Laurent BONNARD

Avocat à la Cour

Contrats publics, communications électronique et énergie 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

Activités dominantes

Droit des contrats publics

   Marchés publics, délégations de service public et convention d’autorisation temporaire d'occupation du domaine public
   Choix des montages contractuels et mise en œuvre des montages retenus (passation et exécution)
   Contentieux liés aux contrats publics (formation, exécution, nullité, résiliation)

Droit de l'énergie

   Conseil auprès de syndicats d’électricité et de gaz dans la gestion des réseaux de distribution d’énergie
   Conseil en matière de droit de l’énergie (régulation du secteur de l’énergie, transition énergétique et énergies renouvelables, fiscalité et énergie)
   Contentieux liés au secteur de l’énergie

Réseaux d’initiative publique

   Conseil auprès des collectivités publiques pour la mise en œuvre de leurs projets de réseaux de communications électroniques
   Etudes de fond pour le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit

Droit des aides publiques

Dernières publications

• Les délais d’exécution des marchés publics constituent un critère déterminant de l’efficacité de l’achat public. Leur maîtrise par les acheteurs publics apparaît donc primordiale et cette dernière est largement conditionnée par leur faculté de sanctionner la méconnaissance des délais prévus par les documents contractuels. Or, l’application des pénalités pour un retard dans l’exécution de délais partiels d’exécution du marché présente des particularités dont la connaissance apparaît nécessaire pour assurer leur correcte application. - Contrats Publics, 01/04/2022  
• Le Conseil d’État confirme, par une décision du 4 octobre 2021, que l’extériorité demeure toujours une condition de l’application de la force majeure et précise que cette dernière doit être appréciée de façon relativement extensive en prenant en compte l’intégralité des actions réalisées par les parties au contrat. - Contrats Publics, 01/01/2022  
• Les accords-cadres sont qualifiés de technique d’achat mais ils n’en demeurent pas moins des contrats dont la conclusion est soumise au respect des procédures de passation définies par le Code de la commande publique. Dès lors, il apparaît intéressant d’analyser les spécificités relatives aux conditions de recours et de mise en œuvre d’une procédure adaptée pour la conclusion de cette technique d’achat particulière que constitue l’accord-cadre. - Contrats Publics, 01/10/2021  
• Si la liberté contractuelle des parties leur permet de régler le sort des contrats conclus par le concessionnaire à échéance normale de la convention de concession, que se passe-t-il pour les contrats en cas d’échéance anticipée d’une délégation de service public ? - Contrats Publics, 01/09/2021  
• Le formalisme de la commande publique doit parfois s’adapter à des circonstances exceptionnelles pour permettre le bon fonctionnement des institutions et services publics. - Zepros Territorial, 08/02/2021  
• Par trois arrêts du 16 janvier 2020, la Cour de cassation précise le domaine d’application des articles 1792-4-2 et 1792- 4-3 du Code civil en jugeant que ces articles sont réservés au maître de l’ouvrage à l’exclusion des constructeurs et de leurs sous-traitants ainsi que des tiers à l’opération de construction. - Contrats publics, 20/01/2021  
• En cas de résiliation pour faute d’un marché public avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement de l’avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant, sous réserve des dépenses qu’ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées. Le remboursement de cette avance au pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce que le sous-traitant engage une action en responsabilité contre le titulaire du marché. - Contrats publics, 30/11/2020  
• En réponse à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés qu'elle peut entraîner quant à la réunion des commissions d'appel d'offres, le gouvernement a décidé de supprimer l’obligation de recueillir leur avis jusqu'au 23 juillet. - La Gazette des communes, 26/05/2020
• Responsabilités engagées et achats groupés - Contrats publics, 05/05/2020  
• La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Territorial Zepros n°12, 01/09/2019  
• Précisions sur les conditions relatives à la suspension de l'exécution des marchés publics et l'indemnisation des candidats évincés - Contrats publics, n° 200, 31/07/2019  
• Favoriser l'innovation par la commande publique - Zepros Territorial n° 9, 11/02/2019  
• L'homologation des transactions et des accords de médiation par le juge administratif - Contrats publics, 10/01/2019
• La rencontre avec les entreprises avant de lancer un marché - Zepros Territorial n° 8, 20/12/2018  
• Précisions sur l'appréciation de l'utilité et du périmètre d'une mesure d'expertise - Contrats publics, 01/11/2018  
• Clause "Molière" et marché public : Jusqu'où peut-on aller ? - Zepros Territorial n° 6, 01/10/2018  
• Concevoir un ouvrage: quelles procédures et quels marchés ? - Territorial Zepros n°4, 29/05/2018  
• La mise à disposition du domaine des personnes publiques - Territorial Zepros n°3, 05/04/2018  
• Les différents modes de gestion d'un service public - Territorial Zepros n°2, 30/01/2018  
• Les marchés publics sans publicité ni mise en concurrence - Territorial ZePros, 13/11/2017