Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 en date du 23 juillet 2008, l’article 34-1 de la Constitution permet au Sénat et à l’Assemblée nationale de voter des résolutions à caractère général. Concrètement, cet outil permet aux parlementaires de s’exprimer sur des questions déterminées et de manière distincte de la réponse législative. Dénuées de valeur contraignante, les résolutions traduisent ainsi l’expression d’un souhait parlementaire.

Dans ce cadre, par une proposition n° 148 enregistrée le 29 novembre 2022, plusieurs sénateurs écologistes ont proposé de créer une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. La commission des lois, chargée d’analyser la recevabilité de ces demandes, a donné un avis favorable le 14 décembre 2022.

Son article unique prévoit que cette commission d’enquête sera composée de dix-neuf membres, lesquels seront donc chargés d’évaluer l’efficacité desdites politiques publiques.

Les parlementaires à l’initiative de cette résolution insistent sur la circonstance selon laquelle, depuis une décennie, les gouvernements successifs ont affiché une forte ambition en matière de rénovation énergétique. Pourtant, et malgré des moyens significatifs déployés, les différents objectifs fixés[1] ne sont pas encore atteints. A titre d’illustration, les sénateurs relèvent qu’un rapport de la Cour des comptes de mars 2022 souligne que depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’ au 1^er janvier 2020, seuls 2.500 logements sortent chaque année de la catégorie « passoire thermique ».

Au-delà de ce constat, les auteurs de la résolution mettent l’accent sur le contexte géopolitique, économique, social et climatique qui exige un effort supplémentaire de sobriété énergétique, et particulièrement dans le secteur du bâtiment.

Dans ce contexte, la création d’une commission d’enquête permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments afin d’atteindre de manière plus efficiente les objectifs fixés.

Particulièrement, la commission sera chargée d’enquêter sur les sujets suivants :

• Le cadre normatif en vigueur ;
• L’efficacité des dispositifs d’aides et l’accès à l’emprunt des ménages pour la réalisation des travaux ;
• Leur adéquation avec les objectifs de rénovation globale fixés par le législateur ;
• Leur adéquation avec la mobilisation de l’Etat pour rénover son propre parc immobilier ;
• Leur adéquation avec les besoins des français, notamment les plus précaires ou ceux non connectés au réseau internet, ainsi que leur caractère réellement incitatif pour les classes moyennes ;
• La capacité des filières professionnelles (notamment les architectes, des producteurs de matériaux et des artisans), à faire face à l’explosion de la demande ;
• La capacité des pouvoirs publics à juguler les effets d’aubaine et les fraudes ;
• L’empreinte environnementale des rénovations énergétiques effectuées, qu’il s’agisse des matériaux utilisés ou des dispositifs de production d’énergie installés ;
• Les coûts réels des travaux engagés, notamment en matière d’isolation, et la bonne répartition du partage de la valeur sur toute la chaine du producteur au maître d’œuvre) ;
• L’efficacité de la formation des acteurs de la filière (architectes, artisans), son orientation vers des rénovations performantes, notamment en termes de diagnostic global et d’utilisation de matériaux biosourcés ;
• L’adaptation des rénovations énergétiques effectuées avec le réchauffement constaté lors des périodes estivales ;
• L’efficacité, les moyens financiers et la lisibilité des dispositifs d’ingénierie publique, des agences de l’État (en particulier l’ANAH et l’ADEME), tout comme de l’ingénierie territoriale, notamment des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) ;
• Le rôle et les moyens des collectivités locales pour accompagner cet effort national.

La résolution du groupe écologiste sera soumise au vote de l’hémicycle le 17 janvier prochain. A cette même date, les 19 membres composant la commission seront désignés.

[1] Notamment l’objectif d’éradication des passoires thermiques d’ici 2025 fixée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (objectif d’ailleurs repoussé en 2028).