N°137

Lettre d’Actualités Juridiques

Octobre 2022
Sujet du mois

Soutien financier du secteur culturel : où en est-on ?

Il y a plus d’un an, nous évoquions les différents moyens dont disposaient les collectivités pour participer à la relance du secteur culturel français (voir notre...

 En savoir plus  Samuel COUVREUR  Samuel COUVREUR
Sujet du mois

Déchets, réseaux de chaleur, piscines… : quelles incidences de la crise économique et quels apports après l’avis du Conseil d’état sur la modification des clauses contractuelles financières ?

Depuis plusieurs mois, nous constatons, dans le cadre de nos missions d’accompagnement à la passation et au suivi des contrats (marchés ou délégations de service public)...

 En savoir plus  Samuel COUVREUR  Samuel COUVREUR
L'événement du mois

Une avocate ukrainienne chez SEBAN AVOCATS

Dès l’annonce de l’invasion par la Russie de l’Ukraine au mépris de toutes les règles du droit international SEBAN AVOCATS a voulu s’impliquer dans la solidarité...

 En savoir plus 
Actualité

Commande publique

Le Conseil d’État vient de rendre son avis tant attendu quant aux conditions de modification des prix dans les contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, pour lequel le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’avait saisi. Marion Terraux et Philippe Guellier, avocats associés, ainsi que Laurent Bonnard, avocat à la Cour vous proposent une analyse de cette actualité.
 En savoir plus 
Intervention

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! »

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
 En savoir plus 
Recrutement

Intercommunalité

Le pôle droit des collectivités territoriales de Seban Avocats recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre son équipe ! Vous avez 3/5 ans d’expérience ? Vous êtes passionné(e) par la chose publique ? Rejoignez l'équipe de Clémence Du Rostu, Julie Cazou et Margaux Davrainville !
 En savoir plus 

Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Contrats publics →  

 Vie des acteurs publics →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Droit de la construction et assurances →  

 Santé, action sanitaire et sociale →  

 Fonction publique →  

 Droit du travail et de la sécurité sociale →  

 Economie sociale et solidaire →  

 Droit privé →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Propriété intellectuelle →  

 Droit pénal et de la presse →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Contrats publics  Romain MILLARD  Romain MILLARD

Délégation de service public : précisions sur le contenu du rapport d’analyse des offres

CAA Marseille, 12 septembre 2022, SARL La Royale plage, n° 20MA01238

A l’issue d’une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public, il revient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le choix du délégataire...

 En savoir plus 
  
 Vie des acteurs publics  Thomas MANHÈS  Thomas MANHÈS

Coup de frein pour le vélo naturiste

TA Rennes, 13 juillet 2022, confédération « le mouvement naturiste », n° 2203550.

Une mesure de police aura eu raison de la « World Naked Bike Ride – France 2022 », manifestation consistant à circuler à vélo « aussi nu que vous osez ». Ses organisateurs...

 En savoir plus 
  
 Urbanisme, aménagement et foncier  Arthur GAYET  Arthur GAYET

Vers une limitation de l’engrillagement des espaces naturels

Proposition de loi, 6 septembre 2022, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Le 6 octobre 2022 et après une adoption en première lecture par le Sénat le 10 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition...

 En savoir plus 
  
 Urbanisme, aménagement et foncier  Manon ROULETTE  Manon ROULETTE

Intérêt à agir contre un permis de construire : l’environnement du projet s’apprécie également à la date l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme

CE, 9 septembre 2022, n° 461113

Par une décision en date 9 septembre dernier, le Conseil d’Etat a précisé la manière d’apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir...

 En savoir plus 
  
 Urbanisme, aménagement et foncier  Camille TREHEUX   Camille TREHEUX

Opération de sauvetage de PLUi manchots : un seul survivant, ou presque

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Illégalité du PLUi du territoire de Saint-Hilaire-du-Harcouët et illégalité partielle du PLUi du territoire Avranches-Mont-Saint-Michel La Cour administrative d’appel...

 En savoir plus 
  
 Urbanisme, aménagement et foncier  Florianne HERPIN  Florianne HERPIN

Irrecevabilité de l’action en nullité de la vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur évincé devenu propriétaire à la suite de son droit de priorité de rétrocession du bien objet d’une décision préemption annulée par le juge administratif

Cass. Civ., 3ème, 7 septembre 2022, n° 21-12.114

Dans cette affaire, une commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble. Cette décision de préemption s’est suivie de la signature d’un acte authentique...

