Energie
le 15/02/2023

Evolution et précisions relatives au dispositif « Amortisseur électricité »

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

En vigueur depuis le 1er janvier 2023 et applicable jusqu’au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité est un mécanisme consistant en la prise en charge, par l’Etat, d’une partie de la facture d’électricité des collectivités ne bénéficiant pas déjà du bouclier tarifaire ainsi que des petites et moyennes entreprises, dès lors que le prix souscrit dépasse un certain montant.

Deux décrets du 3 février 2023 modifient les modalités d’application de ce dispositif d’aide. Le premier décret (n° 2023-61) porte une bonification pour les TPE et clarifie les conditions d’éligibilité des PME du transport ferroviaire.

Le second décret (n° 2023-62) crée, quant à lui, une aide supplémentaire pour les TPE qui sont déjà bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité. Cette aide supplémentaire permet d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à hauteur de 230 euros/MWh hors taxe et hors TURPE.

Dans ce cadre, la Commission de régulation d’énergie (CRE) a publié le 2 février 2023, une délibération (n° 2023-53) relative aux modalités de réduction des prix que les fournisseurs d’électricité devront appliquer pour les consommateurs concernés.

Aux termes de cette délibération, il est précisé que l’aide doit être calculée sur une base annuelle. La CRE ouvre la possibilité d’adapter le niveau des réductions mensuellement pour lisser l’effet sur les clients et notamment pour que les réductions ne conduisent pas à proposer des prix négatifs aux clients sur certains mois.

Il est également affirmé la nécessité d’une régularisation ex post ainsi que les éléments devant entrer dans le calcul de la part variable.

Enfin, la Commission pose un cadre s’agissant des contrats qui ne portent pas sur l’ensemble de l’année 2023, comme cela peut être le cas lors d’un changement de fournisseur en cours d’année.