Jalil WILHELM
Juriste
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Vie des acteurs publics et droit des données
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de Jalil WILHELM
Droit souple : une réponse formulée dans une « foire aux questions » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Par un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’État juge qu’une prise de position des services du […]
CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811 : vers une possible remise en cause du subventionnement des collectivités à l’association SOS Méditerranée ?
CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811 Les actions des collectivités locales, notamment en matière d’aides financières, ont toujours été […]
Pour aller plus loin : dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple […]
Présomption de légalité des actes des collectivités en l’absence de déféré préfectoral
L’article 72 alinéa 6 de la Constitution et l’Acte I de la décentralisation (loi n° 82-213 du 2 mars 1982) […]
La généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives
A la suite d’une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n° 2023-10 en […]
Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annulée
Par un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 […]
Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...
Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».
Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative aux incidences de la loi NOTRe sur les concours financiers pouvant être apportés par un département au profit du Syndicat d’action foncière, lesquels consistait en la bonification d’intérêts d’emprunts contractés par le Syndicat.
Département (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour un département, membre d’une institution interdépartementale qui a pour objet de financer des actions d’intérêt interdépartemental notamment dans le domaine de la promotion touristique, de subventionner directement certains satellites locaux qui mènent des actions en faveur de la promotion touristique, et ainsi de ne plus participer au budget de l’institution interdépartementale.
