le 17/12/2020

Différence de traitement : pas de présomption de justification en présence d’une discrimination interdite

Cass. Soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.092 FS-PB

Le 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait admis dans une série arrêts de principe que, dans certains cas, les différences de traitement opérées par voie conventionnelle bénéficient d’une présomption de justification au regard du principe de l’égalité de traitement, exonérant l’employeur de son obligation de justifier ces inégalités par des éléments objectifs et pertinents (Cass. soc. 27 janvier 2015 n° 13-22.179 ; n° 13-25.437 ; n° 13-14.773 ; n° 13-17.622).

Le 9 octobre 2019, la Cour de cassation avait néanmoins circonscrit cette position et exclu les inégalités de traitement conventionnelles reposant sur un motif discriminatoire. Cette décision concernait une différence de traitement fondée sur l’âge à propos de la gratification de la médaille du travail (Cass. soc. 9-10-2019 n° 17-16.642).

A travers ce dernier arrêt du 9 décembre 2020, la Cour de cassation confirme cette jurisprudence et l’étend aux autres discriminations interdites par l’article L.1132-1 du Code du travail.

En l’espèce, était en cause une disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude médicale de l’indemnité de licenciement qu’elle institue. Pour la plus Haute juridiction, en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, cette disposition a été déclaré nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé. 

La jurisprudence de la Cour de cassation est donc claire : la présomption de justification ne s’applique pas en présence d’une discrimination interdite par l’article L 1132-1 du Code du travail.