 En savoir plus 
  
 Droit de la construction et assurances  Aurélie CROS  Aurélie CROS

Contrôle des règles de construction : nouvelles règles au 1er janvier 2024

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience »...

 En savoir plus 
  
 Droit de la construction et assurances  Pauline LACHENAL-OGLAZA  Pauline LACHENAL-OGLAZA

Le contrôleur technique : un intervenant indépendant !

CE, 19 juillet 2022, n° 444993

Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l’article R. 111-38 du Code de la construction et de l’habitation. Le contrôleur...

 En savoir plus 
  
 Droit de la construction et assurances  Marie PICARD  Marie PICARD

Responsabilité décennale des constructeurs : des arbitrages techniques et des recherches d’économie par le maître d’ouvrage peuvent constituer une faute exonératoire

CAA Toulouse, 5 juillet 2022, n° 19NT22961, Commune de Toulouse

Cette décision est l’occasion de rappeler la jurisprudence constante aux termes de laquelle la faute du maître d’ouvrage à l’origine des désordres est de nature...

 En savoir plus 
  
 Santé, action sanitaire et sociale  Jean-Carles GRELIER  Jean-Carles GRELIER

Temps de travail des internes et praticiens hospitaliers : le Conseil d’Etat refixe le cadre

CE, 22 juin 2022, Intersyndicale nationale des internes, n° 446944

Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes ont contesté devant la Haute Juridiction la compatibilité des dispositions du Code de la santé publique, relatives...

 En savoir plus 
  
 Santé, action sanitaire et sociale  Doriane PILARD  Doriane PILARD

Que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de renforcer la politique de soutien à l’autonomie ?

Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2023

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 a été présenté par le Gouvernement le 26 septembre dernier. Présenté comme un texte d’engagement...

 En savoir plus 
  
 Fonction publique  Lorène CARRÈRE  Lorène CARRÈRE

Les contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) : rémunération maintenue pendant la suspension

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Le tout récent décret en date du 12 août dernier (n° 2022-1153) a enfin encadré la suspension des agents contractuels fonction publique territoriale (FPT), en la limitant...

 En savoir plus 
  
 Fonction publique  Caroline VERGER-GIAMBELLUCO  Caroline VERGER-GIAMBELLUCO

Faute disciplinaire : des propos tenus sur un groupe WhatsApp peuvent justifier une sanction disciplinaire

TA Rouen, 26 octobre 2021, n° 2004524

CE, 7 mars 2022, n° 451731 CAA Nancy, 22 septembre 2016, n° 15NC00771  CAA Bordeaux, 4 mai 2022, n° 19BX02151 A la fin de l’année 2021, la découverte d’un groupe...

 En savoir plus 
  
 Fonction publique  Vincent CADOUX  Vincent CADOUX

Publication du décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

L’article 8 de la loi n° 2016-1691 en date du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique...

 En savoir plus 
  
 Droit du travail et de la sécurité sociale  Benoît ROSEIRO  Benoît ROSEIRO

Licenciement disciplinaire : la faute grave impliquerait une « éviction immédiate »

Cass. Soc., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-16.841

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer une nuance importante sur la caractérisation de la faute grave. La...

 En savoir plus 
  
 Economie sociale et solidaire  Donya BURGUET  Donya BURGUET

Le reversement, par une association, d’une partie de sa subvention publique à une autre association peut entraîner la suspension de cette subvention

CAA Toulouse, 7 juin 2022, n° 20TL20132

La pratique de reversement d’une subvention par une association à une autre, dite de « subvention en cascade », est strictement interdite sur le fondement de l’article...

 En savoir plus 
  
 Droit privé  Marc LANGLADE  Marc LANGLADE

Mise en œuvre d’une clause résolutoire : il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement contractuel

Cass. Com., 28 septembre 2022, n° 21-17.269

L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que...

 En savoir plus 
  
 Projets immobiliers publics privés  Marc LANGLADE  Marc LANGLADE

Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre

Cass. Civ., 2eme, 15 septembre 2022, n° 19-26.249

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à en indemniser l’occupante sans droit ni titre, avec laquelle...

 En savoir plus 
  
 Projets immobiliers publics privés  Ali KHATIB  Ali KHATIB

Jurisprudence : L’importance de délivrer un congé par voie d’huissier en matière de bail d’habitation

Cass. Civ., 3ème, 21 septembre 2022, FS-B, n° 21-17.691

Par un arrêt récent en date du 21 septembre 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ., 3e, 21 sept.2022, FS-B, n°21-17.691) est venue rappeler...

