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 | Aujourd'hui,
le Règlement général
sur la Protection des Données (RGPD)
entre en vigueur.
Loin de tout cataclysme, les acteurs publics vont, néanmoins, devoir s’engager dans un processus de mise en conformité à cette nouvelle réglementation.
Fidèle à sa tradition d’adaptation aux besoins d’accompagnement de ses clients, le Cabinet Seban & Associés conseille, aujourd’hui, de nombreuses structures publiques, parapubliques et de l'économie sociale et solidaire sur les démarches à accomplir.
Dans ce cadre, le Cabinet propose une offre dédiée et a déjà été désigné comme
délégué à la protection des données (DPD) externe.
Nominations :
Anne-Christine Farçat-Bernet a rejoint Seban & Associés en qualité d’Avocate Associée du Secteur Logement Social.
Deux nouvelles Directrices ont été également nommées : Clémence du ROSTU pour le secteur Environnement et Marjorie Abbal pour le Secteur Fonction Publique | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Mardi 05 juin 9h30-12h30 |
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Le Droit de la propriété publique et l’ordonnance du 19 avril 2017 - 1er anniversaire
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT) |
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| Jeudi 07 juin 9h30-12h30 |
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Regroupement inter bailleurs
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Jeudi 14 juin 9h30-12h30 |
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Contrôle des concessions électricité et gaz : pourquoi, comment et à quelle fin ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 19 juin 9h30-12h30 |
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Maîtriser les différents outils de la mutualisation à la disposition des EPCI à fiscalité propre
(Solenne DAUCÉ) |
| * |
| Jeudi 21 juin 9h30-12h30 |
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Quel contrat choisir pour les commerces éphémères ?
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE) |
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| Mardi 26 juin 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit Pénal
(Matthieu HÉNON) |
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| Mardi 03 juillet 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du Droit de la Propriété Intellectuelle
( ) |
| * |
| Jeudi 05 juillet 9h30-12h30 |
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Assurances - Construction : distinguer les différents types d’assurance et connaître les conditions de mise en œuvre
(Cyril CROIX) |
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| Jeudi 13 septembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit de la construction
(Cyril CROIX) |
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| Mardi 18 septembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit des baux d'habitation conventionnés
( ) |
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| Jeudi 13 décembre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
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| Mardi 25 septembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Quel thème de négociation, quelle norme prime après les ordonnances ?
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 27 septembre 9h30-17H30 |
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Droit de l'immobilier - L’impact de la réforme du droit des contrats sur la vente immobilière
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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| Mardi 02 octobre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - Prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité au sein des collectivités : Le risque pénal
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Jeudi 04 octobre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 04 décembre 9h30-12h30 |
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Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Jeudi 11 octobre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Mardi 16 octobre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités de l’action sociale et médico-sociale
( ) |
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| Jeudi 18 octobre 9h30-12h30 |
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Fonction publique - Le reclassement des agents publics territoriaux
(Lorène CARRÈRE) |
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| Mardi 06 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit institutionnel local
(Aloïs RAMEL) |
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| Jeudi 08 novembre 9h30-12h30 |
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Coopérer entre bailleurs sociaux
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 13 novembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Choisir et prononcer une sanction
(Corinne METZGER) |
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| Jeudi 15 novembre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Cessions de terrains pollués : la prise en compte de la pollution dans l’acte de vente
(Solenne DAUCÉ, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , ) |
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| Jeudi 22 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit foncier
(Céline LHERMINIER) |
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| Jeudi 29 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités des contrats publics
(Alexandre VANDEPOORTER) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Jeudi 17 mai 09h30 - 12h30 |
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Intervention de Didier Seban auprès des journalistes de France Télévisions
(Didier SEBAN) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l'Assemblée Nationale
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Loi ELAN, Protection des Données Personnelles, Droit foncier, Droit immobilier, Economie Sociale et Solidaire, Vie des collectivités, Procédure administrative, Baux d'habitation, Droit de la construction, Communications électroniques, Contrats publics, Droit fiscal, Droit des sociétés, Fonction publique, Droit social, Majeurs protégés, Droit pénal |
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| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Loi ELAN : Les principales dispositions du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la copropriété en première lecture à l'Assemblée Nationale |
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Le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) sera examiné en séance publique en première lecture à l’Assemblée Nationale fin mai / début juin 2018 : l’occasion de faire un point sur les principales mesures de la dernière mouture du projet de loi en droit de l’urbanisme, de l’aménagement...
