Chloé PINET
Avocate à la Cour
Avocat
Fonction Publique
Master I Droit public général (Paris I Panthéon-Sorbonne)
Master II Contentieux public (Paris I Panthéon-Sorbonne)
Ecole de formation du Barreau de Paris
Avocate depuis 2025
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2024
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Chloé PINET
Report des congés annuels : annulation, réaction
Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de […]
De la juste limitation du droit de grève des assistants familiaux au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la continuité du service public
Dans une affaire plaidée le 17 février 2026 en référé-liberté par notre Cabinet, le Tribunal administratif de Montreuil a jugé […]
Entretien préalable facultatif à la sanction disciplinaire : l’absence injustifiée de l’agent dispense l’administration de le tenir
Par une décision en date du 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil est venu préciser les conditions dans […]
Refus de titularisation : « danthonysation » de la transmission tardive du dossier à la Commission administrative paritaire (CAP)
Par une décision en date du 18 juillet 2025, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat étend sa […]
Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation
Par un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure […]
La Défenseure des droits précise la méthodologie de l’enquête administrative
Le 5 février 2025 a été publiée par la Défenseure des droits une décision cadre portant sur la discrimination et […]
N'est pas imputable au service le syndrome anxio-dépressif d'un agent responsable des relations difficiles dont il se plaint
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative de Douai a recherché si le comportement d’une agente a […]
Un agent qui est directement et personnellement exposé à un risque avéré d'atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie a droit à la protection fonctionnelle
Par un arrêt en date du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat met fin à une « conception exagérément restrictive de […]
L’encadrement jurisprudentiel du droit de se taire
Reconnu comme une garantie à valeur constitutionnelle à la fin de l’année 2024, le droit de se taire en matière disciplinaire a été ensuite précisé par la jurisprudence administrative,...
Insuffisance professionnelle : identification et solutions
L’insuffisance professionnelle d’un agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, se distingue de la faute disciplinaire, avec la difficulté selon laquelle une faute disciplinaire...
Centre hospitalier (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Note d’analyse et de préconisations portant sur trois questions relatives au droit syndical, notamment sur l’interdiction d’une réunion d’information syndicale que le syndicat souhaitait organiser dans le hall de l’établissement, ainsi que sur l’affichage, sans autorisation préalable, de tracts syndicaux en dehors des emplacements dédiés à cet effet.
Etablissement public de coopération intercommunale (Ile-de-France)
Rédaction d’une note d’analyse sur l’opportunité de renouveler le contrat d’une agente ou de procéder à sa nomination en qualité de stagiaire.