Si les aides d’État, c’est-à-dire « les avantages consentis par des autorités publiques qui, sous des formes diverses, faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » sont en principe prohibées, elles peuvent toutefois dans certaines hypothèses être déclarées compatibles avec les Traités européens et donc être octroyées.
C’est notamment le cas lorsqu’elles peuvent s’inscrire dans le champ de l’un ou l’autre des règlements d’exemption édictés par la Commission européenne ; règlements qui viennent tout juste d’être modifiés.
Après la publication durant l’été 2023 d’un règlement portant révision du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC), le plus mobilisé des règlements d’exemption, la Commission européenne a procédé à la révision du règlement dit des « minimis » et le gouvernement français a actualisé la liste des zones concernées par les aides à finalité régionales et les aides à l’investissement des PME.
Par un règlement (UE) 2023/1315 du 23 juin 2023, la Commission a en effet notamment :
- Prorogé de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2026) les régimes d’exemption visés par le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ces régimes d’exemptions concernent notamment les aides à finalité régionale ; en faveur des PME ; à la recherche, développement et innovation ; à la formation ; aux travailleurs défavorisés ou handicapés ; à la culture ; aux infrastructures locales ; aux infrastructures sportives ou récréatives… ;
- Relevé les seuils en-deçà desquels une notification à la Commission européenne n’est pas nécessaire notamment en matière d’aides à l’environnement et à la recherche, développement, innovation ;
- renforcé la possibilité d’octroyer des aides dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’énergie, notamment pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables, les projets de décarbonation, la mobilité verte et la biodiversité, ainsi que pour faciliter les investissements dans l’hydrogène renouvelable et accroître l’efficacité énergétique.
Par un règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023, la Commission européenne a relevé le seuil des aides de minimis à hauteur de 300 000 euros sur trois ans (au lieu de 200 000 euros auparavant). Ce seuil a également été relevé par un règlement (UE) 2023/2832 du même jour concernant les aides versées aux opérateurs en charge d’un service d’intérêt économique général (SIEG) à hauteur de 750 000 euros (contre 500 000 euros auparavant). Ces deux règlement d’appliquent jusqu’au 31 décembre 2030.
Enfin, et faisant écho à l’adoption de lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale, le Gouvernement français a par un décret n° 2023-1286 en date du 26 décembre 2023 modifié le Code général des collectivités territoriales et les annexes relatives aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Bien que non révolutionnaires, les règles consacrées par la Commission européenne permettent de tenir compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les États européens tout en leur offrant un cadre clair dans lequel intervenir.