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Brèves d’Actualité |
| Loi ELAN | | * | | Logement social : précisions sur la gouvernance de la SAC dans le cadre de loi ELAN | | Projet de loi ELAN |
L’article 25 du projet de loi ELAN enjoint les opérateurs du logement social qui ne gèrent pas plus de 15.000 logements à se regrouper soit dans un groupe au sens du Code de commerce, soit dans une société anonyme de coordination (SAC) au plus tard au 1er janvier 2021.
S’agissant de la SAC, le projet de loi tel qu’adopté en Conseil des...
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| * | | Renouveau du droit locatif et loi ELAN | | Projet de loi ELAN |
Comme évoqué dans le sujet du mois, le projet de loi ELAN a pour ambition de transformer différents aspects du droit et notamment du droit locatif.
A ce titre différentes mesures sont envisagées afin d’adapter le cadre législatif pour que le logement réponde aux besoins de tous.
L’article 21 du projet prévoit une individualisation des...
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Brèves d’Actualité |
| Protection des Données Personnelles | | * | | Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : adoption en lecture définitive par l’Assemblée nationale, Saisine du Conseil constitutionnel par 60 sénateurs | | Projet de loi relatif à la protection des données personnelles |
Le 14 mai 2018, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Ce texte ne sera, pour autant, pas promulgué avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, conformément au souhait du gouvernement, puisque...
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Brèves d’Actualité |
| Droit foncier | | * | | Sur l’obligation de tenir compte de la situation urbanistique des terrains nus pour l’application de la méthode d’évaluation par comparaison | | Cass., 3ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-20.150 |
Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, pris au visa de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation [relatif aux possibilités légales et effectives de construction à la date de référence], la Cour de cassation énonce que les éléments de comparaison retenus pour l’évaluation des parcelles expropriées doivent tenir compte du zonage...
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| * | | L’enclavement causé par l’expropriation doit donner lieu à indemnisation et n’est pas couvert par l’indemnité de remploi | | Cass., 3ème civ., 29 mars 2018, n° 17-11.507 |
Lorsque l’expropriation conduit à enclaver une partie du reliquat, les expropriés peuvent solliciter une indemnité pour perte de jouissance et d’usage de ce reliquat.
Au cas présent, des expropriés ont sollicité une indemnité au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage dont la desserte était rendue impossible par l’expropriation...
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| * | | Inutilité d’une délibération pour proroger la déclaration d’utilité publique | | CE, 11 avril 2018, n° 409648 |
Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat énonce, au visa de l’article L. 11-5 du Code de l’expropriation [désormais codifié à l’article L. 121-5 du même Code] que la seule exigence du texte tient à ce que l’acte prononçant la prorogation de la déclaration d’utilité publique émane de l’autorité qui était compétente...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Droit immobilier : action estimatoire et principe de réparation intégrale du préjudice | | Cass., 3ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.170 |
Par acte en date du 20 juillet 2007, un vendeur a cédé aux acquéreurs, au prix de 98.000 euros, une maison d'habitation atteinte de fissures anciennes. Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures et de déformations du gros œuvre, les acquéreurs ont, après expertise, assigné en garantie des vices cachés le vendeur et le notaire.
Sur...
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| * | | Copropriété : compétence du juge du fond pour la procédure à la rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division | | Cass., 3ème civ., 22 mars 2018, n°17-14.168 |
La nature de l’état descriptif de division et la qualification qui peut lui être associée dans certaines circonstances n’a de cesse d’être discutée.