 En savoir plus 
  
 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Association syndicales libres : L’absence de plan parcellaire annexé aux statuts lors de la mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004 ne prive pas l’ASL de sa capacité à ester en justice

Cass. Civ., 3ème, 28 septembre 2022, n° 21-20.750

Lorsqu’une association syndicale libre (ASL) n’a pas publié ses statuts constitutifs, elle ne dispose pas de la personnalité juridique, de sorte qu’elle n’a pas...

 En savoir plus 
  
 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Le jugement constatant l’acquisition par voie de prescription est déclaratif et non constitutif de droits

Cass. Civ., 3ème, 6 juillet 2022, n° 20-23.132

En matière immobilière, il est possible d’acquérir la propriété du bien par voie de prescription acquisitive, s’il est justifié d’une possession utile pendant...

 En savoir plus 
  
 Propriété intellectuelle  Lucile MARTIN   Lucile MARTIN

Le droit des marques face aux métavers

Article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

Depuis quelques années, la question de la protection des droits de propriété intellectuelle face au développement d’un monde virtuel est devenue récurrente, sans qu’une...

 En savoir plus 
  
 Droit pénal et de la presse  Michaël GOUPIL  Michaël GOUPIL

Suppression de contenu illicite par la voie de la procédure accélérée au fond devant le Tribunal judiciaire contre l’hébergeur : diffamation (non) – mise en danger par communication de données (oui)

Suppression de contenu illicite par la voie de la procédure accélérée au fond devant le Tribunal judiciaire contre l’hébergeur : diffamation (non) – mise en danger par communication de données (oui)

Mis en cause sur le réseau social Instagram via un compte intitulé « violeurparis », un particulier assignait les sociétés Meta Platforms Ireland Ltd (anciennement...

 En savoir plus 
  

L’actualité du cabinet

 Formations 

Organiser une enquête administrative

le 18/11/2022 de 9h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Lorène CARRÈRE

→ formation payante 525€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 25/11/2022 de 9h à 11h15 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Espace public & emblèmes religieux : quels enjeux ?

le 29/11/2022 de 9h30 à 11h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 250€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

La gestion des procédures disciplinaires - 3 modules

le 02/12/2022 de 10h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 900€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

À venir

[COMPLET] -L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté

Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 8 décembre de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ». 

NOUS Y ÉTIONS

ESSMS : quelle est la règlementation applicable en matière de RSE ?

Audrey Lefèvre, avocate associée et Donya Burguet  avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 17 novembre de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :

« ESSMS : quelle est la règlementation applicable en matière de RSE ? ». 

À venir

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

NOUS Y ÉTIONS

Interventions de My-Kim Yang Paya et Damien Simon lors du congrès de l'ACE

Le vendredi 7 octobre, de 9h à 11h, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, et Damien Simon, avocat associé SEBAN NOUVELLE-AQUITAINE, sont intervenus lors du 30ème congrès national ACE – Avocats, Ensemble sur les ateliers :

« Mécénat et entreprise : deux mots qui vont si bien ensemble » par la Commission Droit des Sociétés et Droit Fiscal, My-Kim Yang-Paya

« Objectif ZAN (zéro artificialisation nette) » par la Commission Droit Public des Affaires, Damien Simon

NOUS Y ÉTIONS

9ème Carrefour des communes et des communautés de communes du Finistère, à Brest les 6 et 7 octobre 2022

Le 6 octobre, les avocats de Seban Armorique, Thomas Manhès et Camille Tréheux, étaient présents au 9ème Carrefour des communes et des communautés de communes du Finistère organisé par l’AMF 29 sur le thème : « Le maire au cœur des transitions » à Brest.

NOUS Y ÉTIONS

4ème édition des Assises de l'Achat Public, le jeudi 6 octobre 2022 à Grenoble

Les avocats de SEBAN RHÔNE-ALPES étaient présents à la 4ème édition des Assises de l’Achat Public, le jeudi 6 octobre 2022 à Grenoble .

Nos avocats sur place :
– Philippe Guellier, avocat associé
– Emeline Chazaud, avocate à la Cour

NOUS Y ÉTIONS

Congrès et Salon des Epl, à Tours du 4 au 6 octobre 2022

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents aux Congrès et Salon des EPL au Palais des congrès de Tours du 4 au 6 octobre 2022.

