Déposée le 18 janvier 2024 et cosignée par 309 sénateurs (sur 348), cette proposition de loi vise à instaurer, enfin, un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux.

En effet, face à la dégradation des conditions d’exercice du mandat, de nombreux élus locaux ont songé à renoncer à l’exercice de ces fonctions, voire à démissionner. Au 31 janvier 2024, depuis le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, 1 424 maires ont ainsi démissionné, soit plus de 4 % des maires. En réponse à cette situation, la proposition de loi vise donc à créer un « véritable statut de l’élu local ». Jeudi 7 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, cette proposition de loi qui a été amendé au cours de son examen.

Très concrètement, le texte prévoit une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Le texte prévoit également la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions constituées par le conseil municipal. Aussi, face à l’augmentation des actes de violence verbale et physique à l’encontre de l’ensemble des élus locaux, le Sénat a souscrit à la double modification du régime de la protection fonctionnelle portée par la proposition de loi : d’une part, l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages serait automatique ; d’autre part, cette automaticité bénéficierait, au-delà à tous les élus locaux et non pas aux seuls membres de l’exécutif.

Enfin, le texte adopté prévoit l’automaticité du bilan de compétence et de la démarche de validation des acquis de l’expérience à l’expiration du mandat. Cela étant, plusieurs modifications ont été apportées par le Sénat à cette proposition de loi. D’abord, la Chambre Haute a étendu la revalorisation des indemnités de fonction des maires aux adjoints au maire. Ensuite, le Sénat a souhaité renforcer la protection sociale des élus locaux indemnisés, ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, occupant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou accident.

Le texte adopté étend, en outre, à l’ensemble des catégories d’élus le statut de l’élu en situation de handicap. Il facilite aussi la possibilité pour les élus locaux d’obtenir la suspension de leur contrat de travail s’ils sont amenés à remplacer temporairement le maire ou le président du conseil départemental ou régional empêché d’exercer son mandat. Le Sénat a également étendu le principe selon lequel les indemnités de fonction sont fixées par principe au maximum légal, sauf délibération contraire de l’organe délibérant, à l’ensemble des exécutifs locaux.

Enfin, les sénateurs ont entendu préciser les conditions d’appréciation du délit de prise illégale d’intérêt définie à l’article 432-12 du Code pénal, tout en retenant le principe posé dans la version initiale de la proposition de loi selon lequel un intérêt public ne peut pas être constitutif de cette infraction.

Le 8 mars dernier, la version du texte adoptée par le Sénat a été transmise à l’Assemblée nationale qui doit désormais l’examiner.