A cet égard, le 22 mars 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le pouvoir du juge de statuer sur une demande en rectification matérielle affectant...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | L’encadrement, par le Conseil d’Etat, du pouvoir du préfet de dévolution des actifs nets immobilisés d’un Établissement et service social ou médico-social (ESSMS) fermé | | CE, 26 mars 2018 n° 404819 |
Dans son arrêt n° 404819 du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a limité les pouvoir du préfet de dévolution des actifs nets immobilisé d’un Établissement et service social ou médico-social (ESSMS) fermé, au cas où son gestionnaire n’aurait pas choisi les modalités de versement des sommes concernées dans un délai de 30 jours.
Par arrêté...
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| * | | Vers la généralisation du dossier médical partagé dans le secteur médico-social | | Instruction n° SG/DSSIS/DGOS/DGCS/CNAM/2018/72 du 13 mars 2018 relative à l’accompagnement en région de la généralisation du dossier médical partagé |
La Ministre des solidarités et de la santé a publié le 13 mars 2018 une instruction ministérielle, n° SG/DSSIS/DGOS/DGCS/CNAM/2018/72, relative à l’accompagnement en région de la généralisation dossier médical partagé.
Pour rappel, le dossier médical partagé a été créé par la loi du 13 aout 2004. Son but est de permettre une meilleure...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des collectivités | | * | | Le Préfet est tenu de déclarer la démission d’office d’un conseiller municipal, aussitôt ce dernier condamné, par le juge pénal, à une peine complémentaire d’inéligibilité, déclarée exécutoire par provision | | TA Basse Terre, 17 mai 2018, n° 1800191 |
Le Président du Tribunal administratif de la Guadeloupe a jugé, le 17 mai 2018, que le Préfet de la Guadeloupe était légalement tenu de déclarer, par arrêté du 1er mars 2018, démissionnaire d’office de son mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire, un élu que le Tribunal correctionnel de Basse-Terre avait condamné à...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure administrative | | * | | Le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence « Czabaj » relative au délai raisonnable d’introduction d’une requête au domaine indemnitaire | | CE, 9 mars 2018, Communauté de communes du pays roussillonnais, n° 405355 |
Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’Etat a étendu l’application de sa décision de principe « Czabaj » rendue en Assemblée le 13 juillet 2016, au contentieux indemnitaire.
Il faut rappeler que, par sa décision « Czabaj », la Haute juridiction a posé, à l’aune du principe de sécurité juridique, la règle selon laquelle...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Restitution des charges : point de départ du délai de prescription et caractère récupérable | | Cass., 3ème civ., 8 mars 2018, n°17-11.985 17-12.004 17-12.015 |
Les locataires d’un immeuble appartement à un office HLM avaient, le 20 janvier 2016, assigné leur bailleur en remboursement d’un trop-perçu de charges locatives relatives au salaire du gardien portant sur l’année 2011. Le défendeur soulevait la prescription de cette action.
Par un jugement du 13 septembre 2016, le Tribunal d’Instance...
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| * | | Responsabilité d’Airbnb à l’égard du propriétaire d’un logement sous-loué à son insu | | TI Paris, 6 février 2018, n° 1-17-000190 |
Un bailleur dont le locataire a mis à son insu le logement donné à bail en location sur le site Airbnb 369 fois entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017 a assigné la plateforme en responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Le bailleur reprochait à Airbnb de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités de dépassement de seuil et rémunération supplémentaire | | CAA de Lyon, 26 avril 2018, n° 16LY00136 |
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, opposant le maître d’ouvrage, la commune de Lyon et le maître d’œuvre, société d’architecture, le bien-fondé de l’application de pénalités liées au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) était...
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| * | | Marchés publics de travaux : fixation du point de départ des intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général | | CE, 13 avril 2018, n° 402691 |
Les intérêts moratoires ont pour but de sanctionner le non-respect des délais de paiement, ce qui explique la nécessité de fixer le point de départ de ces intérêts notamment dans le cas où le titulaire d’un marché de travaux conteste le décompte général.
