Par un arrêté du 23 octobre 2020, le Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre délégué chargé des comptes publics ont précisé les modalités de remboursement forfaitaire par l’Etat des dépenses relatives à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Pour rappel, les départements disposent de la compétence pour assurer la protection de l’enfance. A ce titre, les services de l’Aide sociale à l’enfance assurent une phase administrative d’accueil et d’évaluation des personnes se déclarant MNA. Pour ces missions d’accueil et d’évaluation des MNA, les départements perçoivent une participation financière de la part de l’Etat (article R. 221-12 du Code de l’action sociale et des familles – CASF). Depuis le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020, l’article R. 221-11 II du CASF, modifié, prévoit une condition supplémentaire à la perception de la totalité de cette participation financière : la conclusion par le président du conseil départemental avec le représentant de l’Etat d’une convention ayant pour objet de définir les modalités de recours à l’assistance du préfet pour la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel d’appui à l’évaluation de la minorité des MNA mentionné à l’article R. 221-15-1 du CASF. Ce fichier contient diverses informations relatives aux MNA dont certaines sont des données particulièrement sensibles au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), notamment les images numérisées de son visage et ses empreintes digitales.
L’arrêté du 23 octobre 2020 pris en application du décret du 23 juin 2020 précise le contour de cette modulation : le montant de la participation financière versée par l’Etat par personne évaluée aux conseils départementaux (500€) sera, à compter du 1er janvier 2021, réduit à hauteur de 100€, soit de 80% du montant forfaitaire, à défaut de la convention susvisée.
Cette étape supplémentaire qui conditionne l’octroi de la totalité du montant de la participation financière de l’Etat à la phase d’évaluation et de mise à l’abri des personnes se déclarant MNA à la signature de la convention susvisée questionne quant à sa légalité, notamment au regard du principe de la libre administration des collectivités.