Marion DUNK

Avocate à la Cour

Avocat

Urbanisme, aménagement et foncier

Ecole de Formation du Barreau de Paris et Institut de droit public des affaires (2022)
Master II Contentieux public (Paris I, 2020)
Master I Droit public général (Paris I, 2019)
Avocate depuis 2024

Rejoint le Cabinet SEBAN AVOCATS en 2023

Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 48 49

Actualités

Retrouvez toute l’actualité juridique
de Marion DUNK

Urbanisme, aménagement et foncier
le 11/04/2024

La fraude corrompt tout… et le juge ne s’en rend pas complice : un permis de construire obtenu par fraude n’est pas régularisable

Dans sa décision n° 464257 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser que le juge ne peut […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 15/02/2024

L’étude d’impact ne doit pas nécessairement comporter une évaluation des capacités du réseau d’assainissement et du volume d’eaux usées généré par un projet

La décision du Conseil d’Etat n° 468655 en date du 10 janvier 2024 apporte des précisions sur le contenu de […]

Urbanisme, aménagement et foncier
le 18/01/2024

Une simple erreur sur la destination de la construction dans l’arrêté de permis n’a pas d’incidence sur sa légalité ou sur les possibilités de construire

La décision n° 461552 rendue par le Conseil d’Etat en date du 20 décembre 2023 vient préciser que les erreurs éventuelles […]