En l’espèce, une commune a notifié au titulaire du marché un décompte général...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Sur la mutualisation des infrastructures aériennes électriques dans le déploiement des réseaux d’initiative publique | | Rep. Min., JO Sénat, 19 avril 2018 |
Par une question ministérielle du 8 mars 2018, l'attention du secrétaire d'État chargé du numérique a été appelé sur les difficultés des collectivités locales à utiliser les poteaux d’ENEDIS déjà existants pour assurer le déploiement des réseaux d’initiative publique (ci-après, les « RIP »). A l’occasion de cette question,...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable d’un contrat de délégation de service public et précision sur le recours en contestation de validité d’un avenant. | | CAA de Douai, 3 mai 2018, Madame B., n° 15DA01301 |
Dans la décision du 3 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n° 358994) à l’avenant d’un contrat de délégation de service public (en l’occurrence, un contrat d’affermage, ou contrat de concession sous le vocable de l’ordonnance...
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| * | | Méthode de notation des offres : le calcul de la note globale doit tenir compte de la disparité des valeurs des différents lots constituant le marché | | CE, 6 avril 2018, Etablissement public Habitat Sud Atlantic, n° 402219 |
Le Conseil d’Etat, par une décision en date du 6 avril 2018, précise de quelle manière l’acheteur doit, lorsqu’il calcule la note globale d’une offre, prendre en compte la disparité des valeurs des différents lots composant le marché faisant l’objet de la procédure d’attribution, de sorte à pouvoir identifier l'offre dont le prix...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Prélèvement à la source et dispositif transitoire pour 2018 en matière de revenus fonciers : y aura-t-il une année blanche ? |
A partir de janvier 2019 l’impôt sera prélevé à la source directement sur le revenu perçu.
Pour éviter que ce prélèvement soit doublé par un impôt à payer en 2019 sur les revenus de l’année 2018, un crédit d'impôt appelé crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) sera appliqué sur les revenus entrant dans le...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | La société peut poursuivre son existence en dépit de la mésentente de ses associés | | Cass., Com., 5 avril 2018 , n° 16-19.829 |
L’article 1844-7 du Code civil énumère huit hypothèses dans lesquelles la société prend fin. Parmi ces cas de cessation figure au 5° « la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas […] de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».
Dans...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | La décision de licenciement d’un contractuel qui ne reporte pas son entrée en vigueur pour tenir compte de ses congés acquis n’est pas illégale | | CE, 15 mars 2017, n° 390757 |
La question n’était pas encore tranchée par le Conseil d’Etat et pourtant son importance pratique n’est pas des moindres : est-il obligatoire, sous peine d’annulation de la décision, de reporter l’entrée en vigueur du licenciement d’un agent contractuel lorsque ce dernier a acquis des congés annuels ?
La réponse du Conseil d’Etat...
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| * | | De l’intérêt du service à ne pas renouveler un contrat au regard du comportement de l’agent | | CAA Paris, 28 novembre 2017, n° 15PA04210 |
Point essentiel de la justification d’un non renouvellement de contrat à durée déterminée d’un agent contractuel de droit public, l’intérêt du service n’est cependant pas défini par la loi.
Il peut ainsi revêtir plusieurs aspects et, outre des considérations organisationnelles, être reconnu au cas où la manière de servir d’un...
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| * | | L’intérim des fonctions de direction dans la fonction publique, une situation encadrée au moins pour certains personnels de la fonction publique hospitalière | | Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière |
Les conditions d’intérim de certaines fonctions peuvent parfois être floues, au détriment finalement de l’agent qui assure cet intérim.
Tel est le cas notamment s’agissant de l’intérim des fonctions de Directeur général des services dans les collectivités territoriales, qui n’est prévu par aucun texte mais a donné lieu simplement...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Le CHSCT n'est pas un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance relative aux marchés publics | | Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics |
Par un arrêt en date du 28 mars 2018 (n° 16-29.106), la Cour de Cassation a, pour la première fois, tranché le point de savoir si le CHSCT doit être considéré comme un pouvoir adjudicateur au regard de l’article 10- 2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui prévoit que sont pouvoirs adjudicateurs « les personnes morales de...
