Après la possibilité de rétractation prévus pour les contrats conclus à distance, (Article L. 221-8 du Code de la consommation-Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016), les consommateurs disposent de manière effective d’une nouvelle protection leur permettant de résilier de manière simplifiée, les contrats conclus par voie électronique.

Cette protection supplémentaire a été créée par la loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022. Elle prévoit la possibilité de résilier lesdits contrats plus facilement depuis l’interface, c’est-à-dire, soit depuis le site internet soit depuis l’application mobile.

Cependant restait à en définir les modalités techniques, lesquelles devaient être fixées par décret avant le 1^erjuin 2023. C’est ainsi le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 spécifique à la matière assurantielle et le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 ont été adoptés. Ce dernier vient compléter le nouvel article L 215-1-1du code de la consommation, lequel dispose :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur ».

Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, précise que la fonctionnalité de résiliation doit être mentionnée de manière claire, être d’un accès direct et facile depuis l’interface en ligne. Le consommateur n’a donc pas à créer un espace personnalisé pour accéder à la résiliation.

Par ailleurs, la fonctionnalité de résiliation peut indiquer des informations sur les conditions de résiliation, (ex-délai de préavis) sans que cela soit une obligation contrairement à ce qui a été prévu en matière d’assurance (décret n° 2023-182 du 16 mars 2023). Le décret précise également que la fonctionnalité doit comporter des informations permettant d’identifier le contrat à résilier. (Nom, prénom, adresse électronique, numéro de client ou de contrat par exemple)

Les modalités pratiques de résiliation sont simples elles permettent aux consommateurs de manifester leur volonté de résilier en trois « clics »

• Premier « clic »: Le consommateur accède à la fonctionnalité « résilier votre contrat » ;

A cette étape il vérifie les informations correspondant à son contrat ou les saisira.

• Deuxième « clic » le consommateur accède à la vérification des informations ;

• Troisième « clic » après avoir vérifié les informations le consommateur accède depuis la page récapitulative à la « notification de la résiliation» ou « confirmation de la résiliation » ou tout autre mention sans ambigüité.

Ce process de résiliation par étape, fixé par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 rappelle celui prévu à l’article 1127-2 du Code civil, pour autant il n’est pas intégré au Code civil mais au code de la consommation.

Certains auteurs s’interrogent donc sur « l’opportunité d’intégrer un tel dispositif au sein du code de la consommation, au détriment du code civil, la résiliation intéressant d’autres rapports contractuels que celui consuméristes » (Fanny Binois, Maître de conférence à l’Université Paris Saclay, chercheur au centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel) (G Loiseau , la résiliation des contrats par voie électronique, CCC n° 12 déc 2022, T Douville La résiliation par voie électronique D 2022 1602).