Clothilde CASTELLARNAU
Avocate à la Cour
Avocat
Immobilier privé, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale
Diplôme Universitaire de Médiateur (institut catholique de PARIS)
DEA droit privé général PARIS I (Panthéon Sorbonne)
Avocate depuis 1994
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Clothilde CASTELLARNAU
Garantie de la caution : attention au manque de réactivité du créancier
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile se réfère à l’article L. 341-1du Code de la consommation désormais abrogé, présente […]
La portée d’une ordonnance du premier président de la Cour d’appel autorisant à assigner à jour fixe
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’appelant autorisé à assigner à jour fixe par […]
Vente immobilière : l’appréciation du devoir de mise en garde de l’établissement bancaire prêteur
Dans le cadre d’un achat immobilier, l’établissement bancaire prêteur de deniers peut voir sa responsabilité engagée au titre de son […]
Les nouvelles modalités de l’information à apporter aux acquéreurs et locataires en matière de risques et de pollution des sols
Le décret n° 2022-1289 en date du 1er octobre 2022 (JO en date du 5 octobre 2022) pris en application […]
Le droit de propriété à l’épreuve des enjeux climatiques ? L’exercice d’un droit de surplomb sur le fonds voisin
Depuis de nombreuses années les textes de loi se multiplient pour inciter et même imposer aux propriétaires, de prendre des […]
Déclaration annuelle de performance extra financière - ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en faveur de la protection du climat
L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés […]
Qui est compétent pour statuer sur le recouvrement des frais d’hébergement des résidences pour personnes âgées, lorsque l’action est engagée après le décès du débiteur ?
L’article L 314-12-1 du Code de l’action sociale des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, […]
Vers une responsabilité accrue du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb ?
Le plomb utilisé dans la composition des peintures jusque dans la première moitié du 20ème siècle peut, lorsqu’il est inhalé […]
Vente immobilière : la prescription de l’action en résolution de vente immobilière
L’action en résolution d’une vente immobilière est une action mixte. Elle est de nature personnelle car elle a pour objet […]
SPL (Région parisienne)
Assistance juridique de la SPL dans le cadre des difficultés qu’elle rencontre avec une société ayant exécuté des prestations de services, notamment de location de photocopieurs, suite aux demandes de paiement ayant été présentées par cette société, à la suite de la résiliation des marchés qui lui avaient été confiés (contrats de droit privé soumis à la commande publiques). La mission a consisté à se prononcer sur le caractère fondé ou non de ces demandes de paiement en tenant compte, d’une part, de ce que ces marchés avaient été conclus sans aucune procédure de publicité et de mise en concurrence et, d’autre part, qu’une partie de ces marchés avaient été signés par une personne de la SPL non habilitée à cet effet.
Société anonyme d’économie mixte (Région nord-ouest)
Assistance et représentation d’une SEM dans le cadre d’un litige portant sur la non-levée de réserves.