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| * | | Publication de la loi de ratification des « ordonnances MACRON » | | Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social |
La loi de ratification en date du 29 mars 2018 (L. n° 2018-217, JO 31 mars), a apporté certaines modifications et précisions sur la réforme du droit du travail issue des ordonnances du 22 septembre 2017, complétée ensuite par l’ordonnance dite « balai » du 20 décembre suivant.
Les principales mesures résultant de ce texte sont les suivantes.
Volet...
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| * | | L’absence de rupture d’égalité de traitement résultant d’un accord collectif | | Cass., Soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260 et 16-19.262 |
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 16-19.260 / 16-19.262), la Cour de cassation a considéré que les salariés ne pouvaient prétendre à une inégalité de traitement dès lors qu’ils étaient placés dans une situation différente en vertu d’un accord collectif.
Dans cette espèce, plusieurs salariés qui s’étaient vu décerner la médaille...
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| * | | Réflexions sur le statut des dirigeants d’un EPIC |
Dans les entreprises privées, les membres du directoire ne sont pas des salariés mais des mandataires sociaux (article 80 ter CGI): ils sont cependant affiliés au régime général de Sécurité sociale (Lettre CNAMTS 8 nov. 1972 : Bull. jur. UCANSS n° 46/72).
Si la situation est claire pour les dirigeants d’entreprises du secteur privé,...
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Brèves d’Actualité |
| Majeurs protégés | | * | | Absence de passerelle officielle vers l’habilitation familiale en cas de requête aux fins de mesure judiciaire | | Cass., 1ère civ., 20 décembre 2017, n° 16-27.507 |
Le 20 décembre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité pour le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, d’ouvrir une mesure d’habilitation familiale.
En l’espèce, par requête en date du 26 avril 2015, le procureur...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Un lien d’amitié peut constituer « l’intérêt quelconque » nécessaire a la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts | | Cass., Crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912 |
Par arrêt rendu le 5 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un maire du chef du délit de prise illégale d’intérêts en jugeant que le lien d’amitié l’unissant à un dirigeant de société pouvait être constitutif de l’« intérêt quelconque », nécessaire à la caractérisation de ce délit.
Pour mémoire,...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| NOMINATIONS |
Anne-Christine Farçat-Bernet a rejoint Seban & Associés en qualité d’Avocate Associée depuis le 1er mai 2018 et pilotera l’activité Logement Social du Cabinet, en lien avec Thomas Rouveyran Avocat Associé, d’Eglantine Enjalbert, Directrice et de Lounès Khadir, Avocat senior.
Deux nouvelles Directrices sont également nommées dans deux domaines en fort développement: Clémence Du Rostu interviendra au côté de Solenne Daucé en droit de l’Environnement et Marjorie Abbal au côté de Lorène Carrère pour le secteur Fonction Publique, plus particulièrement sur les problématiques des Etablissements publics de l’Etat et des emplois fonctionnels des collectivités territoriales.