Nos avocats présents :
– Anne-Christine Farçat, avocate associée
– Didier Seban, Avocat associé
– Thomas Rouveyran, avocat associé

NOUS Y ÉTIONS

La Nuit du droit « pour voir le droit sous un nouveau jour »

Didier Seban est intervenu lors de la nuit du droit le 4 octobre 2022 au Tribunal judiciaire de Lyon

NOUS Y ÉTIONS

Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir

Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).

Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour

NOUS Y ÉTIONS

Intervention d'Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre

Emilie Bacqueyrisses est intervienue lors du congrès des HLM sur le stand d’ERESE sur thème du Décret Tertiaire le 28 septembre à 14h45.

NOUS Y ÉTIONS

82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.

Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence

NOUS Y ÉTIONS

38e Congrès de la FNCCR

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.

Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour

 RECRUTEMENTS 

Louis MALBETE

Juriste ,Domanialité publique, Montages complexes et financement de projets

Olivier QUIL

Assistant en communication,

Pauline DELETOILLE

Elève avocat,Environnement, eau et déchets

Marc LANGLADE

Avocat à la Cour,Droit immobilier

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession

La résiliation d’un contrat de concession ne saurait automatiquement résulter de ce que la candidature du titulaire aurait dû être éliminée mais peut être justifiée au regard...

En lire plus

Interview de Didier Seban pour Fleur d'avocat #195

Interviewé par Fleur d’avocat, Didier Seban est avocat au Barreau de Paris depuis 1981 et s’est spécialisé en droit pénal puis en droit public. Ses années d’expérience...

En lire plus

Actualité contentieuse en matière de délais de recours

En matière de délais de recours, les juridictions administratives et européennes ont rendu un certain nombre d’arrêts intéressants. Sont notamment concernés le point de départ...

En lire plus

Interview : Fermeture des piscines : quelle compensation pour les usagers ?

Tickets d’entrée, leçons de natation, cours d’aquagym, etc. Ces prestations peuvent atteindre des sommes conséquentes. Quelles solutions sont proposées aux consommateurs en...

En lire plus

Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit

Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux. ...

En lire plus

Contentieux liés à la communication d’informations

Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment des moyens relatifs à la communication d’informations...

En lire plus

L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Le n° 8 de Zepros Territorial (Déc. 2018-Janv. 2019) a présenté le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Le législateur est récemment intervenu, dans le cadre de...

En lire plus

Les ententes anticoncurrentielles dans la commande publique

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ? Il s’agit d’un accord ou d’une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre...

En lire plus

Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...

En lire plus
 

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Droit de la construction et assurances

Office public de l’habitat (Région sud-est)
Analyse juridique des clauses d’une assurance dommages aux biens afin de déterminer les modalités d’indemnisation applicables à la suite d’un incendie sur un bien immeuble assuré et notamment la possibilité de prétendre à une indemnisation du sinistre en « valeur à neuf ».

Droit de la construction et assurances

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance de la commune concernant la mise en œuvre de ses pouvoirs de police en matière d’habitat (insalubrité) : défense de la commune dans le cadre d'un recours en contestation de titres exécutoires suites à la réalisation de travaux d’office.

Droit de la construction et assurances

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Représentation en défense d’une SA d'HLM dans le cadre d'un contentieux initié par des locataires-accédants en vue de faire constater la résiliation de plein droit de leur convention de location-accession portant sur les biens et droits immobiliers.

Droit de la construction et assurances

Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Représentation d’une SA d'HLM dans le cadre d'une action judiciaire visant à demander la résiliation de plein droit sinon prononcer la résiliation.

Droit de la construction et assurances

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-est)
Représentation de la commune dans le cadre d'une action à l'encontre du syndicat des copropriétaires en garantie des condamnations prononcées à son encontre à la suite de la procédure en acquisition de clause résolutoire engagée contre le preneur d'un local commercial.

Droit de la construction et assurances

Syndicat intercommunal à vocation multiple (Région sud-ouest)
Représentation du syndicat intercommunal dans le cadre d'un référé conservatoire devant le juge judiciaire pour demander la cessation d’un trouble manifestement illicite (absence de raccordement au réseau d’eau potable d’un établissement recevant du public).

Droit de la construction et assurances

Commune de plus de 10.000 habitants (Région sud-est)
Assistance d'une commune aux fins d'examiner l'opportunité de mettre en œuvre une procédure de mise en sécurité de plusieurs immeubles en copropriété menaçant ruine (en péril) qui font par ailleurs l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Association (Région parisienne)
Accompagnement dans le cadre d’un schéma de délégation de pouvoirs d’un « groupe d’association ».

