Le décret n° 2022-1289 en date du 1^er octobre 2022 (JO en date du 5 octobre 2022) pris en application de la loi Climat et résilience modifie entièrement les articles R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l’environnement, lesquels concernent l’information due aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers situés dans des zones comportant des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers et une pollution des sols.

Ce texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Quels sont les changements majeurs ?

• L’article R. 125-23 énumère des zones concernées et prévoit une nouvelle catégorie : Il s’agit des « Zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l’urbanisme par un plan local d’urbanisme, un document tenant lieu ou de carte, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code ».

• L’article R. 125-24 précise les informations que doit contenir l’état des risques porté à la connaissance du futur acquéreur ou locataire et notamment :
• • La date de son élaboration ;
  • Le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l’article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien ;
  • Le renvoi à aux fiches d’information présentent sur le site Géorisques.

• L’article R. 125-25 prévoit une information bien plus précoce que celle prévue par les dispositions en vigueur à ce jour.

• • En effet à partir du 1^er janvier 2023, L’état des risques sera porté à la connaissance des acquéreurs ou locataires dès l’annonce de la vente ou de la location quel que soit le support de diffusion et doit comporter la mention : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
  • L’état des risques établi depuis moins de six mois, sera remis à la première visite de l’immeuble au potentiel acquéreur ou locataire ;
  • Si les informations ne sont plus exactes lors de la signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, l’état des risques devra être actualisé.

• Les articles R. 125-26 et R. 125-27 concernent la pollution des sols.

L’article R. 125-27 prévoit que le document d’information est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, à l’acte authentique ou au contrat de location.

On notera donc une nouvelle extension de l’obligation d’information, chère au législateur depuis la réforme du droit des contrats.