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L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Logement social |
| Séminaire juridique de présentation exposant les modalités juridiques de regroupement des organismes telles que prévues dans le projet de loi ELAN (« groupe » au sens du Code de commerce, constitution modalités de gouvernance d’une société anonyme de coordination) et rédaction d’un protocole d’accord entre organismes d’HLM sur les modalités de gouvernance d’un groupe au sens du projet de loi ELAN (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Accompagnement dans l’aide à la décision sur la situation des bailleurs sociaux situés sur le territoire du département eu égard aux dispositions de regroupement des organismes qui figurent dans le projet de loi ELAN (Département, Région Nord-ouest). |
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| Analyse relative aux possibilités et conditions de prise de participations dans des filiales et création de sous-filiales de la SEM (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Séminaire juridique de présentation exposant les modalités juridiques de regroupement des organismes telles que prévues dans le projet de loi ELAN (« groupe » au sens du Code de commerce, constitution modalités de gouvernance d’une société anonyme de coordination) et rédaction d’un protocole d’accord entre organismes d’HLM sur les modalités de gouvernance d’un groupe au sens du projet de loi ELAN (Office public de l’habitat, Région Nord-est). |
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| Accompagnement dans l’aide à la décision sur la situation des bailleurs sociaux situés sur le territoire du département eu égard aux dispositions de regroupement des organismes qui figurent dans le projet de loi ELAN (Département, Région Nord-ouest). |
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| Analyse relative aux possibilités et conditions de prise de participations dans des filiales et création de sous-filiales de la SEM (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Droit privé général |
| Défense d’un département en appel dans le cadre d’un appel interjeté par un contribuable qui conteste sa condamnation en première instance au titre d’une obligation alimentaire. Rédaction de conclusions d’intimé et représentation d’un département devant la Cour d’appel, dans le cadre de l’appel interjeté par un contribuable qui entend contester sa participation financière relative au placement de son père en maison de retraite (Département, Région parisienne). |
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| Rédaction de conclusions et représentation d’un EHPAD devant un tribunal d’instance aux fins de contester l’admission au surendettement d’une personne hébergée dans cet EHPAD en raison de la mauvaise gestion de sa situation financière par sa tutrice (EHPAD, Région parisienne). |
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| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental à l’égard d’un enfant et de délégation de l’autorité parentale au profit du Président du Conseil Départemental (Département, Région parisienne). |
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| Défense d’un département en appel dans le cadre d’un appel interjeté par un contribuable qui conteste sa condamnation en première instance au titre d’une obligation alimentaire. Rédaction de conclusions d’intimé et représentation d’un département devant la Cour d’appel, dans le cadre de l’appel interjeté par un contribuable qui entend contester sa participation financière relative au placement de son père en maison de retraite (Département, Région parisienne). |
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| Rédaction de conclusions et représentation d’un EHPAD devant un tribunal d’instance aux fins de contester l’admission au surendettement d’une personne hébergée dans cet EHPAD en raison de la mauvaise gestion de sa situation financière par sa tutrice (EHPAD, Région parisienne). |
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| Rédaction et soutien d’une requête aux fins de déclaration judiciaire de délaissement parental à l’égard d’un enfant et de délégation de l’autorité parentale au profit du Président du Conseil Départemental (Département, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Assistance relative à la participation de la Métropole à l’appel à projet « Territoire d’innovation de Grande Ambition » dans le cadre d’un projet dédié aux mobilités innovantes (Métropole, Région Nord-ouest). |
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| Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et le suivi d’une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de performance énergétique sous forme de marché public de performances (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Assistance relative à la participation de la Métropole à l’appel à projet « Territoire d’innovation de Grande Ambition » dans le cadre d’un projet dédié aux mobilités innovantes (Métropole, Région Nord-ouest). |
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| Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et le suivi d’une consultation en vue de l’attribution d’un contrat de performance énergétique sous forme de marché public de performances (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne). |
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| Energie |
| Validation d’un projet de statuts d’une société de production d’énergie renouvelable (méthanisation) associant des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Analyse de la compatibilité d’une prise de participation limitée dans le temps au regard du régime des aides d’état (Syndicat d’énergie et communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Assistance relative à la participation d’un syndicat d’énergie dans une SEM de production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, Région Nord-est). |
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| Validation d’un projet de statuts d’une société de production d’énergie renouvelable (méthanisation) associant des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Analyse de la compatibilité d’une prise de participation limitée dans le temps au regard du régime des aides d’état (Syndicat d’énergie et communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Assistance relative à la participation d’un syndicat d’énergie dans une SEM de production d’énergie renouvelable (Syndicat d’énergie, Région Nord-est). |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Lorène CARRÈRE, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Eglantine ENJALBERT, Céline LHERMINIER, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Thomas CHEVANDIER, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Stella FLOCCO, Marjorie FREDIN, Arthur GAYET, Maxime GARDELLIN, Elise HUMBERT, Lounès KHADIR, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER. |
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