Projets immobiliers publics privés

Département (Région sud-est)
Représentation et assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un ancien preneur à bail emphytéotique revendiquant la propriété de l’ensemble immobilier objet du bail.

Projets immobiliers publics privés

Société anonyme (Région sud-est)
Accompagnement et rédaction d’une consultation à l’attention d’une société de construction et de gestion immobilière, qui procède à la construction et à la location de logements et qui a acquis des biens immobiliers sous conditions résolutoires de non-obtention d’autorisations d’urbanisme.

Projets immobiliers publics privés

Société publique locale (Région centre-ouest)
: Accompagnement d’une société publique locale dans le cadre de la négociation d’une cession d’un ancien site industriel (25 000 m2) partiellement pollué à un investisseur souhaitant réaliser notamment une opération de promotion immobilière sur la parcelle : • Assistance dans la négociation de la promesse synallagmatique : rédaction et sécurisation de l’acte • Rédaction des servitudes • Rédaction de la clause environnement

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Assistance et représentation d’un établissement public foncier, propriétaire d’un ensemble immobilier qui fait l’objet d’une occupation sans droit ni titre par plusieurs personnes, dans le cadre d’une procédure de désignation d’un huissier de justice aux fins de constat, afin d’introduire une procédure d’expulsion.

Projets immobiliers publics privés

Société d’économie mixte (Région parisienne)
Assistance dans le cadre d’une procédure en référé, portant sur la désignation d’un expert judiciaire et d’une demande de provision à la suite d’un dégât des eaux survenu dans une copropriété membre d’une aful.

Projets immobiliers publics privés

Association (Région parisienne)
Assistance d’une association dans le cadre de la détermination des modalités de rupture anticipée d’un bail en l’état futur d’achèvement portant sur un hôtel en vue de sa vente en l’état libre : • Analyse et négociations dans l’intérêt du bailleur • Détermination d’un calendrier • Rédaction d’un protocole, négociation et sécurisation

Projets immobiliers publics privés

Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la détermination d’une servitude de surplomb omise dans un acte de vente. Détermination de la stratégie à mettre en œuvre vis-à-vis du nouveau propriétaire qui sollicite une indemnisation pour défaut d’information du propriétaire. Assistance dans la rédaction d’un acte rectificatif.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une étude relative aux clauses anti-spéculatives pour une collectivité qui souhaite connaitre les moyens juridiques dont elle dispose afin d’inciter les vendeurs et les acheteurs à limiter la spéculation immobilière.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Représentation et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’introduction d’une instance en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins de solliciter l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation précaire.

Projets immobiliers publics privés

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.

Numérique et télécom

Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Rédaction d’un mémoire en défense des intérêts d’un Syndicat d’énergie dans le cadre d’un recours en annulation dirigé par un opérateur de télécommunications contre un titre exécutoire émis par le Syndicat pour le recouvrement d’une redevance de mise à disposition d’infrastructures de communication électroniques réalisées lors d’une opération d’enfouissement coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs.

Numérique et télécom

Métropole (Région sud-ouest)
Rédaction d’un mémoire en défense d’une Métropole dans le cadre d’un recours en annulation dirigé par un opérateur de télécommunications contre un titre exécutoire qu’elle a émis pour le recouvrement d’une redevance d’occupation d’infrastructures de communications électroniques enfouis sous la voierie de lotissements situés sur le territoire métropolitain.

Funéraire

Syndicat intercommunal funéraire (Région parisienne)
Consultation sur la possibilité pour un opérateur funéraire exploitant un crématorium d’appliquer une tarification différenciée des prestations de crémation proposées à ses usagers selon le lieu de résidence du défunt.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-ouest)
Rédaction d’une étude sur la procédure de fermeture d’une Maison d’Enfants à Caractère Educatif (procédure de reprise par un nouveau gestionnaire, gestion de la période transitoire, désignation d’un administrateur, etc.).

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Accompagnement de l’établissement dans le cadre du dépôt d’un permis de construire s'agissant de de l’examen de l’opportunité d’opposer un refus de permis de construire ou bien encore un sursis à statuer soit sur le fondement de la révision en cours du plan local d’urbanisme soit dans le cadre d’une opération d’aménagement au titre de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme.

