récente décision du Conseil d’Etat intervient à la suite d’une précédente décision du 9 juillet 2021. Pour mémoire, dans […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 12/07/2022

La carence de logements en zones tendues justifie l’exclusion de l’appel à l’encontre de projets de constructions de logements collectifs dans ces zones

Par un décret en date du 24 juin 2022, les dispositions de l’actuel R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 16/06/2022

La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction

Dans cette affaire, par un arrêté en date du 20 janvier 2020, le Maire de Mandelieu-la-Napoule a décidé d’exercer son […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 21/04/2022

L’exproprié ne peut pas être indemnisé de la plus-value née de la revente ultérieure du bien

Par un arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon a fixé les indemnités revenant aux […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 21/04/2022

Impossibilité pour l’exproprié de renoncer à son droit de rétrocession tant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies

Un propriétaire d’un terrain a été exproprié par le Département de la Réunion au profit de la Société dionysienne d’aménagement […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/03/2022

Extension de la présomption d’urgence en matière de référés des pétitionnaires opérateurs de téléphonie mobile aux TowerCo

Par une décision en date du 24 février 2022, le Conseil d’Etat a étendu la présomption d’urgence en matière de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 17/03/2022

Expropriation : précisions sur la nécessité ou non d’annexer le document d’arpentage à l’arrêté de cessibilité

Par une décision en date du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a précisé les exigences en matière d’arpentage préalables […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 13/01/2023

Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS

Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.

Urbanisme, aménagement et foncier
le 04/03/2022

Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021

Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...

Urbanisme, aménagement et foncier
le 02/01/2023

Région

Analyse juridique d’accompagnement de la réalisation d’une cité scolaire, portant sur : - Les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés et modifiés des plans d’architectes pour la réalisation de ce projet au regard du droit moral sur son œuvre - Les conditions dans lesquelles le PLU en cours d’élaboration impactera le projet.

Céline LHERMINIER
Emmanuelle BARON
Florianne HERPIN
Urbanisme, aménagement et foncier
le 01/02/2023

Communauté d’agglomération (Région centre)

Représentation de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit à la suite de la modification du PLU, par un habitant estimant que la modification d’un zonage lui cause un préjudice.

Céline LHERMINIER
Emmanuelle BARON
Florianne HERPIN