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Examen de la faisabilité, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme, de la réalisation d’une école de production. Et conseil de l’EPT s’agissant des modalités d’évolution du PLU afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général.

Urbanisme, aménagement et foncier

Office public de l’habitat (Région nord-est)
Audit du dossier de permis de construire d’un important projet de construction de logements sociaux.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation au fond ainsi qu’un référé suspension introduit par un voisin immédiat contre le permis de construire délivré en vue de la réalisation d’une école primaire.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une analyse relative à l’application de l’objectif de mixité sociale figurant au PLU et à la possibilité de prendre en compte le bail réel solidaire. Analyse de la possibilité de faire évoluer le règlement du PLU pour intégrer ce mécanisme au regard des objectifs du plan local de l’habitat (PLH) et des autres documents du PLU.

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’EPT à l'occasion de diverses interrogations issue de la procédure de création d’une ZAC intégrant des terrains classés en zone agricole et ayant vocation à la rester. Les interrogations avaient trait aux éventuelles conséquences du choix de finalement sortir ces terrains agricoles de l’emprise de la ZAC : faut-il concerter de nouveau pour tenir compte de cette modification ? Ces modifications doivent-elles emporter des incidences sur la désignation d’ores et déjà intervenue de l’aménageur de la ZAC ? L’exclusion de ces terres emporte-t-elle en réalité un intérêt pratique et juridique ?

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Consultation relative à la valeur d’un avis défavorable de la commission d’enquête s’agissant de la déclaration d’utilité publique (DUP) portant sur l’extension d’une ligne de métro et les moyens de répondre à cet avis. La commune souhaitait également connaître l’articulation entre la procédure de déclaration d’utilité publique et la déclaration de projet.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant un tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux relatif à la règlementation nationale de publicité, enseigne et pré-enseigne. En l’espèce, un retrait d’autorisation portant sur une enseigne en toiture et une enseigne en façade.

Droit privé

Département (Région parisienne)
Détermination de la stratégie à mettre en œuvre en vue de voir désigné à brefs délais un expert afin que soit constaté les dégâts importants sur le système racinaire de platanes intervenus après de après réalisation de travaux à proximité. Rédaction d’une requête afin d’être autorisée à assigner d’heure à heure. Audience et expertise.

Fonction publique

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Représentation d’une commune à l’occasion d’un contentieux dirigé par un agent à l’encontre de la décision refusant de lui accorder des congés bonifiés.

Fonction publique

Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Consultation portant sur la strate démographique à laquelle peut prétendre le Syndicat à l’occasion de la création de ses emplois.

Fonction publique

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Consultation relative aux chances de succès d’un recours faisant état d’une nomination pour ordre.

Fonction publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Consultation relative à la possibilité, pour l’établissement, d’octroyer une prime à l’occasion du départ en retraite de ses agents, soit par une augmentation ponctuelle du régime indemnitaire l’année du départ en retraite, soit par une prime versée par l’organisme privée assurant les prestations d’action sociales auprès des agents pour son compte.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région centre-ouest)
Défense d’une commune dans le cadre d’un référé en urgence introduit par le contrôle de légalité à défaut pour la commune d’avoir déféré à son obligation de prendre une délibération définissant le temps de travail de ses agents sur une base de 1607 heures, imposée par la loi du 6 août 2019.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Représentation d’une commune à l’occasion d’un contentieux introduit par un agent contre le rejet de la demande de protection fonctionnelle.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Réalisation d’une enquête administrative et établissement d’un compte-rendu d’enquête sur les allégations de harcèlement moral dirigé contre le chef d’un établissement culturel.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Représentation d’une commune à l’occasion d’un contentieux introduit par un agent contre la décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire.

Fonction publique

Communauté de communes (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation relative à l’opportunité d’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent notamment en raison de la méconnaissance de son devoir de réserve.

Fonction publique

Ministère
Représentation de l’administration dans le cadre d’un référé suspension introduit par l’agent à l’encontre d’une décision de suspension à titre conservatoire prise à son encontre.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Représentation d’une commune à l’occasion d’un contentieux introduit par un agent contre la décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire.

Ne ratez plus l’Actualité Juridique

LinkedIn Twitter

Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



En application de la Règlementation « Informatique et Liberté », vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité relativement à l’ensemble des données vous concernant. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les rectifier ou ne plus recevoir d'informations de la part du cabinet, il vous suffit de nous contacter cabinet@seban-associes.avocat.fr